| 14. L'article 18.4 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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1994, ch. 14,
art. 7
|
| 18.4 La poursuite d'une infraction visée à la
présente loi consistant dans la contravention
d'un des articles 5.2 à 5.5 , d'une infraction
visée à l'article 18.1 ou d'une infraction visée
à l'alinéa 17(1)d) pour avoir résisté à un
garde-pêche agissant dans l'exercice de ses
fonctions ou entravé son action dans les
circonstances prévues à l'un des articles 5.2 à
5.5 ne peut être engagée sans le consentement
écrit du procureur général ou du
sous-procureur général du Canada et exercée
que par le procureur général du Canada ou en
son nom.
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Procureur
général du
Canada
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L.R., ch. S-9;
L.R., ch. 27,
31 (1er
suppl.), ch. 1,
27 (2e
suppl.), ch. 6
(3e suppl.),
ch. 40 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 17;
1990, ch. 16,
17, 44; 1991,
ch. 24; 1992,
ch. 1, 27, 31,
51; 1993, ch.
36; 1994, ch.
24, 41; 1995,
ch. 1, 5;
1996, ch. 21,
31; 1997, ch.
1
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| 15. Le paragraphe 504(1) de la Loi sur la
marine marchande du Canada est remplacé
par ce qui suit :
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| 504. (1) Le ministre peut faire tenir une
enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de
croire qu'un capitaine, un lieutenant ou un
mécanicien, selon le cas :
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Enquête sur
la conduite
d'un officier
breveté
|
a) est, pour cause d'incapacité ou
d'inconduite, inapte à exercer ses
fonctions;
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b ) n'a pas prêté l'assistance ni donné les
renseignements exigés aux articles 568 et
569;
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c) se trouvant à bord d'un bateau déclaré
coupable d'une infraction aux articles 5.3,
5.4 ou 5.5 de la Loi sur la protection des
pêches côtières savait, au moment du fait
reproché, que le bateau était en état
d'infraction.
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| 16. L'article 505 de la même loi est
modifié par adjonction, après l'alinéa a), de
ce qui suit :
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a.1) un capitaine, un lieutenant ou un
mécanicien se trouvant à bord d'un bateau
déclaré coupable d'une infraction aux
articles 5.3, 5.4 ou 5.5 de la Loi sur la
protection des pêches côtières savait, au
moment du fait reproché, que le bateau était
en état d'infraction;
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| 17. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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