PROJET DE LOI C-47 (Tel q'adopté par la Chambre des communes)

1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-47
Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRéGé
1. Loi de 2001 sur l'accise.		Titre abrégé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« administration des alcools » Régie, commission ou organisme public autorisé par les lois d'une province à vendre des boissons enivrantes.		« administrati on des alcools » ``liquor authority''
« Agence » L'Agence des douanes et du revenu du Canada, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.		« Agence » ``Agency''
« agent de la paix » S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel.		« agent de la paix » ``peace officer''
« alcool » Les vins ou les spiritueux.		« alcool » ``alcohol''
« alcool dénaturé » Alcool dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité.		« alcool dénaturé » ``denatured alcohol''
« alcool éthylique absolu » La substance dont la composition chimique est C2H5OH.		« alcool éthylique absolu » ``absolute ethyl alcohol''
« alcool spécialement dénaturé » Alcool spécialement dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité.		« alcool spécialement dénaturé » ``specially denatured alcohol''
« analyste » Personne désignée à titre d'analyste en vertu de l'article 11.		« analyste » ``analyst''
« bâtonnet de tabac » Rouleau de tabac ou article de tabac de forme tubulaire destiné à être fumé - à l'exclusion des cigares - et nécessitant une certaine préparation avant d'être consommé. Chaque tranche de 60 mm ou de 650 mg d'un bâtonnet de tabac dépassant respectivement 90 mm de longueur ou 800 mg, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour un bâtonnet de tabac.		« bâtonnet de tabac » ``tobacco stick''
« bière » Bière ou liqueur de malt, au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise.		« bière » ``beer''
« boisson enivrante » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.		« boisson enivrante » ``intoxicating liquor''
« boutique hors taxes » Établissement agréé à ce titre sous le régime de la Loi sur les douanes.		« boutique hors taxes » ``duty free shop''
« boutique hors taxes à l'étranger » Magasin de vente au détail situé dans un pays étranger qui est autorisé par les lois du pays à vendre des marchandises en franchise de certains droits et taxes aux particuliers sur le point de quitter le pays.		« boutique hors taxes à l'étranger » ``foreign duty free shop''
« centre de remplissage libre-service » Local où, conformément aux lois de la province où il est situé, de l'alcool est fourni à partir d'un contenant spécial marqué, en vue d'être emballé par l'acheteur.		« centre de remplissage libre-service » ``bottle-your- own premises''
« cigare » Comprend :		« cigare » ``cigar''
a) les cigarillos et manilles;
b) tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d'une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d'une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d'une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué.
« cigarette » Comprend tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n'est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac. Chaque tranche de 76 mm d'une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour une cigarette.		« cigarette » ``cigarette''
« commerçant de tabac » À l'exclusion du titulaire de licence de tabac, personne qui, sans en prendre matériellement possession, achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n'est imposé en vertu de la présente loi.		« commerçan t de tabac » ``tobacco dealer''
« commerçant de tabac agréé » Titulaire de l'agrément de commerçant de tabac délivré en vertu de l'article 14.		« commerçan t de tabac agréé » ``licensed tobacco dealer''
« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu, nommé au titre de l'article 25 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.		« commissair e » ``Commission er''
« contenant » En ce qui concerne les produits du tabac, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse ou autre contenant les renfermant. La présente définition ne s'applique pas aux articles 258 et 260.		« contenant » ``container''
« contenant spécial »		« contenant spécial » ``special container''
a) En ce qui concerne les spiritueux, contenant d'une capacité de plus de 100 L et d'au plus 1 500 L;
b) en ce qui concerne le vin, contenant d'une capacité de plus de 100 L.
« cotisation » Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi.		« cotisation » ``assessment' '
« Cour de l'impôt » La Cour canadienne de l'impôt.		« Cour de l'impôt » ``Tax Court''
« dénaturation » Le fait de transformer des spiritueux, selon les modalités réglementaires, en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé à l'aide de dénaturants visés par règlement.		« dénaturatio n » ``denature''
« détenteur autorisé d'alcool » Titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 17.		« détenteur autorisé d'alcool » ``alcohol registrant''
« détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé » Titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 18.		« détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé » ``SDA registrant''
« données » Toute forme de représentation d'informations ou de notions.		« données » ``data''
« droit » Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial.		« droit » ``duty''
« droit spécial »		« droit spécial » ``special duty''
a) En ce qui concerne les produits du tabac, le droit spécial imposé en vertu des paragraphes 53(1), 54(2) ou 56(1);
b) en ce qui concerne les spiritueux importés, le droit spécial imposé en vertu du paragraphe 133(1).
« emballé »		« emballé » ``packaged''
a) Se dit du tabac en feuilles ou des produits du tabac qui sont présentés dans un emballage réglementaire;
b) se dit de l'alcool qui est présenté :
(i) soit dans un contenant d'une capacité maximale de 100 L qui est habituellement vendu aux consommateurs sans que l'alcool n'ait à être emballé de nouveau,
(ii) soit dans un contenant spécial marqué.
« entrepôt d'accise » Les locaux d'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise que le ministre a désignés à titre d'entrepôt d'accise de l'exploitant.		« entrepôt d'accise » ``excise warehouse''
« entrepôt d'accise spécial » Les locaux d'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial que le ministre a désignés à titre d'entrepôt d'accise spécial de l'exploitant.		« entrepôt d'accise spécial » ``special excise warehouse''
« entrepôt d'attente » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.		« entrepôt d'attente » ``sufferance warehouse''
« entrepôt de stockage » Établissement agréé à ce titre sous le régime du Tarif des douanes.		« entrepôt de stockage » ``customs bonded warehouse''
« en vrac » Se dit de l'alcool qui n'est pas emballé.		« en vrac » ``bulk''
« estampillé » Se dit d'un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire sont apposées, empreintes, imprimées, marquées ou poinçonnées selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.		« estampillé » ``stamped''
« exploitant agréé de boutique hors taxes » Titulaire de l'agrément d'exploitation de boutique hors taxes délivré en vertu de la Loi sur les douanes.		« exploitant agréé de boutique hors taxes » ``duty free shop licensee''
« exploitant agréé d'entrepôt d'accise » Titulaire de l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise délivré en vertu de l'article 19.		« exploitant agréé d'entrepôt d'accise » ``excise warehouse licensee''
« exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial » Titulaire de l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial délivré en vertu de l'article 20.		« exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial » ``special excise warehouse licensee''
« exploitant agréé d'entrepôt d'attente » Titulaire de l'agrément d'exploitation d'un entrepôt d'attente délivré en vertu de la Loi sur les douanes.		« exploitant agréé d'entrepôt d'attente » ``sufferance warehouse licensee''
« exploitant agréé d'entrepôt de stockage » Titulaire de l'agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage délivré en vertu du Tarif des douanes.		« exploitant agréé d'entrepôt de stockage » ``customs bonded warehouse licensee''
« exploitant autorisé de vinerie libre-service » Titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 15.		« exploitant autorisé de vinerie libre- service » ``ferment-on- premises registrant''
« exportation » Le fait d'exporter du Canada.		« exportation » ``export''
« fabrication » Comprend toute étape de la préparation ou de la façon du tabac en feuilles pour en faire un produit du tabac, notamment l'empaquetage, l'écôtage, la reconstitution, la transformation et l'emballage du tabac en feuilles ou du produit du tabac.		« fabrication » ``manufactur e''
« importation » Le fait d'importer au Canada.		« importation » ``import''
« juge » Juge d'une cour supérieure de la province où l'affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.		« juge » ``judge''
« local déterminé » Local d'un utilisateur agréé qui est précisé par le ministre en vertu du paragraphe 23(3).		« local déterminé » ``specified premises''
« marché des marchandises acquittées » Le marché des marchandises relativement auxquelles un droit, sauf le droit spécial, est exigible.		« marché des marchandises acquittées » ``duty-paid market''
« marquer » Apposer, en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre, une mention portant :		« marquer » ``mark''
a) dans le cas d'un contenant spécial de spiritueux, qu'il est destiné :
(i) soit à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui,
(ii) soit à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé;
b) dans le cas d'un contenant spécial de vin, qu'il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé.
« mention obligatoire » Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente loi, un contenant de produits du tabac qui n'ont pas à être estampillés en vertu de la présente loi.		« mention obligatoire » ``tobacco marking''
« ministre » Le ministre du Revenu national.		« ministre » ``Minister''
« mois » Période qui commence à un quantième donné et prend fin :		« mois » ``month''
a) la veille du même quantième du mois suivant;
b) si le mois suivant n'a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois.
« mois d'exercice » Mois d'exercice déterminé en application de l'article 159.		« mois d'exercice » ``fiscal month''
« non acquitté » Se dit de l'alcool emballé sur lequel un droit, sauf le droit spécial, n'a pas été acquitté.		« non acquitté » ``non-duty-pa id''
« non ciblé » Se dit du tabac fabriqué qui est estampillé, mais qui n'est pas marqué en conformité avec une loi provinciale de façon à indiquer qu'il s'agit de tabac destiné à la vente au détail dans une ou des provinces en particulier.		« non ciblé » ``black stock''
« personne » Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, gouvernement ou succession, ainsi que l'organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.		« personne » ``person''
« préparation approuvée »		« préparation approuvée » ``approved formulation''
a) Produit à base d'alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule qu'il a fait approuver par le ministre;
b) produit importé qui, de l'avis du ministre, serait un produit visé à l'alinéa a) s'il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé.
« préposé » Personne nommée ou employée relativement à l'exécution ou au contrôle d'application de la présente loi, membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d'un corps de police désigné en vertu du paragraphe 10(1).		« préposé » ``officer''

PROJET DE LOI C-47

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION