RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la Corporation commerciale canadienne comme suit :

    a) il établit une distinction entre les fonctions du président du conseil et celles du président de la Corporation commerciale canadienne (la « Société ») et il décrit les rôles et responsabilités de chacun;

    b) il autorise des emprunts additionnels;

    c) il permet à la Société d'exiger une somme qu'elle considère appropriée pour la prestation de ses services.