SOMMAIRE

Ce texte interdit la vente, la publicité et l'importation de produits de consommation qui contiennent un certain niveau de plomb ou de cadmium, à moins qu'ils ne soient exclus par règlement. Il interdit en outre la vente, la publicité et l'importation de jouets qui sont destinés à être utilisés ou le seront vraisemblablement par des enfants de moins de trois ans si du phtalate (ester d'acide 1, 2-benzène-dicarboxylique) a été ajouté dans les jouets au cours de leur fabrication.