d) le nombre de permis de séjour temporaire
délivrés au titre de l'article 24 et, le cas
échéant, les faits emportant interdiction de
territoire;
|
|
|
e) le nombre d'étrangers à qui le statut de
résident permanent a été octroyé au titre du
paragraphe 25(1).
|
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|
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| 95. (1) L'asile est la protection conférée à
tout étranger dès lors que, selon le cas :
|
|
Asile
|
a) sur constat qu'il est, à la suite d'une
demande de visa, un réfugié ou une
personne en situation semblable, il devient
soit un résident permanent au titre du visa,
soit un résident temporaire au titre d'un
permis de séjour délivré en vue de sa
protection;
|
|
|
b) la Commission lui reconnaît la qualité de
réfugié ou celle de personne à protéger;
|
|
|
c) le ministre accorde la demande de
protection, sauf si l'étranger est visé au
paragraphe 112(3).
|
|
|
| (2) Est appelée personne protégée
l'étranger à qui l'asile est conféré et dont la
demande n'est pas ensuite réputée rejetée au
titre des paragraphes 108(3), 109(3) ou
114(4).
|
|
Personne
protégée
|
| 96. A qualité de réfugié au sens de la
Convention - le réfugié - l'étranger qui,
craignant avec raison d'être persécuté du fait
de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de
son appartenance à un groupe social ou de ses
opinions politiques :
|
|
Définition de
« réfugié »
|
a) soit se trouve hors de tout pays dont il a
la nationalité et ne peut ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection
de chacun de ces pays;
|
|
|
b) soit, s'il n'a pas de nationalité et se trouve
hors du pays dans lequel il avait sa
résidence habituelle, ne peut ni, du fait de
cette crainte, ne veut y retourner.
|
|
|
| 97. (1) A qualité de personne à protéger
l'étranger qui se trouve au Canada et serait
personnellement, par son renvoi vers tout pays
dont il a la nationalité ou, s'il n'a pas de
nationalité, dans lequel il avait sa résidence
habituelle, exposé :
|
|
Personne à
protéger
|
a) soit au risque, s'il y a des motifs sérieux
de le croire, d'être soumis à la torture au
sens de l'article premier de la Convention
contre la torture;
|
|
|
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de
traitements ou peines cruels et inusités dans
le cas suivant :
|
|
|
(i) il ne peut ou, de ce fait, ne veut se
réclamer de la protection de ce pays,
|
|
|
(ii) il y est exposé en tout lieu de ce pays
alors que d'autres personnes originaires
de ce pays ou qui s'y trouvent ne le sont
généralement pas,
|
|
|
(iii) la menace ou le risque résulte de
sanctions légitimes - sauf celles
infligées au mépris des normes
internationales - et inhérents à celles-ci
ou occasionnés par elles,
|
|
|
(iv) la menace ou le risque ne résulte pas
de l'incapacité du pays de fournir des
soins médicaux ou de santé adéquats.
|
|
|
| (2) A également qualité de personne à
protéger l'étranger qui se trouve au Canada et
fait partie d'une catégorie de personnes
auxquelles est reconnu par règlement le
besoin de protection.
|
|
Personne à
protéger
|
| 98. L'étranger visé aux sections E ou F de
l'article premier de la Convention sur les
réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni
de personne à protéger.
|
|
Exclusion par
application
de la
Convention
sur les
réfugiés
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Demande d'asile
|
|
|
| 99. (1) La demande d'asile peut être faite à
l'étranger ou au Canada.
|
|
Demande
|
| (2) Celle de l'étranger se trouvant hors du
Canada se fait par une demande de visa
comme réfugié ou de personne en situation
semblable et est régie par la partie 1.
|
|
Demande
faite à
l'étranger
|
| (3) Celle de l'étranger se trouvant au
Canada se fait à l'agent et est régie par la
présente partie; toutefois l'étranger visé par
une mesure de renvoi n'est pas admis à la
faire.
|
|
Demande
faite au
Canada
|
| (4) La demande de résidence permanente
faite au Canada par une personne protégée est
régie par la partie 1.
|
|
Résident
permanent
|
| Examen de la recevabilité par l'agent
|
|
|
| 100. (1) Dans les trois jours suivant la
réception de la demande, l'agent statue sur sa
recevabilité et défère, conformément aux
règles de la Commission, celle jugée
recevable à la Section de la protection des
réfugiés.
|
|
Examen de la
recevabilité
|
| (2) L'agent sursoit à l'étude de la
recevabilité dans les cas suivants :
|
|
Sursis pour
décision
|
a) le cas a déjà été déféré à la Section de
l'immigration pour constat d'interdiction
de territoire pour raison de sécurité ou pour
atteinte aux droits humains ou
internationaux, grande criminalité ou
criminalité organisée;
|
|
|
b) il l'estime nécessaire, afin qu'il soit
statué sur une accusation pour infraction à
une loi fédérale punissable d'un
emprisonnement maximal d'au moins dix
ans.
|
|
|
| (3) La saisine de la section survient sur
déféré de la demande; sauf sursis ou constat
d'irrecevabilité, elle est réputée survenue à
l'expiration des trois jours.
|
|
Saisine
|
| (4) La preuve de la recevabilité incombe au
demandeur, qui doit répondre véridiquement
aux questions qui lui sont posées et fournir à
la section, si le cas lui est déféré, les
renseignements et documents prévus par les
règles de la Commission.
|
|
Obligation
|
| 101. (1) La demande est irrecevable dans
les cas suivants :
|
|
Irrecevabilité
|
a) l'asile a été conféré à l'étranger au titre
de la présente loi;
|
|
|
b) rejet antérieur de la demande d'asile par
la Commission;
|
|
|
c) décision prononçant l'irrecevabilité, le
désistement ou le retrait d'une demande
antérieure;
|
|
|
d) reconnaissance de la qualité de réfugié
par un pays vers lequel il peut être renvoyé;
|
|
|
e) arrivée, directement ou indirectement,
d'un pays désigné par règlement autre que
celui dont il a la nationalité ou dans lequel
il avait sa résidence habituelle;
|
|
|
f) prononcé d'interdiction de territoire pour
raison de sécurité ou pour atteinte aux droits
humains ou internationaux, grande
criminalité ou criminalité organisée.
|
|
|
| (2) L'interdiction de territoire pour grande
criminalité visée à l'alinéa (1)f) n'emporte
irrecevabilité de la demande que si elle a pour
objet :
|
|
Grande
criminalité
|
a) une déclaration de culpabilité au Canada
pour une infraction à une loi fédérale
punissable d'un emprisonnement maximal
d'au moins dix ans et pour laquelle un
emprisonnement d'au moins deux ans a été
infligé;
|
|
|
b) une déclaration de culpabilité à
l'extérieur du Canada, pour une infraction
qui, commise au Canada, constituerait une
infraction à une loi fédérale punissable d'un
emprisonnement maximal d'au moins dix
ans, le ministre estimant que l'étranger
constitue un danger pour le public au
Canada.
|
|
|
| 102. (1) Les règlements régissent
l'application des articles 100 et 101,
définissent, pour l'application de la présente
loi, les termes qui y sont employés et, en vue
du partage avec d'autres pays de la
responsabilité de l'examen des demandes
d'asile, prévoient notamment :
|
|
Règlements
|
a) la désignation des pays qui se conforment
à l'article 33 de la Convention sur les
réfugiés et à l'article 3 de la Convention
contre la torture;
|
|
|
b) l'établissement de la liste de ces pays,
laquelle est renouvelée en tant que de
besoin;
|
|
|
c) les cas et les critères d'application de
l'alinéa 101(1)e).
|
|
|
| (2) Il est tenu compte des facteurs suivants
en vue de la désignation des pays :
|
|
Facteurs
|
a) le fait que ces pays sont parties à la
Convention sur les réfugiés et à la
Convention contre la torture;
|
|
|
b) leurs politique et usages en ce qui touche
la revendication du statut de réfugié au sens
de la Convention sur les réfugiés et les
obligations découlant de la Convention
contre la torture;
|
|
|
c) leurs antécédents en matière de respect
des droits de la personne;
|
|
|
d) le fait qu'ils sont ou non parties à un
accord avec le Canada concernant le
partage de la responsabilité de l'examen des
demandes d'asile.
|
|
|
| (3) Le gouverneur en conseil assure le suivi
de l'examen des facteurs à l'égard de chacun
des pays désignés.
|
|
Suivi
|
| Interruption de l'étude de la demande d'asile
|
|
|
| 103. (1) La Section de la protection des
réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés
sursoit à l'étude de la demande sur avis de
l'agent portant que :
|
|
Sursis
|
a) le cas a été déféré à la Section de
l'immigration pour constat d'interdiction
de territoire pour raison de sécurité ou pour
atteinte aux droits humains ou
internationaux, grande criminalité ou
criminalité organisée;
|
|
|
b) il l'estime nécessaire, afin qu'il soit
statué sur une accusation pour infraction à
une loi fédérale punissable d'un
emprisonnement maximal d'au moins dix
ans.
|
|
|
| (2) L'étude de la demande reprend sur avis
portant que la demande est recevable.
|
|
Continuation
|
| 104. (1) L'agent donne un avis portant, en ce
qui touche une demande d'asile dont la
Section de protection des réfugiés ou la
Section d'appel des réfugiés, selon le cas, est
ou dans les cas visés aux alinéas c) et d) a été
saisie, que :
|
|
Avis sur la
recevabilité
de la
demande
d'asile
|
a) il y a eu constat d'irrecevabilité au titre
des alinéas 101(1)a) à e);
|
|
|
b) il y a eu constat d'irrecevabilité au seul
titre de l'alinéa 101(1)f);
|
|
|
c) la demande n'étant pas recevable par
ailleurs, la recevabilité résulte, directement
ou indirectement, de présentations erronées
sur un fait important quant à un objet
pertinent, ou de réticence sur ce fait;
|
|
|
d) la demande n'est pas la première reçue
par un agent.
|
|
|
| (2) L'avis a pour effet, s'il est donné au
titre :
|
|
Classement et
nullité
|
a) des alinéas (1)a) à c), de mettre fin à
l'affaire en cours devant la Section de
protection des réfugiés;
|
|
|
b) des alinéas (1)a) à c), de mettre fin à
l'affaire en cours devant la Section d'appel
des réfugiés;
|
|
|
c) des alinéas (1)a) à c), d'annuler toute
décision sur la demande en cause;
|
|
|
d) de l'alinéa (1)d), de mettre fin à l'affaire
en cours et d'annuler toute décision ne
portant pas sur la demande initiale.
|
|
|
| Procédure d'extradition
|
|
|
| 105. (1) La Section de la protection des
réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés
sursoit à l'étude de l'affaire si l'étranger est
visé par un arrêté introductif d'instance pris au
titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition
pour une infraction punissable aux termes
d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une
durée maximale égale ou supérieure à dix ans
tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort
sur la demande d'extradition.
|
|
Sursis
|
| (2) Si l'intéressé est remis en liberté sans
conditions, l'affaire procède comme si la
procédure d'extradition n'avait jamais eu lieu.
|
|
Libération
|
| (3) L'arrêté visant l'étranger incarcéré sous
le régime de la Loi sur l'extradition pour
l'infraction visée au paragraphe (1) est
assimilé au rejet de la demande d'asile fondé
sur l'alinéa b) de la section F de l'article
premier de la Convention sur les réfugiés.
|
|
Extradition
|
| (4) La décision n'est pas susceptible
d'appel ni, sauf sous le régime de la Loi sur
l'extradition, de contrôle judiciaire.
|
|
Décision
finale
|
| (5) L'étranger qui n'a pas demandé l'asile
avant la date de l'arrêté d'extradition ne peut
le demander dans l'intervalle entre cette date
et sa remise aux termes de l'arrêté.
|
|
Précision
|
| Étrangers sans papier
|
|
|
| 106. La Section de la protection des
réfugiés prend en compte, s'agissant de
crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de
papiers d'identité acceptables, l'étranger ne
peut raisonnablement en justifier la raison et
n'a pas pris les mesures voulues pour s'en
procurer.
|
|
Crédibilité
|
| Décision sur la demande d'asile
|
|
|
| 107. (1) La Section de la protection des
réfugiés accepte ou rejette la demande d'asile
selon que l'étranger a ou non la qualité de
réfugié ou de personne à protéger.
|
|
Décision
|
| (2) Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n'a
été présenté aucun élément de preuve crédible
ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder
une décision favorable, la section doit faire
état dans sa décision de l'absence de minimum
de fondement de la demande.
|
|
Preuve
|
| Perte de l'asile
|
|
|
| 108. (1) Est rejetée la demande d'asile et n'a
pas la qualité de réfugié ou de personne à
protéger l'étranger dans tels des cas suivants :
|
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Rejet
|
a) il se réclame de nouveau et
volontairement de la protection du pays
dont il a la nationalité;
|
|
|
b) il recouvre volontairement sa nationalité;
|
|
|
c) il acquiert une nouvelle nationalité et
jouit de la protection du pays de sa nouvelle
nationalité;
|
|
|
d) il retourne volontairement s'établir dans
le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est
demeuré et en raison duquel il a demandé
l'asile au Canada;
|
|
|
e) les raisons qui lui ont fait demander
l'asile n'existent plus.
|
|
|
| (2) L'asile visé au paragraphe 95(1) est
perdu, à la demande du ministre, sur constat
par la Section de protection des réfugiés, de
tels des faits mentionnés au paragraphe (1).
|
|
Perte de
l'asile
|