a) la demande a été présentée dans l'année suivant l'expiration du délai d'appel imparti;

b) la personne démontre ce qui suit :

(i) dans le délai d'appel imparti, elle n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, et avait véritablement l'intention d'interjeter appel,

(ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l'espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l'ont permis,

(iv) l'appel est raisonnablement fondé.

a) une question relativement à laquelle elle s'est conformée au paragraphe 195(2) dans l'avis, mais seulement à l'égard du redressement, tel qu'il est exposé dans l'avis, qu'elle demande relativement à cette question;

b) une question visée au paragraphe 195(5), si elle n'était pas tenue de produire un avis d'opposition à la cotisation qui a donné lieu à la question.

a) tout délai de quatre ans visé à l'article 191;

b) le délai de production d'un avis d'opposition à une cotisation selon l'article 195;

c) le délai d'appel selon l'article 198.

a) la question sur laquelle le ministre demande une décision;

b) le nom des personnes qu'il souhaite voir liées par la décision;

c) les faits et motifs sur lesquels il s'appuie et sur lesquels il fonde ou a l'intention de fonder la cotisation de chaque personne nommée dans la demande.

a) si aucune des personnes ainsi nommées n'en a appelé d'une de ces cotisations, entreprendre de statuer sur la question selon les modalités qu'elle juge indiquées;

b) si une ou plusieurs des personnes ainsi nommées ont interjeté appel, rendre une ordonnance groupant dans cet ou ces appels les parties appelantes comme elle le juge à-propos et entreprendre de statuer sur la question.

a) tout délai de quatre ans visé à l'article 191;

b) le délai de production d'un avis d'opposition à une cotisation selon l'article 195;

c) le délai d'appel selon l'article 198.

a) dans le cas d'une personne nommée dans une ordonnance rendue par la Cour de l'impôt en application du paragraphe (4), la date où la décision devient définitive et sans appel;

b) dans le cas d'une autre personne, la date où il lui est signifié un avis portant qu'elle n'a pas été nommée dans une telle ordonnance.

Registres et renseignements

a) les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation;

b) les personnes tenues de produire une déclaration en vertu de la présente loi;

c) les personnes qui présentent une demande en vue d'obtenir un remboursement en vertu de la présente loi;

d) les personnes qui transportent de l'alcool emballé non acquitté ou des produits du tabac non estampillés.

a) tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration selon la présente loi;

b) des registres.

a) cette personne ou ce groupe est identifiable;

b) la livraison est exigée pour vérifier si cette personne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque devoir ou obligation prévu par la présente loi.

a) la personne n'a pas fourni l'accès, l'aide, les renseignements ou les registres bien qu'elle y soit tenue par les articles 208 ou 260;

b) dans le cas de renseignements ou de registres, le privilège des communications entre client et avocat ne peut être invoqué à leur égard.

a) indiquer le délai raisonnable, d'au moins quatre-vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou registres étrangers doivent être livrés;

b) décrire les renseignements ou registres étrangers recherchés;

c) préciser les conséquences, prévues au paragraphe (8), du non-respect de la mise en demeure.