PARTIE 3

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Application

Conseil

a) parmi les personnes qui résident dans la municipalité où est situé l'aéroport qui a été loué à l'administration aéroportuaire par Sa Majesté du chef du Canada à la date de transfert;

b) parmi celles qui résident dans la municipalité la plus importante que cet aéroport dessert si elle est différente de celle où il est situé.

a) un administrateur en poste a été proposé par une telle association;

b) un administrateur en poste possède cette expérience.

a) qui est ou qui a été, au cours des deux années précédant la nomination :

(i) membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d'une législature provinciale,

(ii) titulaire d'une charge élective d'une municipalité ou d'une autorité régionale;

b) qui est ou qui a été, au cours de l'année précédant la nomination :

(i) un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ou d'une société d'État,

(ii) un dirigeant ou employé d'une municipalité ou d'une autorité régionale,

(iii) le premier dirigeant ou un employé de l'administration aéroportuaire,

(iv) un administrateur, dirigeant ou employé d'un transporteur aérien,

(v) un actionnaire d'une personne morale dans laquelle l'administration aéroportuaire a une participation,

(vi) une personne qui est tenue de fournir une déclaration en conformité avec la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ou avec une loi provinciale similaire et dont les activités de lobbyiste selon le conseil, sont exercées, ou paraissent l'être, pour une personne ou une organisation qui fait partie du secteur du transport aérien ou sont liées aux activités d'une administration aéroportuaire,

(vii) l'associé, le collaborateur ou l'employé d'une personne visée au sous-alinéa (vi), sauf si ses activités font l'objet de règles de cloisonnement visant à empêcher que l'information ne circule entre lui et cette personne.

a) qui n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

b) dont la résidence principale n'est pas au Canada;

c) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

d) qui est liée à un administrateur ou au dirigeant d'une administration aéroportuaire;

e) qui est atteinte d'une déficience mentale et a été reconnue comme telle par un tribunal même étranger;

f) qui est un failli non libéré;

g) qui a été déclarée coupable d'un acte criminel.

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'administration aéroportuaire;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

a) soit les états financiers de l'administration aéroportuaire qui, d'après l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur, reflètent équitablement sa situation;

b) soit les rapports des personnes dont la profession permet d'accorder foi à leurs déclarations.

a) d'une part, a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'administration;

b) d'autre part, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d'une amende, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.