Le texte modifie la Loi sur l’Agence Parcs Canada afin de prévoir l’obligation pour l’Agence de mettre à jour, tous les quatre ans, la liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

6.‍01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Convention La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972. (Convention)

liste indicative Liste dressée conformément à l’article 11 de la Convention. (tentative list)

Comité consultatif

(2) Le ministre, en collaboration avec le ministre du Patrimoine canadien, constitue un comité consultatif chargé d’examiner les propositions d’inscriptions à la liste indicative et de recommander à l’Agence les sites qui, à son avis, devraient être ajoutés à celle-ci.

Composition

(3) Le comité consultatif est composé de sept membres ayant une grande connaissance des domaines de la conservation et de la commémoration du patrimoine naturel et culturel au Canada.

Protection du patrimoine mondial

(4) L’Agence, à titre de représentant du Canada en tant qu’État partie à la Convention, met à jour la liste indicative du Canada tous les quatre ans, sous réserve de l’approbation du ministre et du ministre du Patrimoine canadien.

Nombre de sites

(5) La liste doit inclure, compte tenu de l’équilibre voulu entre les sites naturels et culturels, au moins quinze sites qui sont considérés comme des biens naturels ou culturels d’importance et qui satisfont aux critères de sélection prévus par la Convention.