SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de pourvoir à la représentation des consommateurs canadiens sur le Conseil, d'exiger que les comptes rendus des décisions du Conseil fassent état de la façon dont chaque membre du Conseil a voté relativement à ces décisions et de faire en sorte que le Conseil tienne compte dans l'ensemble des rapports coûts-efficacité et des droits des consommateurs canadiens.