Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports		1989, ch. 3
145. Les alinéas 29(1)c) et d) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sont remplacés par ce qui suit :
c) relative au contrôle du trafic maritime ou aux questions connexes, entre les régulateurs du trafic maritime, les personnes désignées en vertu du paragraphe 49(1) ou des articles 65, 87 ou 94 de la Loi maritime du Canada, les équipages - y compris les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciologues - ou le personnel des stations radio de la garde côtière, des centres et sous-centres de coordination du sauvetage ou des bureaux de capitaine de port;
d) relative à la détresse ou à la sécurité en mer ou aux questions connexes, entre soit les opérateurs de station radio de la garde côtière, les personnes désignées en vertu du paragraphe 49(1) ou des articles 65, 87 ou 94 de la Loi maritime du Canada, les équipages - y compris les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciologues - ou le personnel des centres de services de trafic maritime, des centres et sous-centres de coordination du sauvetage ou des bureaux de capitaine de port ou d'agent maritime, soit une personne sur la côte et un navire par l'intermédiaire d'une station radio de la garde côtière.
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces		L.R., ch. F-8; 1995, ch.17, par. 45(1)
145.1 L'article 31 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
(2.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe I :		Modification à l'ann. I
a) soit en y ajoutant le nom d'une administration portuaire constituée au titre de la Loi maritime du Canada;
b) soit en en retranchant le nom d'une administration portuaire.
146. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
Société de port de Halifax
Halifax Port Corporation
Société de port de Prince Rupert
Prince Rupert Port Corporation
Société de port de Québec
Port of Quebec Corporation
Société du port de Montréal
Montreal Port Corporation
Société du port de Vancouver
Vancouver Port Corporation
147. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
147.1 L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
148. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
149. L'alinéa 89.1(3)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :		1991, ch.24, art. 24
b) en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation canadienne commerciale, du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou du paragraphe 34(3) de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton;
150. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
151. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
152. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
153. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ridley Terminals Inc.
Ridley Terminals Inc.
154. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
The Jacques-Cartier and Champlain Brid ges Inc.
155. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
The Seaway International Bridge Corpora tion, Ltd.
156. La partie II de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :		DORS/85- 1138; DORS/87- 128
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
Société de port de Halifax
Halifax Port Corporation
Société de port de Prince Rupert
Prince Rupert Port Corporation
Société de port de Québec
Port of Quebec Corporation
Société du port de Montréal
Montreal Port Corporation
Société du port de Saint John
Saint John Port Corporation
Société du port de St. John's
St. John's Port Corporation
Société du port de Vancouver
Vancouver Port Corporation
Loi sur les ports de pêche et de plaisance		L.R., ch. F-24
157. L'alinéa 3(1)a) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance est remplacé par ce qui suit :
a) les ports au sens de l'article 4 de la Loi maritime du Canada et les ports, ouvrages et biens sous l'autorité d'une commission portuaire constituée sous le régime d'une loi fédérale;
Code canadien du travail		L.R., ch. L-2
158. La définition de « agent de police privé », au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :
« agent de police privé » Personne nommée à titre d'agent de police aux termes de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.		« agent de police privé » ``private constable''
Loi sur les subventions aux municipalités		L.R., ch. M-13
159. L'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités est modifiée par suppression de ce qui suit :
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
159.1 L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority
Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority
Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority
Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority
Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority
Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority
Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority
Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority
Administration portuaire de St. John's
St. John's Port Authority
Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois Rivières Port Authority
Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority
Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority