Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin, notamment :

(a) broaden and clarify offences in relation to the discharge or deposit of substances in a national park or national park reserve;

(b) expand the boundaries of seven national parks and one national park reserve;

(c) establish the Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Mealy Mountains National Park Reserve of Canada and enact provisions for its operation and administration; and

(d) change the name of “Gwaii Haanas National Park Reserve of Canada” to “Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site”.

Il modifie également la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin d’élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans ce parc et apporte des modifications corrélatives au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Modifications corrélatives au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

2015, ch. 38

Réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada

Aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• t) l’utilisation, le transport et l’entreposage des produits antiparasitaires et autres matières toxiques, Insertion start y compris des produits qui sont traités avec l’une de ces matières ou qui en contiennent Insertion end ;

Infraction

24 (1) Quiconque contrevient à l’article 13, Insertion start aux paragraphes Insertion end 32(1) Insertion start ou (2) Insertion end ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) Insertion start ou omet de prendre les mesures que le directeur lui ordonne de prendre en vertu du paragraphe 32(3) Insertion end commet une infraction et est passible :

Déversement ou dépôt de substances

Protection de l’environnement

32 (1)  Insertion start Il est interdit de déverser ou de déposer dans un parc toute substance dont le déversement ou le dépôt dégrade l’environnement, nuit à la flore, à la faune ou aux ressources culturelles, met en danger la santé humaine ou la sécurité publique ou est susceptible de le faire. Insertion end

Obligation d’aviser et de prendre des mesures

(2) En cas de déversement ou de dépôt dans un parc d’une substance Insertion start dont le déversement ou le dépôt dégrade Insertion end l’environnement, Insertion start nuit Insertion end à la flore, à la faune ou aux ressources culturelles, Insertion start met Insertion end en danger la santé humaine Insertion start ou la sécurité publique ou est Insertion end susceptible de Insertion start le faire Insertion end , la personne qui est responsable de la substance et celle qui a causé le déversement ou le dépôt ou y a contribué sont tenues, Insertion start à la fois Insertion end  :

(a) notify the superintendent without delay; and

(b) take reasonable measures to prevent, mitigate or remediate harm and to prevent or minimize danger, as the case may be.

Pouvoirs du directeur et du ministre

(3) S’il estime que Insertion start la personne en cause Insertion end ne prend pas les mesures utiles, le directeur peut lui ordonner de les prendre; en cas d’inexécution, le ministre peut les prendre au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

Frais de dépollution

( Insertion start 4 Insertion end ) La personne qui Insertion start omet de prendre les mesures que le directeur lui ordonne de prendre Insertion end est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour les prendre. Ces frais peuvent être recouvrés de cette personne, avec dépens, à l’issue de poursuites engagées au nom de Sa Majesté devant le tribunal compétent.

Application de la présente loi

39 Sous réserve des articles 40 à Insertion start 41.‍7 Insertion end , la présente loi s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.

Réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada

41.‍6 (1) Pour l’application des paragraphes 5(1) et 6(2), les baux, permis d’occupation, servitudes, licences ou autres permis ou autorisations concernant les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre, mais dans le cas où ces terres deviennent un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues.

Prorogation : baux et permis d’occupation

(2) Les baux et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Renouvellement : baux et permis d’occupation

(3) Ces baux et permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi.

Baux ou permis : cabanes

(4) Le ministre peut, pour que des cabanes y soient utilisées ou occupées à des fins personnelles, louer les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada ou délivrer des permis relatifs à ces terres, et renouveler ou autoriser la cession de ces baux ou permis.

Baux ou permis : abris

(5) Le ministre peut, pour que des abris — communément appelés  « tilts » à Terre-Neuve-et-Labrador — y soient établis ou utilisées ou occupées à des fins personnelles, louer les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada ou délivrer des permis relatifs à ces terres, et peut renouveler ou autoriser la cession de ces baux ou permis.

Autorisations : cabanes ou abris

(6) Le directeur de la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada peut autoriser l’utilisation ou l’occupation à des fins personnelles de cabanes situées sur des terres domaniales de cette réserve, ou l’établissement ou l’utilisation ou l’occupation à des fins personnelles d’abris — communément appelés « tilts » à Terre-Neuve-et-Labrador — sur ces terres, et peut renouveler ou autoriser la cession de ces autorisations.

Activités dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy

41.‍7 (1) L’utilisateur traditionnel des terres qui a en sa possession une attestation de son statut délivrée par le directeur peut, sous réserve des exigences, conditions et restrictions ci-après, exercer une activité traditionnelle sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada :

(a) the requirements set out in or imposed under the provisions of this Act or the regulations, other than the provisions that do not apply in respect of that activity under subsection (3); and

(b) any conditions or restrictions imposed by the superintendent for the purposes of

Remise d’une attestation

(2) S’il est convaincu qu’un individu est un utilisateur traditionnel des terres, le directeur délivre, sur demande, une attestation confirmant ce statut. Il peut subséquemment révoquer cette attestation s’il décide que celui-ci n’est plus ou n’a jamais été un utilisateur traditionnel des terres.

Exceptions : activités traditionnelles

(3) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas relativement aux activités traditionnelles en cause qui sont exercées en vertu du paragraphe (1) :

(a) paragraph 3(1)‍(a) of the National Parks of Canada Fishing Regulations in respect of fishing, including ice fishing;

(b) paragraph 41(1)‍(a) of the National Parks Highway Traffic Regulations in respect of the use of over-snow vehicles to access cabins or carry on other traditional activities;

(c) section 10 of the National Parks General Regulations in respect of berry picking, the gathering of medicinal plants and the cutting of wood for personal use;

(d) section 21 of the National Parks General Regulations in respect of motor boating;

(e) section 3 of the National Parks of Canada Camping Regulations in respect of camping;

(f) subsection 4(1) of the National Parks of Canada Fire Protection Regulations in respect of the use of fires to heat food or beverages;

(g) paragraphs 4(1)‍(a) and (c) and section 19 of the National Parks Wildlife Regulations in respect of the hunting of ducks, geese, ptarmigan, grouse and porcupine, trapping, including for commercial purposes, and the snaring of snowshoe hare and ptarmigan;

(h) subsections 20(1), (5) and (6) and paragraph 21(b) of the National Parks Wildlife Regulations in respect of the hunting of ducks, geese, ptarmigan, grouse and porcupine, trapping, including for commercial purposes, and the transport and use of firearms for personal safety, hunting and trapping; and

(i) subsection 20(5) and paragraph 21(b) of the National Parks Wildlife Regulations in respect of the snaring of snowshoe hare and ptarmigan.

Activités de récolte pour les Inuits

(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, les Inuits visés à l’article 12.‍13.‍10 de l’Accord peuvent exercer les activités de récolte qui sont permises par cet article dans la partie de la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada qui chevauche la région illustrée dans l’Atlas des cartes visé à cet article, si ces activités sont exercées conformément à l’Accord et aux lois de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les ordonnances et règlements visés au paragraphe 1 de l’annexe 12-F de l’Accord.

Application des lois provinciales

(5) Les lois de Terre-Neuve-et-Labrador s’appliquent aux Inuits visés au paragraphe (4), relativement aux activités de récolte qui y sont mentionnées et qui sont exercées dans la partie de la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada visée à ce paragraphe, si elles ont pour effet de mettre en œuvre l’annexe 12-F de l’Accord.

Restriction

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard des Inuits visés au paragraphe (4) qui exercent des activités traditionnelles en vertu du paragraphe (1).

Accès par aéronef

(7) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, une personne peut, conformément à une autorisation délivrée par le directeur, faire décoller ou atterrir un aéronef, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada.

Considérations : autorisation

(8) Le directeur prend en considération la santé et la sécurité publiques et l’utilisation durable et la conservation de la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada lorsqu’il autorise le décollage ou l’atterrissage d’un aéronef.

Pêche

(9) Dans le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada :

(a) any reference to Gros Morne National Park of Canada, except in Schedules IV and V to those Regulations, is deemed to include a reference to Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Mealy Mountains National Park Reserve of Canada;

(b) the text set out in item 48, column 1, of Schedule II to those Regulations is deemed to include a reference to the waters referred to in Schedule I to the Newfoundland and Labrador Fishery Regulations that are wholly or partially located in Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Mealy Mountains National Park Reserve of Canada and the open season for those waters is, despite the text set out in column III, deemed to be June 15 to September 15;

(c) the open season for all other waters that are located in Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Mealy Mountains National Park Reserve of Canada is, despite the text set out in item 49, column III, of Schedule II to those Regulations, deemed to be February 1 to September 15; and

(d) items 1 and 2, column II, of Schedule V to those Regulations are deemed to include a reference to the waters referred to in Schedule I to the Newfoundland and Labrador Fishery Regulations that are wholly or partially located in Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Mealy Mountains National Park Reserve of Canada.

Définitions

(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Accord L’accord sur les revendications territoriales signé le 22 janvier 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles.‍ (Agreement)

activité traditionnelle S’entend :

conjoint de fait L’individu qui vit avec un autre dans une relation conjugale depuis au moins un an.‍ (common-law partner)

directeur Le directeur de la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada.‍ (superintendent)

utilisateur traditionnel des terres S’entend d’un individu qui, selon le cas :

zone désignée Les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada, les terres comprises dans un périmètre de cinquante kilomètres autour de la réserve et la collectivité de Happy Valley-Goose Bay.‍ (designated area)

(a) the use of an over-snow vehicle, as defined in section 2 of the National Parks Highway Traffic Regulations, to access cabins or carry on other traditional activities;

(b) fishing, including ice fishing;

(c) berry picking;

(d) motor boating;

(e) the gathering of medicinal plants;

(f) the use of fires to heat food or beverages;

(g) the hunting of ducks, geese, ptarmigan, grouse and porcupine;

(h) trapping, including for commercial purposes;

(i) the snaring of snowshoe hare and ptarmigan;

(j) the transport and use of firearms and ammunition for personal safety, hunting and trapping;

(k) the cutting of wood for personal use; and

(l) camping.‍ (activité traditionnelle)

(a) a beneficiary, as defined in section 1.‍1.‍1 of the Agreement;

(b) an individual who is a member of NunatuKavut Community Council Inc.‍, a corporation without share capital incorporated under the laws of Newfoundland and Labrador;

(c) an individual who was born in the designated area;

(d) an individual who was born to a biological parent who, at the time of the individual’s birth, was ordinarily resident in the designated area;

(e) an individual who was legally adopted by a parent who, at the time the adoption took effect, was ordinarily resident in the designated area;

(f) an individual who was or has been ordinarily resident in the designated area for at least 10 consecutive years; or

(g) a child, spouse or common-law partner of an individual described in any of paragraphs (a) to (f).‍ (utilisateur traditionnel des terres)

Application au parc

41.‍8 Les articles 41.‍6 et 41.‍7 continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à toute terre domaniale située dans la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada qui devient un parc.

In the Province of Saskatchewan, all those lands more particularly described as:

The Northwest and Southwest Quarters of Section 6, the Northwest and Southwest Quarters of Section 7, a portion of the Northeast Quarter of Section 7, being Parcel A shown on Plan No. 111566 in the Canada Lands Surveys Records and No. 101933467 in the Saskatchewan Land Surveys Directory, Legal Subdivisions 12 & 13 of Section 17, Sections 18, 19, a portion of the West half of Section 20, being Parcel A shown on Plan No. 83810 in the Canada Lands Surveys Records and No. 00MJ06487 in the Saskatchewan Land Surveys Directory, Legal Subdivisions 4 & 5 of Section 29 and Sections 30 and 31, all in Township 1, Range 4, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73407 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1, 2, 11 to 15, the Northeast Quarter of Section 16, the Northeast and Southeast Quarters of Section 21, Sections 22 to 27, the Northeast and Southeast Quarters of Section 28 and Section 36, all in Township 1, Range 5, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73409 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 36, all in Township 1, Range 6, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73410 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1, 12, 13, 24, 25 and 36, all in Township 1, Range 7, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73411 in the Canada Lands Surveys Records;

The Southwest Quarter of Section 5, the Southeast and Southwest Quarters of Section 6 and the Northwest and Southwest Quarters of Section 18, all in Township 2, Range 4, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73408 in the Canada Lands Surveys Records;

The Southeast and Southwest Quarters of Section 2, the Southeast and Southwest Quarters of Section 3, Sections 4 to 9 and 13 to 15, all in Township 2, Range 5, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 94784 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1, 2, the Southeast and Southwest Quarters of Section 3, Sections 4 to 9, the Northwest and Northeast Quarters of Section 14, Sections 18, 19, the Northeast, Southeast and Southwest Quarters of Section 23 and Sections 30 to 33, all in Township 2, Range 6, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 94827 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1, 12, 13, 24, 25, 36, all in Township 2, Range 7, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 95040 in the Canada Lands Surveys Records;

The Northeast Quarter of Section 3, Section 5 and Sections 8 to 11, all in Township 3, Range 6, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 94828 in the Canada Lands Surveys Records; and

All interior Statutory Road Allowances, intervening within the above lands:

Excepting the North-South statutory road allowance (surface) immediately adjacent to the West boundary of Section 6, Township 2, Range 5, West of the Third Meridian; and

Excepting the East-West statutory road allowance (surface) immediately adjacent to the South boundary of Section 5, Township 3, Range 6, West of the Third Meridian.

All beds of bodies of water traversing the above lands.

All lands described above include mines and minerals.

Section 31 in Township 1, Range 9, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 111593 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 23, the Southwest, Northeast and Northwest Quarters of Section 24 and Sections 25 to 36, all in Township 1, Range 10, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73412 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1, 2, 11 to 16, the Northeast and Northwest Quarters of Section 17, Sections 20 to 29 and 32 to 36, all in Township 1, Range 11, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73414 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 6, 7, 18, 19, 30 and the Southeast and Southwest Quarters of Section 31, all in Township 2, Range 9, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 94515 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 24 and the Northeast and Southeast Quarters of Section 25, all in Township 2, Range 10, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73413 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 24, the Southwest and Northwest Quarters of Section 25, Sections 26 to 35 and the Southwest and Northwest Quarters of Section 36, all in Township 2, Range 11, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 73415 in the Canada Lands Surveys Records;

The Northeast and Northwest Quarters of Section 1, the Northeast Quarter of Section 2, the Northeast Quarter of Section 9, the Northeast and Northwest Quarters of Section 10, Sections 11 to 15, the Northeast and Southeast Quarters of Section 16, the Northeast and Northwest Quarters of Section 18 and Sections 19 to 36, all in Township 2, Range 12, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 97665 in the Canada Lands Surveys Records;

Section 13, the Northeast and Northwest Quarters of Section 23, Sections 24 to 26, Section 28, the Northeast, Southeast and Northwest Quarters of Section 32 and Sections 33 to 36, all in Township 2, Range 13, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 97414 in the Canada Lands Surveys Records:

Excepting out of the Northwest Quarter of Section 32 and the Southeast and Southwest Quarters of Section 13 the road right-of-way (surface) shown on Plan No. 87805 in the Canada Lands Surveys Records and No. 91SC00331 in the Saskatchewan Land Surveys Directory;

The Southwest Quarter of Section 3, Sections 4 to 9, the Southeast and Southwest Quarters of Section 16, the Southeast and Southwest Quarters of Section 17 and Section 18, all in Township 3, Range 11, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 95890 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 18, all in Township 3, Range 12, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 97667 in the Canada Lands Surveys Records;

Sections 1 to 5, the Southeast Quarter of Section 8, the Southeast and Southwest Quarters of Section 9 and Sections 11 to 14, all in Township 3, Range 13, West of the Third Meridian as shown on Plan No. 97416 in the Canada Lands Surveys Records

Excepting out of the Northeast Quarter of Section 4, Parcel A (surface and subsurface) shown on Plan No. 101705981 in the Saskatchewan Land Surveys Directory; and

Excepting out of the Southwest and Northwest Quarters of Section 5 the road right-of-way (surface) shown on Plan No. 87808 in the Canada Lands Surveys Records and No. 71SC08602 in the Saskatchewan Land Surveys Directory; and

All interior Statutory Road Allowances, intervening within the above lands.

All beds of bodies of water traversing the above lands.

All lands described above include mines and minerals.

(b) the northwest quarter of Section 22;

(c) The northeast, southeast, southwest quarters, and south half of the northwest quarter Section 28;

(d) sections 25, 26, 27, legal subdivisions 13 and 14 of Section 28, sections 29 to 36 inclusive;

(e) all that portion of the original Dominion Government Road Allowance adjoining the north boundary of Section 19, described as follows: commencing at a point on the north boundary of Section 19, a distance of 34 feet (10.‍36 metres) easterly from the northwest corner of Section 19; thence easterly along said north boundary 400 feet (121.‍92 metres); thence northerly at right angles with said north boundary 66 feet (20.‍12 metres) to the northerly limit of said original Dominion Government Road Allowance; thence westerly along the northerly limit of said road allowance 382 feet (116.‍43 metres); thence southwesterly in a straight line to the point of commencement;

(f) all that portion of the original Dominion Government Road Allowance between sections 29 and 30, lying north of the westerly production of the south boundary of southwest quarter Section 29;

(g) all that portion of the original Dominion Government Road Allowance between sections 31 and 32, lying south of the southerly shoreline of Clear Lake;

(6) in Township 19, Range 19:

(a) sections 25, 26, 34, 35 and 36, the east half of Section 33, the northeast quarter of Section 24 and legal subdivisions 13, 14, 15 and 16 of Section 27;

(b) the northwest quarter of Section 24;

(c) legal subdivisions 1 and 8, and the east half of legal subdivision 2 in Section 23;

(d) legal subdivision 9, east half of legal subdivision 10, south half of legal subdivisions 15 and 16, and the north half of the east half of legal subdivision 16 in Section 23;

(e) the southeast and southwest quarters, the south half of the northeast quarter, and legal subdivisions 11 and 12 in Section 27;

(f) the northwest quarter and the west half of the northeast quarter of Section 14;

(g) legal subdivision 4 and the west half of legal subdivision 5 in Section 23;

(h) Parcels A and B, as shown on Plan 30230 in the west half of Section 33, filed in the Land Titles Office at Neepawa, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 75834, excepting out of Parcel A all that portion taken for a public road as shown on Plan 40477, registered in said Land Titles Office, and as Plan 111596 in said records;

(i) the northwest and southwest quarters of Section 28, excepting out of said quarters firstly: all that portion taken for a public road as shown on Plan 5110, registered in the Land Titles Office at Neepawa, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 111598, and secondly: the easterly 9.‍912 metres of the westerly 14.‍941 metres;

Said lands containing together about 2 980 square kilometres.

In the Province of Ontario, Municipalities of the Township of Leeds and the Thousand Islands, and the Township of Front of Yonge, and the City of Brockville, County of Leeds and Grenville, more particularly described as follows:

All those parcels of land being more particularly described under Firstly to Twenty-ninthly as follows:

Twenty-thirdly

Parcel 1, Plan 108349 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, being part of the road allowance between Lots 12 and 13, Broken Front Concession and part of the road allowance between Lots 12 and 13 Concession 1, Geographic Township of Yonge, containing about 1.‍04 hectares.

Twenty-fourthly

Parcel 1, Plan 108347 in the Canada Lands Surveys Records, being part of the road allowance between Lots 18 and 19, Broken Front Concession Geographic Township of Yonge, containing about 0.‍717 hectares.

Twenty-fifthly

Parcel 1, Plan 108350 in the Canada Lands Surveys Records, being part of the road allowance between Lots 6 and 7, Concession 1, Geographic Township of Yonge, containing about 1.‍16 hectares.

Twenty-sixthly

Parcel 1, Plan 108348 in the Canada Lands Surveys Records, being part of Lot 15, Broken Front Concession, Geographic Township of Yonge, containing about 0.‍470 hectares.

Twenty-seventhly

Parcel 1, Plan 108346 in the Canada Lands Surveys Records, being part of Lot 25, Broken Front Concession Geographic Township of Yonge, containing about 0.‍493 hectares.

Twenty-eighthly

Parcel 2, Plan 109998 in the Canada Lands Surveys Records, being part of Lot 8, Concession 1 Geographic Township of Lansdowne, containing about 28.‍6 hectares.

Twenty-ninthly

Victoria Island, Plan 2220 in the Canada Lands Surveys Records, lying and being in the St. Lawrence River, opposite Lot 15 in the first Concession Geographic Township of Elizabethtown, containing about 0.‍202 hectares.

The whole from Firstly to Twenty-ninthly containing about 1 888.‍831 hectares (18.‍888 square kilometres).

In the Province of Ontario, County of Essex, Geographic Township of Mersea and the Municipality of the Township of Pelee;

All those parcels of land being more particularly described under Firstly and Secondly as follows:

Firstly

All that parcel of land known as Point Pelee, and being comprised of the Naval Reserve at said Point Pelee as shown on a plan of said Naval Reserve, signed by Alexander Baird, Provincial Land Surveyor, at Leamington on February 17, 1883, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as Plan 52325;

Said parcel containing about 1 500 hectares.

Secondly

All that parcel of land being Middle Island in Lake Erie;

Said parcel containing about 20 hectares.

Said parcels described under Firstly and Secondly containing together about 1 520 hectares.

All those parcels along the northerly coast of Prince Edward Island, described as follows:

All that lot, piece, or parcel of land, and lands covered by water, situate, lying and being at Greenwich, partly in the Township 40, in the County of Kings, in the Province of Prince Edward Island and more particularly described as follows:

Parcel 11 as shown on “Compiled Plan of Parcels 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, and 19, Lands of Her Majesty the Queen in Right of Canada, Greenwich, County of Kings, Province of Prince Edward Island” prepared by David R.‍J. Morris, C.‍L.‍S.‍, signed June 14, 2017. The said plan was recorded in the Canada Lands Surveys Records (CLSR) at Ottawa, Ontario on June 26, 2017, under number 106359 CLSR, said Parcel 11 containing 328.‍1 hectares, more or less.

All those lots, pieces, or parcels of land, and lands covered by water, situate, lying and being at Greenwich, entirely in the Township 40, in the County of Kings, in the Province of Prince Edward Island and more particularly described as follows:

The following parcels are all as shown on “Compiled Plan of Parcels 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, and 19, Lands of Her Majesty the Queen in Right of Canada, Greenwich, County of Kings, Province of Prince Edward Island” prepared by David R.‍J. Morris, C.‍L.‍S.‍, signed June 14, 2017. The said plan was recorded in the Canada Lands Surveys Records (CLSR) at Ottawa, Ontario on June 26, 2017, under number 106359 CLSR.

Parcel 12 containing 24.‍4 hectares, more or less.

Parcel 13 containing 196.‍7 hectares, more or less. Said Parcel 13 being subject to a 12.‍19 metre (40 foot) wide right-of-way granted to St. Peter’s Estates Ltd. by deed made August 15, 1995, between the Government of Prince Edward Island (Grantor) and St. Peter’s Estates Ltd. (Grantee) and registered on August 15, 1995, in the Office of the Registrar of Deeds for Kings County at Charlottetown, Prince Edward Island in Book 312 at Page 50. Said right-of-way containing 8 383 square metres, more or less and shown on said Plan 106359 CLSR.

Parcel 15 containing 34.‍5 hectares, more or less.

Parcel 16 containing 3.‍4 hectares, more or less.

Parcel 17 containing 1.‍3 hectares, more or less.

Parcel 18 containing 0.‍35 hectares, more or less.

Parcel 19 containing 0.‍25 hectares, more or less.

Said parcels containing together about 2 738.‍8 hectares (27.‍39 square kilometres).

In the Northwest Territories;

In the Inuvialuit Settlement Region and Sahtu Settlement Area;

All geographic coordinates are North American Datum of 1927:

1) Commencing at a point of intersection of the southerly boundary of the Inuvialuit Settlement Region with the easterly boundary of the Sahtu Settlement Area, as that boundary is defined in Appendix A, Volume 1 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, said point being at latitude 68°00′00″ north and longitude 120°40′51″ west;

2) Thence southeasterly along the boundary of the said Sahtu Settlement Area to its intersection with latitude 67°45′00″ north at approximate longitude 119°42′39″ west;

3) Thence west along the parallel of said latitude to a point at latitude 67°45′00″ north and longitude 121°27′00″ west;

4) Thence northwesterly along a geodesic line to a point at latitude 68°00′00″ north and longitude 122°05′00″ west, said point being on the southerly boundary of the Inuvialuit Settlement Region;

5) Thence northwesterly in a straight line to a point having a latitude of 68°30′00″ north and longitude 123°20′00″ west;

6) Thence north along longitude 123°20′00″ west to its intersection with the surveyed boundary of the Paulatuk 7(1)‍(b) lands at approximate latitude 69°00′00″ north;

7) Thence easterly along the surveyed boundary of said Paulatuk lands to the surveyed corner at approximate latitude 69°00′00″ north and approximate longitude 123°10′00″ west;

8) Thence northerly along the surveyed boundary of the Paulatuk 7(1)‍(b) and 7(1)‍(a) lands to the surveyed corner of the Paulatuk 7(1)‍(b) lands at approximate latitude 69°19′00″ north and approximate longitude 123°10′00″ west;

9) Thence easterly, northerly, northeasterly, easterly and southeasterly along the surveyed boundary of the Paulatuk 7(1)‍(b) lands to its intersection with the middle thread of the Outwash River at approximate latitude 69°27′46″ north and approximate longitude 120°51′51″ west;

10) Thence northerly and easterly along the middle thread of the Outwash River to its intersection with the shoreline of Amundsen Gulf and the mouth of the Outwash River at an approximate longitude 120°40′51″ west, being a corner of the Inuvialuit Settlement Region as described in Annex A-1 of the Agreement referred to in the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act (S.‍C. 1984, c. 24);

11) Thence generally southerly, following the limit of the said Inuvialuit Settlement Region to the point of commencement.

Said parcel containing an area of approximately 18 180 square kilometres.

The geographic coordinates below refer to the North American Datum of 1927;

In Nunavut;

On Ellesmere Island;

All topographic features being according to the Gazetteer of Canada (Northwest Territories) First Edition, Ottawa 1980 and to National Topographic Series Maps, (120 C&D Lady Franklin Bay), (120 E Robeson Channel), (120 F&G Clements Markham Inlet), (340 E&H M’Clintock Inlet) and (340 D Tanquary Fiord) produced at a scale of 1:250,000 by the Department of Energy, Mines and Resources at Ottawa;

All that part of said Ellesmere Island, including a part of the Arctic Ocean, the bays, the fiords, Discovery Harbour, the inlets, the rivers, the lakes, the islands and all the streams that lie within the boundaries which may be more particularly described as follows:

Commencing at the summit of Mount Thompson located at approximate latitude 81°15′ north and approximate longitude 76°57′ west;

Thence southeasterly to the summit of Mount Koch at approximate latitude 81°11′ north and approximate longitude 75°20′ west;

Thence easterly to the summit of Mount Neville at approximate latitude 81°10′ north and approximate longitude 70°33′ west;

Thence easterly to a point on the ordinary low water mark of Beatrix Bay at the mouth of an unnamed stream that flows into Beatrix Bay at approximate latitude 81°11′ north and approximate longitude 70°12′ west;

Thence generally northeasterly following the ordinary low water mark along the north side of Beatrix Bay and Archer Fiord to the most easterly point of the promontory on the southwest side of Simmons Bay at approximate latitude 81°14′ north and approximate longitude 69°18′ west;

Thence northeasterly across Simmons Bay to the most southerly point on the ordinary low water mark on the north side of Archer Fiord at approximate latitude 81°15′ north and approximate longitude 69°09′ west;

Thence generally northeasterly following the ordinary low water mark along the northern side of Archer Fiord to its most northeasterly point at Keppel Head at approximate latitude 81°31′ north and approximate longitude 66°37′ west;

Thence northeasterly across Lady Franklin Bay to the most southerly point on the ordinary low water mark at Distant Cape at approximate latitude 81°43′ north and approximate longitude 64°27′ west;

Thence generally northeasterly following the ordinary low water mark along Watercourse Bay on the northern side of Robeson Channel to its most easterly point at Cape Murchison at approximate latitude 81°46′ north and approximate longitude 64°06′ west;

Thence northeasterly across St. Patrick Bay to the most southerly point on the ordinary low water mark near Cartmel Point at approximate latitude 81°47′ north and approximate longitude 64°02′ west;

Thence generally northeasterly following the ordinary low water mark along the northern side of Robeson Channel to a point at the entrance of Wrangel Bay at approximate latitude 81°58′30″ north and approximate longitude 62°32′ west;

Thence northwesterly to a point at latitude 82°03′00″ north and longitude 63°01′00″ west being approximately 990.‍5 metres on an approximate azimuth of 231°14′31″ from an unnamed peak having an elevation of about 655 metres at approximate latitude 82°03′ north and approximate longitude 62°58′ west;

Thence northwesterly to an unnamed peak having an elevation of about 732 metres at approximate latitude 82°09′ north and approximate longitude 63°35′ west;

Thence northwesterly to the summit of Mount Eugene at approximate latitude 82°25′ north and approximate longitude 66°47′ west;

Thence northwesterly to a point on the ordinary low water mark on the south side of Clements Markham Inlet at longitude 68°00′00″ west and approximate latitude 82°39′ north;

Thence due north along said longitude 68°00′00″ west and across Clements Markham Inlet to a point on the ordinary low water mark on the north side of Clements Markham Inlet at approximate latitude 82°42′ north;

Thence generally northeasterly following the ordinary low water mark along the northern side of Clements Markham Inlet to its most northerly point at Cape Colan at approximate latitude 82°55′ north and approximate longitude 66°20′ west;

Thence northwesterly in the Arctic Ocean to the intersection of latitude 83°09′00″ north and longitude 70°00′00″ west;

Thence westerly in the Arctic Ocean to the intersection of latitude 83°09′00″ north and longitude 74°20′00″ west;

Thence southwesterly in the Arctic Ocean to the intersection of latitude 83°05′00″ north and longitude 77°10′00″ west;

Thence southwesterly to the most northerly point on the ordinary low water mark at the entrance of M’Clintock Inlet near Borup Point at approximate latitude 82°56′ north and approximate longitude 77°47′ west;

Thence southerly to the summit of Mount Ayles at approximate latitude 82°43′ north and approximate longitude 77°18′ west;

Thence southerly to an unnamed peak having an elevation of about 1829 metres at approximate latitude 82°31′ north and approximate longitude 77°04′ west;

Thence due south to an unnamed peak having an elevation of about 1676 metres at approximate latitude 81°49′ north and approximate longitude 77°04′ west;

Thence southwesterly to an unnamed peak having an elevation of about 1524 metres at approximate latitude 81°34′ north and approximate longitude 79°03′ west;

Thence southeasterly to triangulation station number 629232 (established by the Geodetic Survey Division of the Earth Sciences Sector, Natural Resources Canada at Ottawa, the geographic coordinates of said station being at latitude 81°18′38.‍8738″ north and longitude 78°07′09.‍4867″ west according to the 1975 Arctic Islands Adjustment, North American Datum of 1927);

Thence southeasterly along the production of the last aforesaid mentioned line to its intersection with the ordinary low water mark on the northwest side of Tanquary Fiord at approximate latitude 81°18′ north and approximate longitude 78°07′ west;

Thence easterly across Tanquary Fiord to a point on the ordinary low water mark on the most southwesterly limit of Fishhook Point at approximate longitude 77°37′00″ west and approximate latitude 81°19′ north;

Thence southeasterly to the point of commencement;

The above described lands containing about 37 800 square kilometres.

In the Province of Quebec:

All those lands being the whole and entire Fief and Seigneurie of the Isles and Islets of Mingan, situate and being on the coast of the North shore of the St. Lawrence River, in the Province of Quebec, the said Fief and Seigneurie consisting of the Isles and Islets which being on the said North shore of the St. Lawrence River from Perroquets Island, longitude 64°12′40″ following continuation to the mouth of the River Aguanish, longitude 62°05′00″ in such manner as the said Fief and Seigneurie with its rights is more amply conceded and designated by the title of concession granted to Jacques de Lalande and Louis Joliet.

Some of the Isles and Islets forming part of the Fief and Seigneurie of the Isles and Islets of Mingan are now known and designated as being lots 5 338 113 to 5 338 121, 6 504 068 and 6 504 185 to 6 504 187 of the cadastre of Quebec. The other Isles and Islets, forming part of the Fief and Seigneurie of the Isles and Islets of Mingan, are without cadastral designation.

Notwithstanding the generality of the foregoing, the following Isles and Islets forming part of the Fief and Seigneurie of the Isles and Islets of Mingan are not included in the present description, namely: Maison Island, Wreck Island (without cadastral designation), Havre de Mingan Island designated as being lot 6 504 191 of the cadastre of Quebec and part of Firmin Island designated as being lot 5 338 112 of the cadastre of Quebec.

Those lands included in the present description containing about 97.‍7 square kilometres exclude the lands situated below the ordinary high-water mark of the said Isles and Islets.

The longitudes mentioned above were scaled from the 1:250,000 map sheets 12L and 22I of the national topographic series.

All that lot, piece or parcel of land situated in the electoral districts of Cartwright-L’Anse au Clair, Torngat Mountains and Lake Melville, in the Province of Newfoundland and Labrador, described in Chapter 1 of the Land Description Report for the Proposed National Park Reserve in the Mealy Mountains Region of Labrador recorded in the Canada Lands Survey Records as FB40974 CLSR on January 7, 2016, and shown on the plan prepared by the Atlantic Regional Office of the Surveyor General Branch, Natural Resources Canada, dated between December 22 and 24, 2015, entitled “Descriptive Map Plan showing the Boundary of the Proposed National Park Reserve in the Mealy Mountains Region of Labrador”. A copy of the said plan was recorded in the Registry of Crown Titles in St. John’s, Newfoundland and Labrador, as Special Plan SP 478R. A copy of the said plan was also recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa, Ontario, under number 104838 CLSR on January 7, 2016.

The said National Park Reserve contains an area of approximately 10 700 square kilometres.

Déversement ou dépôt de substances

Protection de l’environnement

17 (1)  Insertion start Il est interdit de déverser ou de déposer dans le parc toute substance dont le déversement ou le dépôt dégrade l’environnement, nuit aux ressources naturelles ou culturelles, met en danger la santé humaine ou la sécurité publique ou est susceptible de le faire. Insertion end

Obligation d’aviser et de prendre des mesures utiles

(2) En cas de déversement ou de dépôt dans le parc d’une substance Insertion start dont le déversement ou le dépôt dégrade Insertion end l’environnement, Insertion start nuit Insertion end aux ressources naturelles ou culturelles ou Insertion start met Insertion end en danger la santé humaine Insertion start ou la sécurité publique ou risque de produire un tel résultat Insertion end , la personne qui est responsable de la substance et celle qui a causé le déversement ou le dépôt ou y a contribué sont tenues, Insertion start à la fois Insertion end  :

(a) notify the superintendent without delay; and

(b) take reasonable measures to prevent, mitigate or remediate harm and to prevent or minimize danger, as the case may be.

Pouvoirs du directeur et du ministre

(3) S’il estime que la personne tenue de prendre les mesures ne le fait pas, le directeur peut lui ordonner de les prendre; en cas d’inexécution, le ministre peut les prendre au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

Frais de dépollution

( Insertion start 4 Insertion end ) La personne qui Insertion start ne s’exécute Insertion end pas est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour les prendre. Ces frais peuvent être recouvrés de cette personne, avec dépens, à l’issue de poursuites engagées au nom de Sa Majesté devant le tribunal compétent.

Précision

19 Il est entendu que les paragraphes 17(1) Insertion start et (2) Insertion end et 18(2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’exercice d’activités agricoles par des locataires des terres domaniales situées dans le parc en conformité avec leur bail.

Infraction

33 (1) Quiconque contrevient Insertion start aux paragraphes Insertion end 17(1) Insertion start ou (2) ou ne prend pas les mesures que le directeur lui ordonne de prendre en vertu du paragraphe 17(3) Insertion end commet une infraction et est passible :

18 L’annexe 1 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est modifiée par adjonction, après la description de l’aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur, du texte figurant à l’annexe de la présente loi.

4 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après le titre de cette annexe, de ce qui suit :

Tous les éléments topographiques mentionnés ci‐après sont tirés de l’édition 9 du jeu de données CANVEC.

La limite est illustrée graphiquement sur le croquis enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro 111760 AATC.

Les points sélectionnés ont un numéro unique entre parenthèses, qui renvoie au croquis susmentionné.

Commençant à un point où la longitude 72°33′00″ ouest croise la ligne des hautes eaux ordinaires à environ 71°39′36″ de latitude nord, au Cape Hunter, sur l’île de Baffin; [1]

De là, commençant en direction sud et ensuite généralement en direction ouest le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’au point où la latitude 71°48′52″ nord croise cette même ligne, à environ 74°30′09″ de longitude ouest, du côté est de Feachem Bay; [2]

De là, en direction est, en ligne droite vers l’intérieur des terres jusqu’au point situé à 71°48′23″ de latitude nord et 74°25′27″ de longitude ouest; [3]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’au point situé à 71°50′00″ de latitude nord et 74°15′00″ de longitude ouest; [4]

De là, en direction nord, en ligne droite jusqu’au point situé à 71°52′10″ de latitude nord et 74°11′00″ de longitude ouest; [5]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’au point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, là où la latitude 71°52′06″ nord croise cette même ligne à environ 74°10′17″ de longitude ouest; [6]

De là, généralement en direction nord‐ouest le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’au point où la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1984‐972 croise cette même ligne à environ 72°42′59″ de latitude nord et environ 77°46′23″ de longitude ouest; [7]

De là, en direction ouest, en ligne droite, perpendiculairement à la direction générale de la rive sur une distance de 100 mètres, jusqu’à un point dans Eclipse Sound à environ 72°43′01″ de latitude nord et à environ 77°46′32″ de longitude ouest; [8]

De là, généralement en direction sud‐ouest le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la longitude 77°56′13″ ouest croise cette même ligne à environ 72°42′12″ de latitude nord; [9]

De là, en direction nord‐ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 72°43′03″ de latitude nord et 77°58′07″ de longitude ouest; [10]

De là, en direction sud‐ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 72°42′37″ de latitude nord et 78°01′37″ de longitude ouest; [11]

De là, en direction sud‐ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 72°41′42″ de latitude nord et 78°03′46″ de longitude ouest; [12]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, où la latitude 72°40′43″ nord croise cette même ligne perpendiculaire à environ 78°01′39″ de longitude ouest; [13]

De là, en direction sud‐ouest le long d’une ligne sinueuse perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, jusqu’à un point situé à l’intersection d’une ligne droite tirée perpendiculairement en direction nord‐ouest à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires où la limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1984‐972 croise cette même ligne, à environ 72°39′26″ de latitude nord et environ 78°10′04″ de longitude ouest; [14]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin où ladite limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1984‐972 croise cette même ligne à environ 72°39′23″ de latitude nord et environ 78°09′59″ de longitude ouest; [15]

De là, généralement en direction sud‐ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la limite ouest du parc national de Sirmilik du Canada croise cette même ligne près du point 177PI, tel qu’il figure sur le plan administratif du parc national de Sirmilik du Canada, enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 104419, et au Bureau des titres de biens‐fonds du Nunavut sous le numéro 4575, à environ 72°24′08″ de latitude nord et environ 78°27′18″ de longitude ouest; [16]

De là, en direction sud‐ouest le long de la limite nord‐ouest dudit parc national de Sirmilik du Canada jusqu’à la ligne des hautes eaux ordinaires de l’extrémité nord du promontoire appelé Oorbignaluk Headland, à environ 72°22′02″ de latitude nord et environ 78°36′12″ de longitude ouest; [17]

De là, généralement en direction sud‐ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point situé du côté est de Milne Inlet, là où la latitude 72°00′00″ nord croise cette même ligne à environ 80°38′59″ de longitude ouest; [18]

De là, en direction ouest suivant la latitude 72°00′00″ nord à travers Milne Inlet jusqu’à son côté ouest, à un point où le parallèle 72°00′00″ de latitude nord croise la ligne des hautes eaux ordinaires à environ 80°48′17″ de longitude ouest; [19]

De là, généralement en direction nord‐ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la longitude 84°29′10″ ouest croise cette même ligne à environ 73°03′58″ de latitude nord, près de Nanisivik; [20]

De là, en direction nord, en ligne droite jusqu’au point situé à 73°05′04″ de latitude nord et 84°28′32″ de longitude ouest, dans Strathcona Sound; [21]

De là, en direction ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 73°05′29″ de latitude nord et 84°35′53″ de longitude ouest, dans Strathcona Sound; [22]

De là, en direction sud, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, là où la longitude 84°36′32″ ouest croise cette même ligne à environ 73°04′22″ de latitude nord; [23]

De là, en direction ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 croise cette même ligne à environ 73°06′20″ de latitude nord et environ 84°55′59″ de longitude ouest; [24]

De là, en direction nord le long de la projection de ladite limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 jusqu’à un point situé à l’intersection d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, à environ 73°06′24″ de latitude nord et environ 84°54′59″ de longitude ouest; [25]

De là, généralement en direction sud‐ouest le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la latitude 73°04′29″ nord croise cette même ligne à environ 85°09′24″ de longitude ouest, dans Victor Bay; [26]

De là, en direction ouest, en ligne droite jusqu’à un point sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, là où la latitude 73°04′08″ nord croise cette même ligne à environ 85°14′56″ de longitude ouest; [27]

De là, en direction nord‐ouest le long de la ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, jusqu’à un point sur la projection de la limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785, à environ 73°08′36″ de latitude nord et environ 85°24′29″ de longitude ouest; [28]

De là, en direction sud le long de ladite projection de la limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 jusqu’à un point sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, à environ 73°08′32″ de latitude nord et 85°24′29″ de longitude ouest; [29]

De là, en direction sud le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 croise cette même ligne à environ 73°01′37″ de latitude nord et environ 85°24′59″ de longitude ouest; [30]

De là, en direction sud le long de la projection de ladite limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 jusqu’au point d’intersection avec la ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, à environ 73°01′33″ de latitude nord et environ 85°24′59″ de longitude ouest; [31]

De là, généralement en direction est le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point où la latitude 73°00′33″ nord croise cette même ligne, à environ 85°08′54″ de longitude ouest, dans Arctic Bay; [32]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, là où la latitude 73°00′33″ nord croise cette même ligne à environ 85°04′12″ de longitude ouest; [33]

De là, généralement en direction sud‐est le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’au point d’intersection avec la projection de la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785, à environ 72°58′30″ de latitude nord et environ 84°54′59″ de longitude ouest; [34]

De là, en direction nord le long de ladite projection de la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1993‐785 jusqu’à un point sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin, à environ 72°58′35″ de latitude nord et environ 84°54′59″ de longitude ouest; [35]

De là, commençant en direction sud‐est et ensuite généralement en direction nord‐ouest et suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île de Baffin jusqu’à un point sur Brodeur Peninsula, là où la latitude 73°49′59″ nord croise cette même ligne à environ 86°48′05″ de longitude ouest; [36]

De là, en direction ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Somerset Island, près de Cape Clarence, là où la latitude 73°53′49″ nord croise cette même ligne à environ 90°09′53″ de longitude ouest; [37]

De là, généralement en direction ouest le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Somerset Island jusqu’à un point où la latitude 73°56′56″ nord croise cette même ligne à environ 95°19′13″ de longitude ouest; [38]

De là, en direction ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 73°55′52″ de latitude nord et 95°58′10″ de longitude ouest, dans Peel Sound; [39]

De là, en direction nord, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°53′57″ de latitude nord et 96°06′56″ de longitude ouest, dans Resolute Passage; [40]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, là où la latitude 74°53′56″ nord croise cette même ligne à environ 96°01′29″ de longitude ouest; [41]

De là, généralement en direction sud‐est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island jusqu’à un point où la limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1983‐1086 croise cette même ligne, à environ 74°45′19″ de latitude nord et environ 95°05′10″ de longitude ouest; [42]

De là, en direction sud le long de la projection de ladite limite ouest de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1983‐1086 jusqu’à un point mesuré sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, dans Allen Bay, à environ 74°45′15″ de latitude nord et environ 95°05′10″ de longitude ouest; [43]

De là, généralement en direction sud le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island jusqu’à un point où la latitude 74°43′40″ nord croise cette même ligne à environ 95°02′59″ de longitude ouest; [44]

De là, en direction ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°43′56″ de latitude nord et 95°07′01″ de longitude ouest; [45]

De là, en direction sud‐ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°41′27″ de latitude nord et 95°09′40″ de longitude ouest; [46]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, là où la latitude 74°41′23″ nord croise cette même ligne à environ 95°05′37″ de longitude ouest; [47]

De là, généralement en direction sud‐est le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island jusqu’à un point où la longitude 94°53′26″ ouest croise cette même ligne à environ 74°40′16″ de latitude nord, près de Resolute Bay; [48]

De là, en direction est, en ligne droite, jusqu’à un point sur une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, là où la latitude 74°39′54″ nord croise cette même ligne, à environ 94°48′09″ de longitude ouest; [49]

De là, généralement en direction sud‐est le long d’une ligne perpendiculaire à 100 mètres au large des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, jusqu’à un point sur la projection de la limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1983‐1086, à environ 74°37′54″ de latitude nord et environ 94°38′05″ de longitude ouest; [50]

De là, en direction nord le long de la projection de ladite limite est de l’emplacement visé par le décret C.‍P. 1983‐1086 jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island, à environ 74°37′57″ de latitude nord et environ 94°38′02″ de longitude ouest; [51]

De là, généralement en direction nord‐est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Cornwallis Island jusqu’à un point où la latitude 75°02′05″ nord croise cette même ligne à environ 93°30′19″ de longitude ouest; [52]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 75°03′54″ de latitude nord et 92°49′18″ de longitude ouest, dans Wellington Channel; [53]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island, là où la latitude 75°02′24″ nord croise cette même ligne à environ 92°13′54″ de longitude ouest, près de Bowden Point; [54]

De là, généralement en direction sud‐est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island jusqu’à un point où la latitude 74°38′40″ nord croise cette même ligne à environ 91°22′44″ de longitude ouest, à l’embouchure de Gascoyne Inlet; [55]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island, là où la latitude 74°37′43″ nord croise cette même ligne à environ 91°18′05″ de longitude ouest, près de Cape Ricketts; [56]

De là, en direction est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island jusqu’à un point où la longitude 91°11′41″ ouest croise cette même ligne à environ 74°37′29″ de latitude nord, près de Cape Liddon; [57]

De là, en direction nord, en ligne droite vers les terres jusqu’à un point situé à 74°37′42″ de latitude nord et 91°11′37″ de longitude ouest; [58]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°37′48″ de latitude nord et 91°07′58″ de longitude ouest; [59]

De là, en direction nord‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°38′22″ de latitude nord et 91°07′13″ de longitude ouest; [60]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island, là où la latitude 74°38′22″ nord croise cette même ligne à environ 91°06′34″ de longitude ouest, près de Cape Liddon; [61]

De là, généralement en direction est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island jusqu’à un point où la latitude 74°28′25″ nord croise cette même ligne à environ 86°58′37″ de longitude ouest, sur le côté est de Hobhouse Inlet; [62]

De là, en direction est, en ligne droite vers les terres jusqu’à un point situé à 74°28′23″ de latitude nord et 86°57′20″ de longitude ouest; [63]

De là, en direction sud, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°27′53″ de latitude nord et 86°57′20″ de longitude ouest; [64]

De là, en direction est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°28′06″ de latitude nord et 86°38′26″ de longitude ouest; [65]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island, là où la longitude 86°37′33″ ouest croise cette même ligne à environ 74°27′59″ de latitude nord; [66]

De là, généralement en direction est, nord et nord‐ouest le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de Devon Island jusqu’à un point où la longitude 81°40′40″ ouest croise cette même ligne à environ 75°48′32″ de latitude nord; [67]

De là, en direction nord‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île d’Ellesmere, là où la longitude 81°03′56″ ouest croise cette même ligne à environ 76°08′00″ de latitude nord, à King Edward Point; [68]

De là, généralement en direction nord‐est le long des sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de l’île d’Ellesmere jusqu’à un point où la latitude 76°35′16″ nord croise cette même ligne à environ 78°07′21″ de longitude ouest; [69]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 76°30′12″ de latitude nord et 77°53′42″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [70]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 76°24′13″ de latitude nord et 77°50′20″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [71]

De là, en direction sud, en ligne droite jusqu’à un point situé à 75°25′54″ de latitude nord et 78°06′41″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [72]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°56′17″ de latitude nord et 77°03′02″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [73]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°33′47″ de latitude nord et 75°35′49″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [74]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 74°05′26″ de latitude nord et 74°26′29″ de longitude ouest, dans la baie de Baffin; [75]

De là, en direction sud‐est, en ligne droite jusqu’au point de commencement.

La superficie de la zone, mesurée selon la projection d’Albers, est d’environ 108 000 kilomètres carrés;

Excluant l’ensemble des îles, des rochers et des hauts‐fonds d’au moins 400 hectares de superficie, mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires;

Excluant la réserve nationale de faune de Nirjutiqarvik, telle qu’elle est définie dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada;

Excluant le refuge d’oiseaux de l’île Prince‐Léopold, tel qu’il est défini dans le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, pris en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

Excluant l’ensemble des terres inuit situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, telle que décrite aux présentes;

Les références aux lignes droites désignent des points joints directement par calcul géodésique sur l’ellipsoïde du NAD83;

Les coordonnées de référence sont basées sur le système de référence géodésique nord‐américain de 1983 (NAD83), Système canadien de référence spatiale (SCRS).