Loi sur les coopératives de l'énergie

1980-81-82- 83, ch. 108

152. L'article 11 de la Loi sur les coopératives de l'énergie est remplacé par ce qui suit :

11. La Société n'est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.

Non-mandat

153. L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. La Société de développement n'est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.

Mandat

Loi sur le droit d'auteur

L.R., ch. C-42

154. Le paragraphe 66(6) de la version anglaise de la Loi sur le droit d'auteur est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 12

(6) A member of the Board shall not be employed in the public service within the meaning of the Public Service Labour Relations Act during the member's term of office.

Prohibition

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20

155. La définition de « jour ouvrable », au paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

1995, ch. 42, par. 26(2)

« jour ouvrable » Jour normal d'ouverture des bureaux de l'administration publique fédérale dans la province en cause.

« jour ouvrable »
``working day''

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

2002, ch. 8

156. L'article 3 de la version anglaise de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires est remplacé par ce qui suit :

3. The Courts Administration Service (in this Act referred to as the ``Service''), consisting of the Chief Administrator of the Service and employees of the Service, is hereby established as a portion of the federal public administration.

Establishmen t of Service

157. Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) The Chief Administrator is deemed to be a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Compensatio n

Loi sur la production de défense

L.R., ch. D-1

158. Le paragraphe 10(1) de la version anglaise de la Loi sur la production de défense est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Subject to this Act, the Minister may exercise the powers conferred by this Act on the Minister in relation to defence supplies or defence projects required for the purposes of any department in, or portion of, the federal public administration.

Powers relating to all departments

159. L'alinéa 36a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 31, art. 5

    (a) occupies a position in the federal public administration, including a position in a federal Crown corporation or is employed by Her Majesty in right of a province, who acts in good faith in the course of their duties and employment; or

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

1996, ch. 11

160. L'alinéa 24(1)d) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines est remplacé par ce qui suit :

    d) sont réputés appartenir à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 95a)(F)

161. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 34, art. 14

(2) Le ministre peut, dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout agent d'un autre ministère ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale mentionné aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un ministère d'un gouvernement provincial disposant des pouvoirs d'un commissaire aux serments.

Prestation de serments

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R., ch. D-2

162. Le paragraphe 7(1) de la version anglaise de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique est remplacé par ce qui suit :

7. (1) A person who immediately prior to his appointment to a Public Office was employed in the federal public administration and was in receipt of a salary for that employment but was not a contributor under the Civil Service Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act, or who immediately prior to his appointment to a Public Office was a judge of a superior, district or county court in Canada, may, for the purposes of this Act, count the whole or any part of his service in the federal public administration or as a judge, in this section called ``prior service'', as service in a Public Office, if within one year after his appointment to the Public Office that person elects to contribute under this Act in respect of that prior service.

Service prior to Public Office

Loi sur l'équité en matière d'emploi

1995, ch. 44

163. (1) Les alinéas 4(1)b) et c) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont remplacés par ce qui suit :

    b) tous les secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    c) tout secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques et comportant au moins cent salariés;

(2) Les alinéas 4(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    b) la Gendarmerie royale du Canada est réputée ne pas être mentionnée à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    c) le personnel civil nommé ou employé conformément à l'article 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est réputé mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, chacun agissant dans les limites de ses attributions en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sont chargés des obligations que la présente loi impose aux employeurs à l'égard des salariés qui font partie des secteurs de l'administration publique fédérale visés à l'alinéa (1)b).

Obligations du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique

(4) Le paragraphe 4(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) The Treasury Board and the Public Service Commission may, for the purpose of carrying out their obligations under this Act in relation to a portion of the federal public administration or other portion of the public sector referred to in subsection (1), authorize the chief executive officer or deputy head concerned to exercise, in relation to that portion, any of the powers and perform any of the functions of the Treasury Board or the Public Service Commission, as the case may be, referred to in this section.

Delegation by Treasury Board and Public Service Commission

164. L'alinéa 8(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    b) les mesures de restructuration des effectifs prises par le Conseil du Trésor, notamment celles qui figurent dans les accords portant sur le réaménagement des effectifs, et par la Commission de la fonction publique ou les autres éléments du secteur public visés aux alinéas 4(1)c) et d).

165. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. (1) À chaque exercice, le président du Conseil du Trésor fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la situation en ce qui touche l'équité en matière d'emploi au sein des secteurs de l'administration publique fédérale visés à l'alinéa 4(1)b) pour le précédent exercice.

Rapport du Conseil du Trésor

(2) Les sous-alinéas 21(2)a)(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      (i) the number of employees employed in each portion of the federal public administration referred to in paragraph 4(1)(b) and the number of persons who are members of each designated group so employed,

      (ii) the total number of employees employed in all portions of the federal public administration referred to in paragraph 4(1)(b) in each province and in the National Capital Region and the number of persons who are members of each designated group so employed,

Loi sur les offices des produits agricoles

L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2

166. L'article 14 de la version anglaise de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

14. Any member of the Council who, under the terms of his appointment, is required to devote the whole of his time to the performance of his duties as a member is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Superannuati on

Loi sur la Cour fédérale

L.R., ch. F-7

167. L'alinéa 28(1)i) de la version anglaise de la Loi sur la Cour fédérale est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 8, art. 8

    (i) the Public Service Labour Relations Board established by the Public Service Labour Relations Act;

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

168. Dans la colonne I de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, « Public Service Staff Relations Board » est remplacé par « Public Service Labour Relations Board ».

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

2001, ch. 9

169. Le paragraphe 4(7) de la version anglaise de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :

(7) The Commissioner and any person appointed under subsection (4) are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Deemed employment

170. Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11. (1) Le commissaire est autorisé, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu des articles 8 et 10, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu des alinéas 7(1)b) et e) et de l'article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi en matière de gestion des ressources humaines, compte non tenu des conditions que peut imposer le gouverneur en conseil au titre de ce paragraphe, notamment en ce qui touche la détermination des conditions d'emploi et les relations entre employeur et employés.

Attributions en matière de gestion des ressources humaines

(2) Le commissaire peut, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe, déléguer tel de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique à une personne employée au sein de l'administration publique fédérale; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.

Délégation de pouvoirs

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R., ch. 24 (3e suppl.), partie III

171. Le paragraphe 39(2) de la version anglaise de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

(2) The President and the employees appointed under section 38 are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

President and employees

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2001, ch. 27

172. Les sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la version anglaise de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

      (iii) outside Canada employed on a full-time basis by a Canadian business or in the federal public administration or the public service of a province,

      (iv) outside Canada accompanying a permanent resident who is their spouse or common-law partner or, in the case of a child, their parent and who is employed on a full-time basis by a Canadian business or in the federal public administration or the public service of a province, or

173. L'alinéa 153(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    f) ils sont réputés appartenir à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;