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| 397. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la
valeur de l'ensemble des prêts et placements
faits et des intérêts acquis par l'association et
ses filiales réglementaires soit par la
réalisation d'une sûreté, soit en vertu de
l'article 394, n'est pas prise en compte dans le
calcul de la valeur des prêts, placements et
intérêts de l'association et de ses filiales
réglementaires visés aux articles 398 à 402 :
|
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Restriction
|
a) dans le cas d'un intérêt immobilier,
pendant douze ans suivant la date de son
acquisition;
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b) dans le cas d'un prêt, d'un placement ou
d'un autre intérêt, pendant cinq ans suivant
la date où il a été fait ou acquis.
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| (2) Le surintendant peut accorder à une
association une ou plusieurs prolongations du
délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux
conditions qu'il estime indiquées.
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Prolongation
|
| (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux
placements et intérêts qui, aux termes des
règlements pris en vertu de l'article 403, sont
considérés comme des intérêts immobiliers et
que l'association ou filiale :
|
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Exceptions
|
a) soit a acquis du fait de la réalisation d'une
sûreté garantissant des prêts qui, aux termes
des règlements pris en vertu de l'article 403,
sont considérés comme des intérêts
immobiliers;
|
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|
b) soit a acquis, dans le cadre de l'article
394, du fait de défauts visés à cet article à
l'égard de prêts qui, aux termes des
règlements pris en vertu de l'article 403,
sont considérés comme des intérêts
immobiliers.
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| 398. Il est interdit à l'association dont le
capital réglementaire est de vingt-cinq
millions de dollars ou moins - et celle-ci doit
l'interdire à ses filiales réglementaires - de
consentir ou d'acquérir des prêts
commerciaux ou d'acquérir le contrôle d'une
entité admissible qui détient de tels prêts
lorsque le total de la valeur des prêts
commerciaux détenus par elle et ses filiales
réglementaires excède - ou excéderait de ce
fait - cinq pour cent de son actif total.
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Capital
réglementaire
de vingt-cinq
millions de
dollars ou
moins
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| 399. L'association dont le capital
réglementaire est supérieur à vingt-cinq
millions de dollars peut consentir ou acquérir
des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle
d'une entité admissible qui détient de tels
prêts lorsque le total de la valeur des prêts
commerciaux détenus par elle et ses filiales
réglementaires excéderait de ce fait cinq pour
cent de son actif total pourvu qu'elle obtienne
l'autorisation préalable écrite du surintendant
et se conforme aux conditions que celui-ci
peut fixer.
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Capital
réglementaire
supérieur à
vingt-cinq
millions de
dollars
|
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| 400. Pour l'application des articles 398 et
399, « actif total » s'entend, en ce qui a trait à
une association, au sens prévu par les
règlements.
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Sens de
« actif total »
|
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| 401. Il est interdit à l'association - et
celle-ci doit l'interdire à ses filiales
réglementaires - soit d'acquérir un intérêt
immobilier, soit de faire des améliorations à
un bien immeuble dans lequel elle-même ou
l'une de ses filiales réglementaires a un
intérêt, si la valeur globale de l'ensemble des
intérêts immobiliers qu'elle détient
excède - ou excéderait de ce fait - le
pourcentage réglementaire de son capital
réglementaire.
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Limite
relative aux
intérêts
immobiliers
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| 402. Il est interdit à l'association - et
celle-ci doit l'interdire à ses filiales
réglementaires - de procéder aux opérations
suivantes si la valeur globale des actions
participantes, à l'exception des actions
participantes des entités admissibles dans
lesquelles elle détient un intérêt de groupe
financier, et des titres de participation dans des
entités non constituées en personne morale, à
l'exception des titres de participation dans des
entités admissibles dans lesquelles
l'association détient un intérêt de groupe
financier, détenus par celle-ci et ses filiales
réglementaires à titre de véritable propriétaire
excède - ou excéderait de ce fait - le
pourcentage réglementaire de son capital
réglementaire :
|
|
Limites
relatives à
l'acquisition
d'actions
|
a) acquisition des actions participantes
d'une personne morale ou des titres de
participation d'une entité non constituée en
personne morale, à l'exception de l'entité
admissible dans laquelle elle détient - ou
détiendrait de ce fait - un intérêt de
groupe financier;
|
|
|
b) prise de contrôle d'une entité qui détient
des actions ou des titres de participation
visés à l'alinéa a).
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| 403. Pour l'application de la présente
partie, le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
|
a) définir les intérêts immobiliers de
l'association;
|
|
|
b) déterminer le mode de calcul de la valeur
de ces intérêts;
|
|
|
c) exempter certaines catégories
d'associations de l'application des articles
397 à 402.
|
|
|
| 404. (1) Le surintendant peut, par
ordonnance, exiger que l'association se
départisse, dans le délai qu'il estime
convenable, de tout prêt ou placement
effectué, ou intérêt acquis, en contravention
avec la présente partie.
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
| (2) Le surintendant peut, par ordonnance,
obliger l'association à prendre, dans le délai
qu'il juge acceptable, les mesures nécessaires
pour qu'elle se départisse du contrôle d'une
personne morale ou d'une entité non
constituée en personne morale ou du droit de
veto ou d'obstruction selon qu'il estime que,
selon le cas :
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
a) le placement effectué par l'association,
ou une entité qu'elle contrôle, dans les
actions d'une personne morale ou dans les
titres de participation d'une entité non
constituée en personne morale lui en
confère le contrôle;
|
|
|
b) l'association ou une entité qu'elle
contrôle est partie à une entente permettant
à elle ou à son délégué soit d'opposer son
veto à toute proposition soumise au conseil
d'administration d'une personne morale ou
à un groupe similaire ou comité d'une entité
non constituée en personne morale, soit
d'en subordonner l'approbation à son
propre consentement ou à celui de l'entité
ou du délégué.
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|
|
|
| (3) Le surintendant peut, par ordonnance,
obliger l'association à prendre, dans le délai
qu'il juge acceptable, les mesures nécessaires
pour qu'elle se départisse de l'intérêt de
groupe financier qu'elle détient dans une
entité dans les cas suivants :
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
a) elle omet de donner ou d'obtenir dans un
délai acceptable les engagements visés aux
paragraphes 392(1), (2) ou (4);
|
|
|
b) elle ne se conforme pas aux engagements
visés aux paragraphes 392(1) ou (2) et ne
remédie pas à l'inobservation dans les
quatre-vingt-dix jours de la date de
réception de l'avis du surintendant relatif à
l'inobservation;
|
|
|
c) une entité admissible visée au paragraphe
392(4) ne se conforme pas à l'engagement
visé à ce paragraphe et ne remédie pas à
l'inobservation dans les quatre-vingt-dix
jours de la date de réception de l'avis du
surintendant relatif à l'inobservation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à
l'entité dans laquelle l'association détient un
intérêt de groupe financier autorisé au titre de
la présente partie.
|
|
Exception
|
| 405. Dans le cas où elle contrôle une entité
ou détient un intérêt de groupe financier dans
celle-ci en conformité avec la présente partie
et qu'elle constate dans l'activité
commerciale ou les affaires internes de
l'entité un changement qui, s'il était survenu
antérieurement à l'acquisition du contrôle ou
de l'intérêt, aurait fait en sorte que l'agrément
aurait été nécessaire pour l'acquisition du
contrôle ou de l'intérêt en vertu des
paragraphes 390(5) ou (6) ou que l'entité
aurait cessé d'être admissible, l'association
est réputée avoir effectué le placement
provisoire auquel l'article 393 s'applique le
jour même où elle apprend le changement.
|
|
Placements
réputés
provisoires
|
| 406. (1) Il est interdit à l'association - et
celle-ci doit l'interdire à ses filiales - sans
l'agrément du surintendant, d'acquérir des
éléments d'actif auprès d'une personne ou de
céder des éléments d'actif à une personne si :
|
|
Opérations
sur l'actif
|
| A + B > C
|
|
|
| où :
|
|
|
| A représente la valeur des éléments d'actif;
|
|
|
| B la valeur de tous les éléments d'actif que
l'association et ses filiales ont acquis
auprès de cette personne ou cédés à
celle-ci pendant la période de douze mois
précédant la date d'acquisition ou de
cession;
|
|
|
| C dix pour cent de la valeur totale de l'actif
de l'association figurant dans le dernier
rapport annuel établi avant la date
d'acquisition ou de cession.
|
|
|
| (2) L'interdiction prévue au paragraphe (1)
ne s'applique pas à l'opération ou la série
d'opérations effectuées entre l'association et
un de ses associés.
|
|
Restriction
|
| (3) L'interdiction prévue au paragraphe (1)
ne s'applique toutefois pas :
|
|
Exception
|
a) aux éléments d'actif qui consistent en
titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i)
à (vi) de la définition de « prêt
commercial » au paragraphe 386(1);
|
|
|
b) aux opérations ou séries d'opérations
intervenues entre l'association et une autre
institution financière à la suite de la
participation de l'association et de
l'institution à la syndication de prêts.
|
|
|
| (4) L'agrément du surintendant n'est pas
nécessaire dans l'un ou l'autre des cas
suivants :
|
|
Exception
|
a) la vente des éléments d'actif se fait dans
le cadre d'une convention de vente agréée
par le ministre en vertu de l'article 233.5;
|
|
|
b) l'association ou l'une de ses filiales
acquiert les actions ou des titres de
participation d'une entité dans un cas où
l'agrément du ministre est requis dans le
cadre de la partie VIII ou du paragraphe
390(5) ou dans un cas où l'agrément du
surintendant est requis dans le cadre du
paragraphe 390(6).
|
|
|
| (5) Pour le calcul de l'élément A de la
formule figurant au paragraphe (1), la valeur
des éléments d'actif est :
|
|
Calcul de la
valeur des
éléments
d'actif
|
a) dans le cas où les éléments sont acquis,
leur prix d'achat ou, s'il s'agit d'actions ou
de titres de participation d'une entité dont
les éléments d'actif figureront au rapport
annuel de l'association après l'acquisition,
la juste valeur marchande de ces éléments
d'actif;
|
|
|
b) dans le cas où les éléments sont cédés, la
valeur comptable des éléments figurant au
dernier rapport annuel de l'association
établi avant la date de cession ou, s'il s'agit
d'actions ou de titres de participation d'une
entité dont les éléments d'actif figuraient au
dernier rapport annuel établi avant la date
de cession, la valeur des éléments figurant
dans le rapport annuel.
|
|
|
| (6) Pour l'application du paragraphe (1), la
valeur de tous les éléments d'actif acquis par
une association et ses filiales au cours de la
période de douze mois visée au paragraphe (1)
est leur prix d'achat ou, s'il s'agit d'actions ou
de titres de participation d'une entité dont les
éléments d'actif figureront au rapport annuel
de l'association après l'acquisition, la juste
valeur marchande de ces éléments d'actif à la
date d'acquisition.
|
|
Sens de
« valeur de
tous les
éléments
d'actif »
|
| (7) Pour l'application du paragraphe (1), la
valeur de tous les éléments d'actif cédés par
une association et ses filiales au cours de la
période de douze mois visée au paragraphe (1)
est la valeur comptable des éléments figurant
au dernier rapport annuel de l'association
établi avant la date de cession ou, s'il s'agit
d'actions ou de titres de participation d'une
entité dont les éléments d'actif figuraient au
dernier rapport annuel établi avant la date de
cession, la valeur des éléments de l'entité
figurant dans le rapport annuel.
|
|
Sens de
« valeur de
tous les
éléments
d'actif »
|
| 407. La présente partie n'a pas pour effet
d'entraîner :
|
|
Dispositions
transitoires
|
a) l'annulation d'un prêt consenti avant le
7 février 2001;
|
|
|
b) l'annulation d'un prêt consenti après
cette date mais résultant d'un engagement
de prêt pris avant cette date;
|
|
|
c) l'obligation de disposer d'un placement
fait avant cette date;
|
|
|
d) l'obligation de disposer d'un placement
fait après cette date mais résultant d'un
engagement pris avant cette date;
|
|
|
| cependant, après cette date, le montant du prêt
ou du placement qui se trouve être interdit ou
limité par la présente partie ne peut être
augmenté, sauf disposition contraire des
paragraphes 393(2), 394(3) et 395(3).
|
|
|
| 408. Le prêt ou placement visé à l'article
407 est réputé ne pas être interdit par la
présente partie.
|
|
Non-interdict
ion
|
| 315. (1) L'alinéa 410(1)b) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 15,
par. 151(1)
|
b) est un administrateur ou un cadre
dirigeant de l'association ou d'une
personne morale qui la contrôle;
|
|
|
| (2) Le paragraphe 410(1) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
d), de ce qui suit :
|
|
|
d.1) est une entité dans laquelle une
personne qui contrôle l'association a un
intérêt de groupe financier;
|
|
|
| (3) L'article 410 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (1), de ce qui suit :
|
|
|
| (1.1) Sous réserve des règlements, est
apparentée à l'association de détail, pour
l'application de la présente partie, la personne
qui :
|
|
Apparenté -
association
de détail
|
a) est un de ses associés ou est un associé
d'une association qui contrôle l'association
ou a un intérêt substantiel dans celle-ci;
|
|
|
b) est un administrateur ou un cadre
dirigeant de l'association ou d'une
personne morale qui la contrôle;
|
|
|
c) est l'époux ou le conjoint de fait ou un
enfant de moins de dix-huit ans d'une des
personnes visées aux alinéas a) et b);
|
|
|
d) est une entité contrôlée au sens de
l'article 3, abstraction faite de l'alinéa
3(1)e), par une personne visée à l'un des
alinéas a) à c);
|
|
|
e) est une personne, ou appartient à une
catégorie de personnes, désignée - au titre
des paragraphes (2) ou (3) - ou
considérée - au titre du paragraphe
(4) - comme telle.
|
|
|
| (1.2) L'entité dans laquelle une association
a un intérêt de groupe financier n'est toutefois
pas apparentée à l'association du seul fait
qu'une personne qui contrôle l'association
contrôle également l'entité ou a dans l'entité
un intérêt de groupe financier, pourvu que
cette personne n'exerce de contrôle ou n'ait un
intérêt de groupe financier que parce qu'elle
contrôle l'association.
|
|
Exception -
filiales et
associations
avec intérêt
de groupe
financier
|
| 316. (1) L'alinéa 411(2)a) de la même loi
est modifié par adjonction, après le
sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
|
|
|
(ii.1) en échange d'actions d'une
personne morale prorogée comme
association sous le régime de la partie III,
|
|
|
| (2) L'alinéa 411(2)a) de la même loi est
modifié par adjonction, après le sous-alinéa
(iii), de ce qui suit :
|
|
|
(iii.1) à titre de contrepartie,
conformément aux conditions énoncées
dans un contrat de vente conclu aux
termes de la partie VII,
|
|
|
| (3) L'article 411 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
|
|
|