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| Le texte exige que le solliciteur général du Canada crée et tienne un
registre des délinquants sexuels. Ce registre contiendra les nom,
adresse, date de naissance, liste des infractions sexuelles et autres
renseignements exigés par règlement au sujet des personnes déclarées
coupables d'infractions criminelles sur le territoire canadien. Les
renseignements devant être consignés dans le registre seront obtenus
des délinquants eux-mêmes et de toute autre source disponible au
solliciteur général. Seuls le solliciteur général et les corps de police
auront accès au registre afin de prévenir le crime et de faire appliquer
la loi.
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| Le texte s'applique aux personnes qui, après l'entrée en vigueur de
la présente loi, sont déclarées coupables d'une infraction sexuelle ou
non responsables criminellement d'une infraction sexuelle pour cause
de troubles mentaux.
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| Les délinquants qui résident au Canada sont tenus de se présenter à
leur poste de police local au moins une fois l'an et de fournir des
renseignements à jour qui seront versés au registre. Les personnes
déclarées coupables, ou non responsables criminellement pour cause de
troubles mentaux, d'une infraction sexuelle passible d'une peine
maximum de 10 ans doivent se présenter au corps de police pendant 10
ans. Les personnes déclarées coupables, ou non responsables
criminellement pour cause de troubles mentaux, d'une infraction
sexuelle passible d'une peine maximum plus élevée ou de plus d'une
infraction sexuelle doivent se présenter à vie au corps de police. Une
personne qui a obtenu une réhabilitation pour chacune des infractions
sexuelles auxquelles s'applique la présente loi n'est plus tenue de se
présenter au corps de police et son dossier est radié.
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| Un délinquant dont le nom apparaît au registre peut demander à tout
moment de voir les renseignements consignés au registre qui le
concernent et les faire corriger. Les règlements peuvent limiter le
nombre de consultations permises.
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| Un officier de police peut obtenir un mandat d'arrestation pour une
personne qui omet de s'inscrire au registre ou de se présenter au corps
de police.
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