Activités des administrations aéroportuaires

a) les activités essentielles et complémentaires;

b) l'acquisition d'un intérêt foncier ou, dans la province de Québec, d'un droit se rapportant à un immeuble, si l'acquisition est nécessaire à l'exploitation ou à l'agrandissement des installations, aérogares et réseau routier visés à l'alinéa a) de la définition de « activités essentielles » au paragraphe 2(1);

c) l'acquisition, l'exploitation, la gestion, l'entretien ou l'aménagement d'autres infrastructures aéroportuaires dans la région - et, à cette fin, l'acquisition d'un intérêt foncier ou, dans la province de Québec, d'un droit se rapportant à un immeuble -, mais uniquement au titre d'un accord conclu entre elle-même et le ministre.

a) l'administration aéroportuaire;

b) la personne qui agit au nom de l'administration aéroportuaire et qui satisfait aux conditions suivantes :

(i) elle n'est pas une personne morale dans laquelle l'administration aéroportuaire a une participation,

(ii) elle se limite à l'exercice d'activités essentielles dont la valeur ne dépasse pas 50 % des frais engagés dans l'exercice d'activités essentielles à l'aéroport,

(iii) elle ne siège pas - ou, dans le cas d'une personne morale, aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne siège - au conseil de l'administration,

(iv) elle n'est ni un transporteur aérien ni une personne morale contrôlée par un transporteur aérien,

(v) toutes ses opérations avec l'administration se font aux conditions du marché.

a) toutes les opérations de la personne avec l'administration se font aux conditions du marché;

b) la personne n'est pas une entité dans laquelle l'administration a une participation.

a) l'administration aéroportuaire;

b) une personne morale visée au paragraphe 54(1);

c) toute autre personne qui n'est pas une personne morale dans laquelle l'administration aéroportuaire a une participation.

Investissement dans une autre personne morale

a) à laquelle elle loue des terrains qui ont été désignés, dans le plan d'utilisation du sol, comme non nécessaires à l'exercice d'activités essentielles futures de l'administration et à la condition que la personne morale satisfasse aux critères suivants :

(i) elle est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le seul but de construire, exploiter, gérer ou entretenir des bâtiments, des installations et des infrastructures pour aménager ces terrains,

(ii) aucun transporteur aérien ni aucune personne morale contrôlée par un transporteur aérien n'a de participation dans son capital-actions,

(iii) elle n'a de participation dans aucune autre personne morale,

(iv) elle aménage les terrains, seule, sans conclure d'accord de coentreprise ni de contrat de société avec une autre personne,

(v) elle utilise les terrains d'une manière compatible avec le transport aérien,

(vi) le bail est consenti aux conditions du marché;

b) qui fournit aux transporteurs aériens des installations et des services à l'aéroport pour le dégivrage ou l'avitaillement en carburant ou d'autres installations ou services approuvés par le ministre, à la condition que la personne morale satisfasse aux critères suivants :

(i) elle est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le seul but de fournir ces installations et services,

(ii) elle ne peut avoir de participation dans une autre personne morale,

(iii) toutes ses opérations avec l'administration se font aux conditions du marché,

(iv) elle fournit ces installations et services, seule, sans conclure d'accord de coentreprise ni de contrat de société avec une autre personne;

c) qui a conclu avec l'administration aéroportuaire un contrat en vertu duquel elle lui fournit, à l'aéroport, des services qui sont visés par la définition de « activités complémentaires » au paragraphe 2(1) si :

(i) le contrat a été accordé au plus bas soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres,

(ii) elle n'impose aucun droit à une personne autre que l'administration aéroportuaire,

(iii) toutes ses opérations avec l'administration se font aux conditions du marché,

(iv) la personne morale est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le seul but de fournir à l'administration aéroportuaire ces services,

(v) elle n'a aucune participation dans une autre personne morale,

(vi) elle fournit ces services, seule, sans conclure d'accord de coentreprise ni de contrat de société avec une autre personne.

a) elle est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions si elle exerce ses activités en Amérique du Nord;

b) elle est constituée à seule fin :

(i) soit d'exercer des activités à l'égard d'un aéroport non inscrit à la partie 1 ou 2 de l'annexe 1 en regard du nom de l'autorité aéroportuaire dont elle est la filiale, lesquelles seraient, si elles étaient exercées à l'égard d'un aéroport inscrit en regard du nom de cette autorité, des activités essentielles ou complémentaires,

(ii) soit d'exercer les activités visées au paragraphe 54(1) à un aéroport inscrit à la partie 1 ou 2 de l'annexe 1 en regard du nom de l'administration aéroportuaire dont elle est la filiale;

c) toutes les opérations entre elle et l'administration aéroportuaire sont faites aux conditions du marché.

a) les sommes que l'administration aéroportuaire a investies en capitaux propres et en capital d'apport dans une autre personne morale, après déduction des dividendes reçus et du produit de la vente des actions de cette personne morale;

b) les prêts consentis à une autre personne morale, intérêts créditeurs compris, déduction faite des remboursements effectués;

c) la valeur des apports en nature versés à l'égard d'une autre personne morale;

d) les garanties de remboursement des emprunts non encore remboursés dans le cas d'une autre personne morale;

e) les paiements effectués, au titre des garanties de remboursement, par l'administration aéroportuaire;

f) les indemnités versées à l'égard d'une autre personne morale;

g) les réserves constituées au titre des alinéas a) et b);

h) les sommes qu'elle est tenue de payer à l'égard des activités d'une personne morale visée au paragraphe 54(1), notamment au titre de l'exécution d'un jugement.

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait du fait du versement, acquitter son passif à échéance;

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital.