SOMMAIRE

Ce texte énonce les règles que le gouverneur en conseil doit appliquer pour déterminer si un vote de sécession d'une province ou d'une partie de province est valide.

Pour être valide, un référendum sur la séparation doit être conforme aux règles énoncées dans la loi et comporter un énoncé, sur le bulletin de vote même, qu'un vote en faveur du oui signifie :

    devenir un pays étranger,

    perdre sa représentation au Parlement du Canada,

    perdre le droit à la citoyenneté canadienne et au passeport canadien,

    perdre le droit d'entrée et de circulation libres au Canada et celui d'y travailler librement.

Si le oui l'emporte lors d'un référendum sur la séparation déclaré valide en vertu d'un vote libre au Sénat et à la Chambre des communes, le gouverneur en conseil ordonne la tenue, dans le délai d'un an, d'un référendum national, qui lie le gouvernement du Canada. Ce référen dum peut avoir lieu en même temps qu'une élection générale.

Le référendum national exécutoire porte sur l'autorisation, pour le gouvernement, de négocier les conditions de règlement de la séparation et peut comporter des questions additionnelles sur les conditions de séparation à négocier pourvu que ces questions additionnelles aient d'abord été agréées par le Sénat et la Chambre des communes. Ces questions pourraient porter sur la manière de répartir la dette nationale ou de régler les droits acquis en vertu des programmes sociaux.

Le Sénat n'intervient dans le processus de confirmation de la validité et d'approbation que s'il est alors devenu une chambre dont les membres sont élus.

Les circonscriptions électorales qui ont voté contre la séparation sont exclues des négociations de séparation.