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L.R., ch.
C-46
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| 119. L'article 132 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 17
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| 132. Quiconque commet un parjure est
coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de quatorze ans.
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Peine
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| 120. L'alinéa 463a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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a) quiconque tente de commettre un acte
criminel pour lequel, sur déclaration de
culpabilité, un accusé est passible de
l'emprisonnement à perpétuité, ou est
complice, après le fait, de la perpétration
d'un tel acte criminel, est coupable d'un
acte criminel passible d'un
emprisonnement maximal de quatorze ans;
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| 121. Le sous-alinéa 465(1)b)(i) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
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(i) d'un emprisonnement maximal de dix
ans, si la prétendue infraction en est une
pour laquelle, sur déclaration de
culpabilité, cette personne serait passible
de l'emprisonnement à perpétuité ou
d'un emprisonnement maximal de
quatorze ans,
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L.R., ch. F-11
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| 122. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques est modifiée par
adjonction dans la colonne I, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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| Comité des griefs des Forces canadiennes
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|
Canadian Forces Grievance Board
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| Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire
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|
Military Police Complaints Commission
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| ainsi que de la mention « Le ministre de la
défense nationale » placée, dans la colonne
II, en regard de ce secteur.
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L.R. ch., P-21
|
| 123. L'annexe de la Loi sur la protection
des renseignements personnels est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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|
| Comité des griefs des Forces canadiennes
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|
Canadian Forces Grievance Board
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|
| Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire
|
|
|
Military Police Complaints Commission
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|
L.R., ch. P-35
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| 124. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par suppression de ce
qui suit :
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| Conseil de recherches pour la défense
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| 125. La partie I de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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|
| Comité des griefs des Forces canadiennes
|
|
|
Canadian Forces Grievance Board
|
|
|
| Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire
|
|
|
Military Police Complaints Commission
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|
L.R., ch. P-36
|
| 126. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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|
| Conseil de recherches pour la défense
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L.R., ch. V-2
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| 127. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les
forces étrangères présentes au Canada est
remplacé par ce qui suit :
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| 13. (1) Sous réserve des restrictions que les
règlements peuvent prescrire, les paragraphes
249.22(1) à (3) et l'article 251.2 de la Loi sur
la défense nationale s'appliquent à l'égard des
cours martiales d'une force étrangère présente
au Canada, sauf qu'une personne tenue de
témoigner devant une cour martiale d'une
telle force ne peut être assignée que par un
juge de la cour provinciale ou un juge de paix
dont les pouvoirs en l'espèce doivent
s'exercer suivant les règlements.
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Application
des
dispositions
de la Loi sur
la défense
nationale
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| 128. La présente loi ou telle de ses
dispositions, ou des dispositions de toute loi
édictée par elle, entre en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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