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| 1. La fourniture de biens ou de services par
un organisme de bienfaisance, à l'exclusion
des fournitures suivantes :
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a) la fourniture d'un bien ou d'un service
incluse à l'annexe VI;
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b) la fourniture d'un bien ou d'un service
qui, aux termes de la partie IX de la loi,
compte non tenu de l'article 187, est
réputée effectuée par l'organisme;
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c) la fourniture d'un bien meuble (sauf un
bien que l'organisme a acquis, fabriqué ou
produit en vue de le fournir par vente) qui,
immédiatement avant le moment où la taxe
serait payable relativement à la fourniture
s'il s'agissait d'une fourniture taxable, était
utilisé (autrement que pour effectuer la
fourniture) dans le cadre des activités
commerciales de l'organisme ou, si le bien
est une immobilisation, principalement
dans ce cadre;
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d) la fourniture d'un bien meuble corporel
que l'organisme a acquis, fabriqué ou
produit en vue de le fournir et qui n'a pas été
donné à l'organisme ni utilisé par une autre
personne avant son acquisition par
l'organisme, ou la fourniture d'un service
par l'organisme relativement à un tel bien,
à l'exception d'un tel bien ou service que
l'organisme a fourni en exécution d'un
contrat pour des services de traiteur;
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e) la fourniture d'un droit d'entrée dans un
lieu de divertissement, sauf si la
contrepartie maximale d'une telle
fourniture ne dépasse pas un dollar;
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f) la fourniture d'un service de supervision
ou d'enseignement dans le cadre d'une
activité récréative ou sportive, ou un droit
d'adhésion ou autre droit permettant à une
personne de bénéficier d'un tel service, sauf
si, selon le cas :
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(i) il est raisonnable de s'attendre,
compte tenu de la nature de l'activité ou
du niveau d'aptitude ou de capacité
nécessaire pour y participer, que ces
services, droits d'adhésion ou autres
droits fournis par l'organisme soient
offerts principalement à des enfants de 14
ans et moins et qu'ils ne fassent pas partie
ni ne se rapportent à un programme qui,
en grande partie, comporte une
surveillance de nuit,
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(ii) ces services, droits d'adhésion ou
autres droits fournis par l'organisme
s'adressent principalement aux
personnes défavorisées ou handicapées;
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g) la fourniture d'un droit d'adhésion (sauf
celui visé aux sous-alinéas f)(i) ou (ii)) qui,
selon le cas :
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| (A) soit le droit d'entrée dans un lieu
de divertissement dont la fourniture, si
elle était effectuée séparément de la
fourniture du droit d'adhésion, serait
une fourniture taxable,
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| (B) soit le droit à un rabais sur la valeur
de la contrepartie de la fourniture du
droit d'entrée visé à la division (A),
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(ii) comprend le droit de prendre part à
une activité récréative ou sportive dans
un lieu de divertissement ou d'y utiliser
les installations;
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sauf si la valeur du droit d'entrée, du rabais
ou du droit est négligeable par rapport à la
contrepartie du droit d'adhésion;
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h) la fourniture de services d'artistes
exécutants d'un spectacle, dont l'acquéreur
est la personne qui effectue des fournitures
taxables de droits d'entrée au spectacle;
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i) la fourniture du droit (sauf le droit
d'entrée) de jouer à un jeu de hasard ou d'y
participer, si l'organisme ou le jeu est visé
par règlement;
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j) la fourniture par vente d'un immeuble
d'habitation ou d'un droit dans un tel
immeuble;
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k) la fourniture par vente d'un immeuble à
un particulier ou une fiducie personnelle, à
l'exception de la fourniture d'un immeuble
sur lequel se trouve une construction que
l'organisme utilise comme bureau ou dans
le cadre d'activités commerciales ou pour
la réalisation de fournitures exonérées;
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l) la fourniture d'un immeuble qui,
immédiatement avant le moment où la taxe
serait payable relativement à la fourniture
s'il s'agissait d'une fourniture taxable, était
utilisé (autrement que pour effectuer la
fourniture) principalement dans le cadre
des activités commerciales de l'organisme;
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m) la fourniture d'un immeuble pour lequel
le choix prévu à l'article 211 de la loi est en
vigueur au moment où la taxe deviendrait
payable relativement à la fourniture s'il
s'agissait d'une fourniture taxable.
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| 2. La fourniture, effectuée par un organisme
de bienfaisance, d'un droit d'entrée à une
activité de financement - dîner, bal, concert,
spectacle ou activité semblable - dans le cas
où il est raisonnable de considérer une partie
de la contrepartie comme un don à
l'organisme relativement auquel un reçu visé
aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi
de l'impôt sur le revenu peut être délivré, ou
pourrait l'être si l'acquéreur de la fourniture
était un particulier.
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| 3. La fourniture par vente d'un bien meuble
ou d'un service effectuée par un organisme de
bienfaisance dans le cadre de ses activités de
financement, à l'exclusion des fournitures
suivantes :
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a) la fourniture d'un bien ou d'un service,
dans le cas où :
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(i) l'organisme fournit de tels biens ou
services dans le cadre de ces activités de
façon régulière ou continue tout au long
de l'année ou d'une bonne partie de
l'année,
|
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|
(ii) aux termes de la convention portant
sur la fourniture, l'acquéreur peut
recevoir des biens ou des services de
l'organisme de façon régulière ou
continue tout au long de l'année ou d'une
bonne partie de l'année;
|
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b) la fourniture d'un bien ou d'un service
inclus aux alinéas 1a), b), c) ou i);
|
|
|
c) la fourniture d'un droit d'entrée dans un
lieu de divertissement où l'activité
principale consiste à jouer à des jeux de
hasard ou à parier.
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| 4. La fourniture par un organisme de
bienfaisance d'aliments ou de boissons aux
aînés ou aux personnes défavorisées ou
handicapées dans le cadre d'un programme
mis sur pied et administré afin de leur offrir à
domicile des aliments préparés, ainsi que la
fourniture d'aliments ou de boissons effectuée
au profit de l'organisme dans le cadre du
programme.
|
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| 5. La fourniture par un organisme de
bienfaisance de biens ou de services, sauf la
fourniture de sang ou de dérivés du sang, si la
totalité, ou presque, des fournitures de tels
biens ou services sont effectuées à titre gratuit.
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| 5.1 La fourniture par vente, effectuée par un
organisme de bienfaisance au profit d'un
acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf
une immobilisation de l'organisme), ou d'un
service que l'organisme a acheté en vue de le
fournir par vente, dans le cas où le prix total de
la fourniture est le prix habituel que
l'organisme demande à ce type d'acquéreur
pour ce type de fourniture et où :
|
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|
a) si l'organisme ne demande pas à
l'acquéreur un montant au titre de la taxe
relative à la fourniture, le prix total de la
fourniture ne dépasse pas son coût direct et
il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce
qu'il le dépasse;
|
|
|
b) si l'organisme demande à l'acquéreur un
montant au titre de la taxe relative à la
fourniture, la contrepartie de la fourniture
n'est pas égale à son coût direct, déterminé
compte non tenu de la taxe imposée par la
présente partie, ni n'y est supérieur, et il
n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il
le soit.
|
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|
| 6. La fourniture par un organisme de
bienfaisance du droit d'entrée dans un lieu de
divertissement où l'activité principale
consiste à jouer à des jeux de hasard ou à
parier, si, à la fois :
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|
a) seuls des bénévoles accomplissent les
tâches administratives et autres qui
interviennent dans le déroulement du jeu et
la prise de paris;
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b) s'il s'agit d'un bingo ou d'un casino, le
jeu n'a pas lieu dans un endroit, y compris
une construction temporaire, qui sert
principalement à tenir des jeux d'argent.
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|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures dont la contrepartie, même
partielle, devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans qu'elle soit devenue
due. Toutefois, en ce qui a trait aux
fournitures par un organisme de
bienfaisance de droits d'entrée à un dîner,
un bal, un concert, un spectacle ou une
activité semblable pour lesquels
l'organisme a fourni des droits d'entrée
avant 1997, l'annexe V de la même loi
s'applique comme si la présente loi n'était
pas édictée.
|
|
|
| 103. (1) La définition de « coût direct », à
l'article 1 de la partie VI de l'annexe V de
la même loi, est abrogée.
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|
| (2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de
``transit authority'', à l'article 1 de la partie
VI de l'annexe V de la version anglaise de la
même loi, est remplacé par ce qui suit :
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|
| (ii) is established and operated for the
purpose of providing public passenger
transportation services to individuals
with a disability .
|
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| (3) L'article 1 de la partie VI de l'annexe
V de la même loi est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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|
| « organisme de services publics » Ne sont pas
des organismes de services publics les
organismes de bienfaisance.
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|
| « organisme du secteur public » Ne sont pas
des organismes du secteur public les
organismes de bienfaisance.
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|
| « parti enregistré » Parti (y compris ses
associations régionales et locales), comité
référendaire ou candidat assujettis à une loi
fédérale ou provinciale qui régit les
dépenses électorales ou référendaires.
|
|
|
| (4) Le paragraphe (1) et les définitions de
« organisme de services publics » et
« organisme du secteur public » à l'article
1 de la partie VI de l'annexe V de la même
loi, édictées par le paragraphe (3), sont
réputés entrés en vigueur le 1er janvier
1997. Toutefois, ces définitions s'appliquent
également en ce qui a trait aux fournitures
qu'effectue avant le 1er janvier 1997 la
personne qui, à cette date, est un organisme
de bienfaisance, au sens où cette expression
s'entend à cette date, si la contrepartie,
même partielle, des fournitures devient due
à cette date ou postérieurement ou est payée
à cette date ou postérieurement sans qu'elle
soit devenue due.
|
|
|
| (5) La définition de « parti enregistré » à
l'article 1 de la partie VI de l'annexe V de
la même loi, édictée par le paragraphe (3),
est réputée entrée en vigueur le 23 avril
1996; elle s'applique également en ce qui a
trait aux fournitures effectuées avant cette
date et dont la contrepartie, même
partielle, devient due à cette date ou
postérieurement ou est payée à cette date ou
postérieurement sans qu'elle soit devenue
due.
|
|
|
| 104. (1) Le passage de l'article 2 de la
partie VI de l'annexe V de la même loi
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
|
|
1994, ch. 9,
art. 28
|
| 2. La fourniture de biens meubles ou de
services par une institution publique , sauf la
fourniture :
|
|
|
| (2) Les alinéas 2b) à e) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi sont remplacés
par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 9,
art. 28
|
b) du bien ou du service qui, aux termes de
la partie IX de la loi, est réputé fourni par
l'institution ;
|
|
|
c) du bien, sauf une immobilisation de
l'institution ou un bien qu'elle a acquis,
fabriqué ou produit en vue de le fournir, qui,
immédiatement avant le moment où la taxe
serait payable relativement à la fourniture
s'il s'agissait d'une fourniture taxable, était
utilisé (autrement que pour effectuer la
fourniture) dans le cadre des activités
commerciales de l'institution ;
|
|
|
d) de l'immobilisation de l'institution qui,
immédiatement avant le moment où la taxe
serait payable relativement à la fourniture
s'il s'agissait d'une fourniture taxable, était
utilisée (autrement que pour effectuer la
fourniture) principalement dans le cadre
des activités commerciales de l'institution ;
|
|
|
e) du bien corporel que l'institution
acquiert, fabrique ou produit en vue de le
fournir et qui n'a pas été donné à
l'institution ni utilisé par une autre
personne avant son acquisition par
l'institution , ou du service que l'institution
fournit relativement au bien, à l'exception
d'un tel bien ou service que l'institution
fournit en exécution d'un contrat pour des
services de traiteur;
|
|
|
| (3) L'alinéa 2g) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
|
g) du bien ou du service par l'institution en
exécution d'un contrat pour des services de
traiteur lors d'un événement commandité
ou organisé par l'autre partie contractante;
|
|
|
| (4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent
aux fournitures dont la contrepartie, même
partielle, devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans qu'elle soit devenue
due.
|
|
|
| 105. (1) L'article 3 de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1993, ch. 27,
par. 165(1)
|
| 3. La fourniture, effectuée par une
institution publique, d'un droit d'entrée à une
activité de financement - dîner, bal, concert,
spectacle ou activité semblable - dans le cas
où il est raisonnable de considérer une partie
de la contrepartie comme un don à
l'institution relativement auquel un reçu visé
aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi
de l'impôt sur le revenu peut être délivré, ou
pourrait l'être si l'acquéreur de la fourniture
était un particulier.
|
|
|
| 3.1 La fourniture par vente d'un bien
meuble ou d'un service effectuée par une
institution publique dans le cadre de ses
activités de financement, à l'exclusion des
fournitures suivantes :
|
|
|
a) la fourniture d'un bien ou d'un service,
dans le cas où :
|
|
|
(i) l'institution fournit de tels biens ou
services dans le cadre de ces activités de
façon régulière ou continue tout au long
de l'année ou d'une bonne partie de
l'année,
|
|
|
(ii) aux termes de la convention portant
sur la fourniture, l'acquéreur peut
recevoir des biens ou des services de
l'institution de façon régulière ou
continue tout au long de l'année ou d'une
bonne partie de l'année;
|
|
|
b) la fourniture d'un bien ou d'un service
inclus aux alinéas 2a), b), c), d) ou k);
|
|
|
c) la fourniture d'un droit d'entrée dans un
lieu de divertissement où l'activité
principale consiste à jouer à des jeux de
hasard ou à parier.
|
|
|
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|
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|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures dont la contrepartie, même
partielle, devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans qu'elle soit devenue
due. Toutefois, il ne s'applique pas aux
fournitures de droits d'entrée à un dîner, un
bal, un concert, un spectacle ou une activité
semblable pour lesquels des droits d'entrée
ont été fournis avant 1997.
|
|
|
| 106. (1) L'article 5.1 de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1993, ch. 27,
par. 166(1)
|
| 5.1 La fourniture, effectuée par une
institution publique ou un organisme à but non
lucratif, du droit (à l'exclusion du droit
d'entrée) de jouer à un jeu de hasard ou d'y
participer, sauf si la personne ou le jeu est visé
par règlement.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures dont la contrepartie, même
partielle, devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans qu'elle soit devenue
due.
|
|
|
| 107. (1) L'alinéa 5.2a) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
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|
a) par une institution publique ou un
organisme à but non lucratif, sauf une
personne visée par règlement;
|
|
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures dont la contrepartie, même
partielle, devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans qu'elle soit devenue
due.
|
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|
| 108. (1) Les articles 6 à 8 de la partie VI
de l'annexe V de la même loi sont remplacés
par ce qui suit :
|
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| 6. La fourniture par vente, effectuée par un
organisme de services publics au profit d'un
acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf
une immobilisation de l'organisme), ou d'un
service que l'organisme a acheté en vue de le
fournir par vente, dans le cas où le prix total de
la fourniture est le prix habituel que
l'organisme demande à ce type d'acquéreur
pour ce type de fourniture et où :
|
|
|
a) si l'organisme ne demande pas à
l'acquéreur un montant au titre de la taxe
relative à la fourniture, le prix total de la
fourniture ne dépasse pas son coût direct et
il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce
qu'il le dépasse;
|
|
|
b) si l'organisme demande à l'acquéreur un
montant au titre de la taxe relative à la
fourniture, la contrepartie de la fourniture
n'est pas égale à son coût direct, déterminé
compte non tenu de la taxe imposée par la
présente partie, ni n'y est supérieure, et il
n'est pas raisonnable de s'attendre à ce
qu'elle le soit.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures dont la contrepartie devient
due après 1996 ou est payée après 1996 sans
qu'elle soit devenue due.
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| 109. (1) Les articles 9 et 10 de la partie VI
de l'annexe V de la même loi sont remplacés
par ce qui suit :
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| 9. La fourniture par un organisme du secteur
public d'un droit d'entrée dans un lieu de
divertissement, si la contrepartie maximale
d'une telle fourniture ne dépasse pas un dollar.
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| 10. La fourniture par un organisme du
secteur public de biens ou services, sauf la
fourniture de sang ou de dérivés du sang, si la
totalité, ou presque, des fournitures des biens
ou services sont effectuées par l'organisme à
titre gratuit.
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| (2) L'article 9 de la partie VI de l'annexe
V de la même loi, édicté par le paragraphe
(1), s'applique aux fournitures effectuées
après le 23 avril 1996.
|
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| (3) L'article 10 de la partie VI de l'annexe
V de la même loi, édicté par le paragraphe
(1), est réputé entré en vigueur le 17
décembre 1990. Toutefois, en ce qui a trait
aux fournitures effectuées avant le 24 avril
1996, la mention de « des fournitures des
biens ou services » dans la version française
de cet article vaut mention de « des
fournitures de tels biens ou services ».
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| 110. L'alinéa 12b) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
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|
b) le programme est offert principalement
aux personnes défavorisées ou
handicapées .
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| 111. L'article 13 de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
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| 13. La fourniture, effectuée par un
organisme du secteur public, de services de
pension et d'hébergement ou de loisirs dans un
camp d'activités récréatives ou un endroit
semblable, dans le cadre d'un programme ou
d'un accord visant la prestation de tels
services, principalement au profit de
personnes défavorisées ou handicapées .
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