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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
Second Session, Thirty-fifth Parliament,
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 21, 1996
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 1996


17968