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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ».
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| Le texte modifie la Loi sur la Corporation commerciale canadienne
comme suit :
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a) il établit une distinction entre les fonctions du président du conseil
et celles du président de la Corporation commerciale canadienne (la
« Société ») et il décrit les rôles et responsabilités de chacun;
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b) il autorise des emprunts additionnels;
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c) il permet à la Société d'exiger une somme qu'elle considère
appropriée pour la prestation de ses services.
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