MANDAT D'ENTRÉE DANS UNE MAISON D'HABITATION |
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Canada, Province de ................, (circonscription territoriale).
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Aux agents de la paix de (circonscription
territoriale) :
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Le présent mandat est délivré en rapport
avec l'arrestation de A.B., de ................,
(profession ou occupation).
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Attendu qu'il y a des motifs raisonnables de
croire :*
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et attendu qu'il existe des motifs
raisonnables de croire que cette personne se
trouve ou se trouvera (préciser la maison
d'habitation)
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Le présent mandat est délivré pour vous
autoriser à pénétrer dans la maison
d'habitation pour y arrêter cette personne.
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Fait le ................ jour de ................ en l'an
de grâce ........, à ................ .
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........................................ Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix
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* Parapher l'attendu qui s'applique.
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LOI D'INTERPRÉTATION |
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L,R., ch.
I-21; L.R.,
ch. 11, 27
(1er suppl.);
ch. 27 (2e
suppl.); 1990,
ch. 17; 1992,
ch. 1, 47, 51;
1993, ch. 28,
34, 38; 1995,
ch. 39; 1996,
ch. 31
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4. La Loi d'interprétation est modifiée par
adjonction, après l'article 34, de ce qui
suit :
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Entrée dans une maison d'habitation pour arrestation |
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34.1 Toute personne habilitée à délivrer un
mandat pour l'arrestation d'une personne en
vertu d'une autre loi fédérale que le Code
criminel est investie, avec les mêmes réserves,
des pouvoirs que le Code criminel confère aux
juges ou juges de paix pour autoriser
quiconque est chargé de l'exécution du
mandat :
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Autorisation
de pénétrer
dans une
maison
d'habitation
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