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(7) Il est également redevable envers la
coopérative des profits ou avantages obtenus
ou à obtenir par lui, suite à cette
communication, sauf s'il établit un des
éléments visés aux alinéas (6)a), c) ou d).
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Avantages et
profits
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(8) Le tribunal peut évaluer les dommages
visés aux paragraphes (4) ou (6) selon tout
critère qu'il juge indiqué dans les
circonstances. Toutefois, dans le cas où il
s'agit d'une valeur mobilière d'une
coopérative ayant fait appel au public, il tient
compte de ce qui suit :
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Évaluation
des
dommages
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(9) S'il y a plusieurs initiés responsables en
vertu des paragraphes (4) ou (6) à l'égard
d'une seule opération ou d'une série
d'opérations, la responsabilité est solidaire.
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Responsabi- lité solidaire
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(10) Toute action tendant à faire valoir un
droit découlant des paragraphes (4) à (7) se
prescrit par deux ans à compter de la
découverte des faits qui y donnent lieu.
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Prescription
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191. Les définitions de « coopérative
pollicitée » et « offre d'achat », à l'article
174 de la même loi, sont respectivement
remplacées par ce qui suit :
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« coopérative pollicitée » Coopérative ayant
fait appel au public dont les parts font
l'objet d'une offre d'achat.
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« coopérative
pollicitée » ``offeree cooperative''
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« offre d'achat » L'offre qu'adresse un
pollicitant à peu près au même moment à
des détenteurs de parts de placement d'une
coopérative ayant fait appel au public pour
acquérir toutes les parts d'une catégorie de
parts émises. Y est assimilée la pollicitation
d'une telle coopérative visant le rachat de
toutes les parts d'une catégorie quelconque
de ses parts.
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« offre
d'achat » ``take-over bid''
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192. (1) Le paragraphe 175(8) de la
version anglaise de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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(8) A cooperative that is an offeror making
a take-over bid to repurchase all of the shares
of a class of its shares is deemed to hold in
trust for the dissenting shareholders the
amounts that it would have had to pay or
transfer to a dissenting offeree if the dissenting
offeree had elected to accept the take-over bid
under subparagraph (4)(b)(i), and the
cooperative must deposit the amounts in a
separate account in a body corporate any of
whose deposits are insured by the Canada
Deposit Insurance Corporation or guaranteed
by the Quebec Deposit Insurance Board or by
any other similar entity created by the law of
another province, and must place any thing
received in lieu of money in the custody of
such a body corporate.
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When
cooperative is
offeror
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(2) Le sous-alinéa 175(9)c)(ii) de la
version anglaise de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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193. Le paragraphe 182(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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182. (1) Les certificats de valeurs
mobilières doivent être signés de la
main - ou porter la reproduction de la
signature - de l'une des personnes
suivantes :
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Signatures
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194. (1) Les paragraphes 183(2) à (4) de
la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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(2) Les certificats de valeurs mobilières,
délivrés par la coopérative ou par une
personne morale avant sa prorogation sous le
régime de la présente loi, qui sont assujettis à
des restrictions, charges, conventions ou
endossements mentionnés au paragraphe (3)
doivent les indiquer ostensiblement, par
description ou référence, pour qu'ils soient
opposables à tout cessionnaire de cette valeur
qui n'en a pas eu effectivement connaissance.
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Mention des
restrictions
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(3) Les restrictions, charges, conventions
ou endossements visés au paragraphe (2) sont
les suivants :
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Restrictions
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(4) La coopérative ayant fait appel au
public dont des parts de placement en
circulation sont détenues par plusieurs
personnes, ne peut soumettre à des restrictions
le transfert ou le droit de propriété de parts de
placement, sauf si la restriction est permise en
vertu de l'article 130.
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Limitation
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(2) L'alinéa 183(5)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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195. L'intertitre précédant l'article 247
de la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FINANCIER |
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196. Le paragraphe 249(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) Les membres et détenteurs de parts de
placement ainsi que leurs représentants
personnels peuvent, sur demande, examiner
gratuitement les états financiers visés au
paragraphe (1) et en faire des extraits pendant
les heures normales d'ouverture des bureaux.
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Examen
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197. Le paragraphe 252(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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252. (1) La coopérative ayant fait appel au
public dont des valeurs mobilières en
circulation sont détenues par plus d'une
personne doit envoyer au directeur copie des
documents visés à l'article 247 :
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Copies des
états
financiers au
directeur
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198. Le paragraphe 255(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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255. (1) Les membres et les détenteurs de
parts de placement - même les détenteurs
qui ne détiennent pas de droit de vote - d'une
coopérative autre qu'une coopérative ayant
fait appel au public peuvent décider, par
résolution spéciale des uns et des autres, de ne
pas nommer de vérificateurs.
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Dispense
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199. Le paragraphe 260(5) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(5) Lorsque la coopérative se propose de
remplacer le vérificateur, pour cause de
révocation ou d'expiration de son mandat, elle
doit soumettre une déclaration motivée et le
nouveau vérificateur a le droit de soumettre
une déclaration commentant ces motifs.
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Autres
déclarations
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200. Le paragraphe 267(1) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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267. (1) La présente partie s'applique à tout
acte de fiducie prévoyant une émission de
titres de créance par voie d'appel public à
l'épargne .
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Application
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201. L'alinéa 289(1)j) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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202. Le paragraphe 290(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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290. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
toute personne visée aux paragraphes 58(2) ou
(2.1) peut présenter une proposition de
modification des statuts; l'article 58
s'applique alors, avec les adaptations
nécessaires, à toute assemblée de la
coopérative à laquelle la proposition doit être
examinée.
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Proposition
de
modification
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203. Le paragraphe 294(1) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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294. (1) The directors may at any time, and
must when reasonably so directed by the
Director, restate the articles of incorporation.
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Restated
articles
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204. (1) Le sous-alinéa 298(1)b)(ii) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
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(2) Le sous-alinéa 298(2)b)(ii) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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205. (1) Le paragraphe 307(1) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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307. (1) La présente partie, sauf les articles
308 et 311, ne s'applique pas aux coopératives
qui sont des personnes insolvables ou des
faillies au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité.
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Application
de la présente
partie
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(2) Le paragraphe 307(2) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(2) Any proceedings taken under this Part to
dissolve or to liquidate and dissolve a
cooperative are stayed if the cooperative is at
any time found, in a proceeding under the
Bankruptcy and Insolvency Act, to be an
insolvent person as defined in that Act.
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Staying of
proceedings
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206. (1) Le passage du paragraphe 308(6)
de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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(6) Sous réserve des modalités raisonnables
imposées par le directeur, des droits acquis par
toute personne après sa dissolution et de tout
changement aux affaires internes de la
coopérative survenu après sa dissolution , la
coopérative reconstituée recouvre, comme si
elle n'avait jamais été dissoute :
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Maintien des
droits
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(2) Le paragraphe 308(7) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(7) Est valide toute action en justice
concernant les affaires internes d'une
coopérative reconstituée intentée entre le
moment de sa dissolution et sa reconstitution.
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Action en
justice
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207. (1) L'alinéa 311(1)d) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) L'article 311 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
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(3.1) Malgré toute autre disposition du
présent article, le directeur peut dissoudre une
coopérative par la délivrance du certificat de
dissolution lorsque les droits pour la
délivrance d'un certificat de constitution
n'ont pas été payés.
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Non-paiemen
t des droits de
constitution
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208. L'alinéa 312(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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209. Le passage de l'alinéa 313(1)b) de la
version française de la même loi précédant
le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui
suit :
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210. Le paragraphe 321(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) N'est pas engagée, en vertu de la
présente partie, la responsabilité du
liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence
et la compétence dont ferait preuve, en
pareilles circonstances, une personne
prudente, notamment le fait de s'appuyer de
bonne foi sur :
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Défense de
diligence
raisonnable
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211. Le paragraphe 326(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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326. (1) Au présent article, « membre » et
« détenteur de parts de placement »
s'entendent notamment des héritiers et des
représentants personnels des membres et des
détenteurs de parts de placement.
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Héritiers et
représentants
personnels
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212. Le paragraphe 328(3) de la même loi
est abrogé.
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213. L'alinéa 329(2)d) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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214. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 337, de ce qui
suit :
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