RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ».

SOMMAIRE

Le texte met en vigueur l'Accord définitif nisga'a et l'accord fiscal. Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur l'accès à l'information

Article 21, (1). - Nouveau. Texte du passage introductif du paragraphe 13(1) :

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus à titre confidentiel :

(2). - Nouveau.

Loi sur les pêches

Articles 22 et 23. - Nouveau.

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Article 24. - Nouveau. Texte du passage introductif du paragraphe 4(1) :

4. (1) La présente loi ne s'applique pas aux actes accomplis, dans le cadre de leurs attributions, par les personnes suivantes :

Loi sur les subventions aux municipalités

Article 25. - Nouveau.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Article 26, (1). - Ajoute les mots soulignés. Passage introductif du paragraphe 8(2) :

(2) Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

(2). - Nouveau.