PARTIE 8

MODIFICATIONS CONNEXES, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications connexes

Loi relative aux cessions d'aéroports

1992, ch. 5

211. Le paragraphe 4(1) de la Loi relative aux cessions d'aéroports est abrogé.

1992, ch. 42, art. 2

212. L'intertitre qui précède l'article 8 et les articles 8 à 11 de la même loi sont abrogés.

1992, ch. 42, art. 3; 1999, ch. 31, al. 247a)(F); 2001, ch. 4, art. 55(A)

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

2001, ch. 29

213. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les pénalités prévues aux articles 194 à 207 de la Loi sur les aéroports du Canada.

Compétence en vertu de la Loi sur les aéroports du Canada

Disposition de coordination

214. En cas de sanction du projet de loi C-26 déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant la législation régissant les transports (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 5 de l'autre loi ou à celle de l'article 164 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 164 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-26

164. Les articles 4, 24, 25.1 à 29, 32, 34, 36.1, 37, 40, 41 et 43 de la Loi sur les transports au Canada ne s'appliquent pas à la présente loi.

Loi sur les transports au Canada

Entrée en vigueur

215. La présente loi ou telle de ses dispositions, à l'exception de l'article 214, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur