SOMMAIRE

Le texte prévoit que certains fournisseurs d'essence à intégration verticale qui fabriquent plus de vingt pour cent de l'essence qu'ils vendent au détail réduisent indûment la concurrence dans la fourniture de ce produit.

Ils commettent ainsi une infraction à la Loi sur la concurrence.

La nouvelle infraction s'applique à compter du 1er janvier 2002.