SOMMAIRE

This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to expand the definition of eligible farming machinery and extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane.

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2018, ch. 12, art. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1 (1) La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• (b.‍1) property used for the purpose of providing heating or cooling to a building or similar structure used for raising or housing livestock or for growing crops;

(1.‍1) L’alinéa b.‍1) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.

(2) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• (c) an industrial machine or a stationary or portable engine, including a grain dryer; or

(2.‍1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• (c) an industrial machine or a stationary or portable engine; or

(3) L’alinéa f) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.

(3.‍1) La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

• (f) property that is used for the purpose of providing heating or cooling to a building or similar structure; or

(4) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil, marketable natural gas, propane or a prescribed type of fuel.‍ (combustible agricole admissible)

(5) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil or a prescribed type of fuel.‍ (combustible agricole admissible)

Entrée en vigueur

Huitième anniversaire ou prorogation

2 (1) Les paragraphes 1(1.‍1), (2.‍1), (3.‍1) et (5) entrent en vigueur à la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par résolution — dont le texte est établi au titre du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement en conformité avec le paragraphe (3).

Décret

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation et précisant la durée de celle-ci.

Règles

(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

Prorogations subséquentes

(4) L’entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe (1) peut être de nouveau prorogée en conformité avec le présent article, la mention « à la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi » à ce paragraphe valant alors mention de « à la date d’expiration de la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».