(2) Le paragraphe 487.3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 23, art. 14

(4) La demande visant à mettre fin à l'ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de paix ou au juge qui l'a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l'enquête dans le cadre de laquelle le mandat, l'ordonnance de communication ou l'autorisation a été délivré.

Modification

ENTRéE EN VIGUEUR

9. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret