a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 410(1)c) ou c.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

a) l'entité dont le contrôle est acquis exerce une activité visée à l'alinéa (2)b) mais n'est pas une entité s'occupant de financement spécial;

b) les activités de l'entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu'exercent une entité s'occupant d'affacturage ou une entité s'occupant de crédit-bail;

c) le ministre a agréé l'opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l'avoir agréée dans le cadre du paragraphe 454(1).

a) soit elle-même y est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 459c);

b) soit l'entité remplit les conditions visées au sous-alinéa (4)c)(iii).

a) à l'activité de l'entité;

b) à l'accès à l'information la concernant.

Exceptions et exclusions

a) soit demander l'agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l'intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime indiquées;

b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l'expiration des quatre-vingt-dix jours.

a) si l'entité est une personne morale, tout ou partie de ses actions;

b) si elle est une entité non constituée en personne morale, tout ou partie de ses titres de participation;

c) tout ou partie des actions ou des titres de participation des entités qui sont du même groupe - au sens de l'article 2 - que l'entité en question;

d) tout ou partie des actions de la personne morale dont l'activité principale est de détenir des actions ou des titres de participation de l'entité ou des entités de son groupe - au sens de l'article 2 -, ou des éléments d'actif acquis de ces dernières.

a) effectuer un placement dans une personne morale;

b) acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale;

c) acquérir un intérêt immobilier.

a) pour l'application du paragraphe 453(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 453(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;

c) autoriser une société à renoncer au contrôle pour l'application du paragraphe 453(10);

d) limiter, en application des articles 453 à 458, le droit de la société de posséder des actions d'une personne morale ou des titres de participation d'entités non constituées en personne morale et imposer des conditions à la société qui en possède.

Limites relatives aux placements

a) dans le cas d'un intérêt immobilier, pendant douze ans suivant la date de son acquisition;

b) dans le cas d'un prêt, d'un placement ou d'un autre intérêt, pendant cinq ans suivant la date où il a été fait ou acquis.

a) soit a acquis du fait de la réalisation d'une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 467, sont considérés comme des intérêts immobiliers;

b) soit a acquis, dans le cadre de l'article 457, du fait de défauts visés à cet article à l'égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 467, sont considérés comme des intérêts immobiliers.