SOMMAIRE

Ce texte vise à modifier la Loi sur l'immigration afin de rendre plus sévères les peines applicables aux infractions relatives à l'entrée illégale au Canada et de faciliter les poursuites judiciaires pour de telles infractions.

En particulier, les modifications ont pour objet :

de porter de cent mille dollars à deux cent mille dollars l'amende maximale infligée pour l'incitation à l'entrée illégale au Canada et de cinq ans à dix ans la peine d'emprisonnement maximal;

dans le cas de l'incitation à l'entrée illégale au Canada d'un groupe de personnes, de ramener la taille du groupe de dix personnes ou plus à cinq personnes ou plus, et de porter la peine d'emprisonnement maximal de dix ans à vingt ans;

d'abroger la disposition qui exige le consentement écrit du procureur général ou du sous-procureur général du Canada pour les poursuites engagées à l'égard des deux infractions relatives à l'incitation à l'entrée illégale au Canada;

de porter de dix ans à vingt ans la peine d'emprisonnement maximal prévue pour le débarquement de personnes en mer en vue de leur entrée illégale au Canada.