C-237

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

C-237

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-237

PROJET DE LOI C-237

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (qualifying period for disability relief)

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (période d’admissibilité relative à l’exonération pour invalidité)

First reading, October 20, 2004

Première lecture le 20 octobre 2004

Summary

Sommaire

This enactment extends the qualifying period for disability relief from six months to five years.

Le texte fait passer de six mois à cinq ans la durée de la période d’admissibilité relative à l’exonération pour invalidité.

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-237

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-237

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (qualifying period for disability relief)

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (période d’admissibilité relative à l’exonération pour invalidité)

1994, c. 28

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1994, ch. 28

1. Subsection 11(2) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:

1. Le paragraphe 11(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :

Time of disability

(2) For the purposes of subsection (1), the permanent disability must occur before the first day of the sixty-first month after the month in which the borrower ceases to be a full-time student or a part-time student.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’extinction des droits ne se réalise que si l’invalidité permanente survient avant le premier jour du soixante et unième mois suivant celui où l’emprunteur a cessé d’être un étudiant à temps plein ou un étudiant à temps partiel.

Conditions de l’extinction