SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de consacrer l'importance des droits des victimes en droit criminel en déclarant ces droits dans un préambule au Code criminel et en instituant des principes d'interprétation et d'application qui sanctionnent ces droits.

Le droit au dédommagement est élargi afin de s'appliquer à la réparation du dommage psychologique. Les victimes doivent être informées de leurs droits en vertu du droit criminel et du droit civil.

Les droits existants à recevoir des renseignements au sujet des contrevenants est élargi de sorte que les renseignements soient communiqués, sauf s'il y a des motifs de croire qu'ils pourraient donner lieu à des abus plutôt qu'en fonction de l'équilibre entre ces droit aux renseignements et les droits du contrevenant à la protection de sa vie privée, qui constitue le critère actuel de divulgation.

Enfin, le droit des victimes d'être informées et d'être entendues lors de toutes les procédures concernant le contrevenant, ou celles concernant sa libération anticipée, est énoncé.