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| 461. Sous réserve de l'article 462, il est
interdit à la société dont le capital
réglementaire est de vingt-cinq millions de
dollars ou moins - et celle-ci doit l'interdire
à ses filiales réglementaires - de consentir
ou d'acquérir des prêts commerciaux ou
d'acquérir le contrôle d'une entité admissible
qui détient de tels prêts lorsque le total de la
valeur des prêts commerciaux détenus par elle
et ses filiales réglementaires excède - ou
excéderait de ce fait - cinq pour cent de son
actif total.
|
|
Capital
réglementaire
de vingt-cinq
millions ou
moins
|
| 462. La société dont le capital
réglementaire est de vingt-cinq millions de
dollars ou moins et qui est contrôlée par une
institution financière dont le capital
réglementaire est équivalent à plus de
vingt-cinq millions de dollars ou la société
dont le capital réglementaire est supérieur à
vingt-cinq millions de dollars peut consentir
ou acquérir des prêts commerciaux ou
acquérir le contrôle d'une entité admissible
qui détient de tels prêts lorsque le total de la
valeur des prêts commerciaux détenus par elle
et ses filiales réglementaires excéderait de ce
fait cinq pour cent de son actif total pourvu
qu'elle obtienne l'autorisation préalable
écrite du surintendant et se conforme aux
conditions que celui-ci peut fixer.
|
|
Capital
réglementaire
supérieur à
vingt-cinq
millions
|
| 463. Pour l'application des articles 461 et
462, « actif total » s'entend, en ce qui a trait à
une société, au sens prévu par les règlements.
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Sens de
« actif total »
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| 464. Il est interdit à la société - et celle-ci
doit l'interdire à ses filiales
réglementaires - soit d'acquérir un intérêt
immobilier, soit de faire des améliorations à
un bien immeuble dans lequel elle-même ou
l'une de ses filiales réglementaires a un
intérêt, si la valeur globale de l'ensemble des
intérêts immobiliers qu'elle détient
excède - ou excéderait de ce fait - le
pourcentage réglementaire du capital
réglementaire de la société.
|
|
Limite
relative aux
intérêts
immobiliers
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| 465. Il est interdit à la société - et celle-ci
doit l'interdire à ses filiales
réglementaires - de procéder aux opérations
suivantes si la valeur globale des actions
participantes, à l'exception des actions
participantes des entités admissibles dans
lesquelles elle détient un intérêt de groupe
financier, et des titres de participation dans des
entités non constituées en personne morale, à
l'exception des titres de participation dans des
entités admissibles dans lesquelles la société
détient un intérêt de groupe financier, détenus
par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre
de véritable propriétaire excède - ou
excéderait de ce fait - le pourcentage
réglementaire du capital réglementaire de la
société :
|
|
Limites
relatives à
l'acquisition
d'actions
|
a) acquisition des actions participantes
d'une personne morale ou des titres de
participation d'une entité non constituée en
personne morale, à l'exception de l'entité
admissible dans laquelle elle détient - ou
détiendrait de ce fait - un intérêt de
groupe financier;
|
|
|
b) prise de contrôle d'une entité qui détient
des actions ou des titres de participation
visés à l'alinéa a).
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| 466. Il est interdit à la société - et celle-ci
doit l'interdire à ses filiales
réglementaires - de procéder aux opérations
suivantes si la valeur globale de l'ensemble
des actions participantes et des titres de
participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii)
que détiennent à titre de véritable propriétaire
la société et ses filiales réglementaires ainsi
que des intérêts immobiliers de la société visés
au sous-alinéa a)(iii) excède - ou excéderait
de ce fait - le pourcentage réglementaire du
capital réglementaire de la société :
|
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Limite
globale
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|
(i) des actions participantes d'une
personne morale, à l'exception de
l'entité admissible dans laquelle elle
détient - ou détiendrait de ce fait - un
intérêt de groupe financier,
|
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|
(ii) des titres de participation dans une
entité non constituée en personne morale,
à l'exception des titres de participation
dans une entité admissible dans laquelle
elle détient - ou détiendrait de ce
fait - un intérêt de groupe financier,
|
|
|
(iii) des intérêts immobiliers;
|
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|
b) améliorations d'un immeuble dans
lequel elle-même ou l'une de ses filiales
réglementaires a un intérêt.
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| 467. Pour l'application de la présente
partie, le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
|
a) définir les intérêts immobiliers de la
société;
|
|
|
b) déterminer le mode de calcul de la valeur
de ces intérêts;
|
|
|
c) exempter certaines catégories de sociétés
de l'application des articles 464, 465 et 466.
|
|
|
| 468. (1) Le surintendant peut, par
ordonnance, exiger que la société se
départisse, dans le délai qu'il estime
convenable, de tout prêt ou placement
effectué, ou intérêt acquis, en contravention
avec la présente partie.
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
| (2) Le surintendant peut, par ordonnance,
obliger la société à prendre, dans le délai qu'il
juge acceptable, les mesures nécessaires pour
qu'elle se départisse du contrôle d'une
personne morale ou d'une entité non
constituée en personne morale ou du droit de
veto ou d'obstruction selon qu'il estime que,
selon le cas :
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
a) le placement effectué par la société, ou
une entité qu'elle contrôle, dans les actions
d'une personne morale ou dans les titres de
participation d'une entité non constituée en
personne morale lui en confère le contrôle;
|
|
|
b) la société ou une entité qu'elle contrôle
est partie à une entente permettant à elle ou
à son délégué soit d'opposer son veto à toute
proposition soumise au conseil
d'administration d'une personne morale ou
à un groupe similaire ou comité d'une entité
non constituée en personne morale, soit
d'en subordonner l'approbation à son
propre consentement ou à celui de l'entité
ou du délégué.
|
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|
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| (3) Le surintendant peut, par ordonnance,
obliger la société à prendre, dans le délai qu'il
juge acceptable, les mesures nécessaires pour
qu'elle se départisse de l'intérêt de groupe
financier qu'elle détient dans une entité dans
les cas suivants :
|
|
Ordonnance
de
dessaisisseme
nt
|
a) elle omet de donner ou d'obtenir dans un
délai acceptable les engagements visés aux
paragraphes 455(1), (2) ou (4);
|
|
|
b) elle ne se conforme pas aux engagements
visés aux paragraphes 455(1) ou (2) et ne
remédie pas à l'inobservation dans les
quatre-vingt-dix jours de la date de
réception de l'avis du surintendant relatif à
l'inobservation;
|
|
|
c) une entité admissible visée au paragraphe
455(4) ne se conforme pas à l'engagement
visé à ce paragraphe et ne remédie pas à
l'inobservation dans les quatre-vingt-dix
jours de la date de réception de l'avis du
surintendant relatif à l'inobservation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à
l'entité dans laquelle la société détient un
intérêt de groupe financier autorisé au titre de
la présente partie.
|
|
Exception
|
| 469. Dans le cas où elle contrôle une entité
ou détient un intérêt de groupe financier dans
celle-ci en conformité avec la présente partie
et qu'elle constate dans l'activité
commerciale ou les affaires internes de
l'entité un changement qui, s'il était survenu
antérieurement à l'acquisition du contrôle ou
de l'intérêt, aurait fait en sorte qu'un agrément
aurait été nécessaire pour l'acquisition du
contrôle ou de l'intérêt en vertu des
paragraphes 453(5) ou (6) ou que l'entité
aurait cessé d'être admissible, la société est
réputée avoir effectué le placement provisoire
auquel l'article 456 s'applique le jour même
où elle apprend le changement.
|
|
Placements
réputés
provisoires
|
| 470. (1) Il est interdit à la société - et
celle-ci doit l'interdire à ses filiales - sans
l'agrément du surintendant, d'acquérir des
éléments d'actif auprès d'une personne ou de
céder des éléments d'actif à une personne si :
|
|
Opérations
sur l'actif
|
| A + B > C
|
|
|
| où :
|
|
|
| A représente la valeur des éléments d'actif;
|
|
|
| B la valeur de tous les éléments d'actif que
la société et ses filiales ont acquis auprès
de cette personne ou cédés à celle-ci
pendant la période de douze mois
précédant la date d'acquisition ou de
cession;
|
|
|
| C dix pour cent de la valeur totale de l'actif
de la société figurant dans le dernier
rapport annuel établi avant la date
d'acquisition ou de cession.
|
|
|
| (2) L'interdiction prévue au paragraphe (1)
ne s'applique toutefois pas :
|
|
Exception
|
a) aux éléments d'actif qui consistent en
titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i)
à (v) de la définition de « prêt commercial »
au paragraphe 449(1);
|
|
|
b) aux opérations ou séries d'opérations
intervenues entre la société et une autre
institution financière à la suite de la
participation de la société et de l'institution
à la syndication de prêts.
|
|
|
| (3) L'agrément du surintendant n'est pas
nécessaire dans l'un ou l'autre des cas
suivants :
|
|
Exception
|
a) la vente des éléments d'actif se fait dans
le cadre d'une convention de vente
approuvée par le ministre en vertu de
l'article 241;
|
|
|
b) la société ou l'une de ses filiales
acquièrent les actions ou des titres de
participation d'une entité dans un cas où
l'agrément du ministre est requis dans le
cadre de la partie VII ou du paragraphe
453(5) ou dans un cas où l'agrément du
surintendant est requis dans le cadre du
paragraphe 453(6);
|
|
|
c) l'opération a été approuvée par le
ministre dans le cadre du paragraphe 678(1)
de la Loi sur les banques ou du paragraphe
715(1) de la Loi sur les sociétés
d'assurances.
|
|
|
| (4) Pour le calcul de l'élément A de la
formule figurant au paragraphe (1), la valeur
des éléments d'actif est :
|
|
Calcul de la
valeur des
éléments
d'actif
|
a) dans le cas où les éléments sont acquis,
leur prix d'achat ou, s'il s'agit d'actions ou
de titres de participation d'une entité dont
les éléments d'actif figureront au rapport
annuel de la société après l'acquisition, la
juste valeur marchande de ces éléments
d'actif;
|
|
|
b) dans le cas où les éléments sont cédés, la
valeur comptable des éléments figurant au
dernier rapport annuel de la société établi
avant la date de cession ou, s'il s'agit
d'actions ou de titres de participation d'une
entité dont les éléments d'actif figuraient au
dernier rapport annuel établi avant la date
de cession, la valeur des éléments figurant
dans le rapport annuel.
|
|
|
| (5) Pour l'application du paragraphe (1), la
valeur de tous les éléments d'actif acquis par
une société et ses filiales au cours de la période
de douze mois visée au paragraphe (1) est leur
prix d'achat ou, s'il s'agit d'actions ou de
titres de participation d'une entité dont les
éléments d'actif figureront au rapport annuel
de la société après l'acquisition, la juste valeur
marchande de ces éléments d'actif à la date
d'acquisition.
|
|
Sens de
« valeur de
tous les
éléments
d'actif »
|
| (6) Pour l'application du paragraphe (1), la
valeur de tous les éléments d'actif cédés par
une société et ses filiales au cours de la période
de douze mois visée au paragraphe (1) est la
valeur comptable des éléments figurant au
dernier rapport annuel de la société établi
avant la date de cession ou, s'il s'agit d'actions
ou de titres de participation d'une entité dont
les éléments d'actif figuraient au dernier
rapport annuel établi avant la date de cession,
la valeur des éléments de l'entité figurant dans
le rapport annuel.
|
|
Sens de
« valeur de
tous les
éléments
d'actif »
|
| 471. La présente partie n'a pas pour effet
d'entraîner :
|
|
Dispositions
transitoires
|
a) l'annulation d'un prêt consenti avant le
7 février 2001;
|
|
|
b) l'annulation d'un prêt consenti après
cette date mais résultant d'un engagement
de prêt pris avant cette date;
|
|
|
c) l'obligation de disposer d'un placement
fait avant cette date;
|
|
|
d) l'obligation de disposer d'un placement
fait après cette date mais résultant d'un
engagement pris avant cette date;
|
|
|
| cependant, après cette date, le montant du prêt
ou du placement qui se trouve être interdit ou
limité par la présente partie ne peut être
augmenté, sauf disposition contraire des
paragraphes 456(2), 457(3) et 458(3).
|
|
|
| 551. (1) Le paragraphe 475(2) de la même
loi est modifié par adjonction, après l'alinéa
d), de ce qui suit :
|
|
|
e) aux opérations approuvées par le
ministre dans le cadre du paragraphe 678(1)
de la Loi sur les banques ou du paragraphe
715(1) de la Loi sur les sociétés
d'assurances;
|
|
|
f) si la société est contrôlée par une société
de portefeuille bancaire ou une société de
portefeuille d'assurances à participation
multiple, aux opérations approuvées par le
surintendant qui sont conclues dans le cadre
d'une restructuration de la société de
portefeuille ou d'une entité qu'elle
contrôle.
|
|
|
| (2) Le paragraphe 475(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (4) La société mère de la société n'est pas
apparentée à celle-ci si la société mère est une
institution financière canadienne visée aux
alinéas a) à d) de la définition de « institution
financière » à l'article 2.
|
|
Société
mère -
exception
|
| 552. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 483, de ce qui
suit :
|
|
|
| 483.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et
des articles 483.2 et 483.3, la société dans les
actions de laquelle une société de portefeuille
d'assurances ou une société de portefeuille
bancaire à participation multiple a un intérêt
substantiel peut effectuer toute opération avec
la société de portefeuille ou toute autre entité
avec laquelle elle est apparentée et dans
laquelle la société de portefeuille a un intérêt
de groupe financier.
|
|
Opérations
avec société
de
portefeuille
|
| (2) La société est tenue de se conformer aux
principes et mécanismes établis
conformément au paragraphe 199(3) en
effectuant l'opération.
|
|
Principes et
mécanismes
|
| 483.2 (1) Si l'apparenté avec lequel le
paragraphe 483.1(1) l'autorise à effectuer une
opération n'est pas une institution financière
fédérale, la société ne peut, que ce soit
directement ou indirectement, lui consentir ou
en acquérir un prêt, notamment par cession,
consentir une garantie en son nom,
notamment une acceptation ou un
endossement, ni effectuer un placement dans
ses titres si l'opération a pour effet de porter le
total des risques financiers, au sens des
règlements, en ce qui la concerne :
|
|
Restrictions
|
a) pour ce qui est de toutes les opérations
avec cet apparenté, à plus du pourcentage
réglementaire, ou si aucun pourcentage
n'est fixé par règlement, à plus de cinq pour
cent, de son capital réglementaire;
|
|
|
b) pour ce qui est de toutes les opérations
avec de tels apparentés, à plus du
pourcentage réglementaire, ou si aucun
pourcentage n'est fixé par règlement, à plus
de dix pour cent, de son capital
réglementaire.
|
|
|
| (2) S'il l'estime nécessaire à la protection
des intérêts des déposants et créanciers de la
société, le surintendant peut, par ordonnance :
|
|
Ordonnance
du
surintendant
|
a) réduire les limites qui s'appliqueraient
par ailleurs à la société dans le cadre des
alinéas (1)a) et b);
|
|
|
b) imposer des limites pour les opérations
effectuées par la société avec des
apparentés avec lesquels le paragraphe
483.1(1) l'autorise à effectuer des
opérations et qui sont des institutions
financières fédérales.
|
|
|
| (3) Le surintendant peut, par ordonnance,
augmenter les limites par ailleurs applicables
dans le cadre des alinéas (1)a) et b) en ce qui
concerne les opérations effectuées avec des
apparentés qui sont des institutions
financières réglementées d'une façon qu'il
juge acceptable.
|
|
Ordonnance
du
surintendant
|
| 483.3 (1) Malgré le paragraphe 482(3), il est
interdit à la société, sans l'autorisation du
surintendant et de son comité de révision,
d'acquérir directement ou indirectement des
éléments d'actif auprès d'un apparenté avec
lequel le paragraphe 483.1(1) l'autorise à
effectuer une opération mais qui n'est pas une
institution financière fédérale ou de céder
directement ou indirectement des éléments
d'actif à cet apparenté si :
|
|
Opérations
sur l'actif
|
| A + B > C
|
|
|