Administration portuaire du fleuve Fraser

    Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay

    Saguenay Port Authority

159.2 L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

    The Jacques-Cartier and Champlain Brid ges Inc.

159.3 L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

    The Seaway International Bridge Corpora tion, Ltd.

160. L'annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    The St. Lawrence Seaway Authority

160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs

    Great Lakes Pilotage Authority

Loi sur la protection des eaux navigables

L.R., ch. N-22

161. L'article 24 de la Loi sur la protection des eaux navigables est remplacé par ce qui suit :

24. La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des commissaires, directeurs ou gardiens de port, de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou d'une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux objets dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de la présente partie.

Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

162. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Société canadienne des ports

    Canada Ports Corporation

163. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée

    Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.

164. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    The St. Lawrence Seaway Authority

165. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs

    Great Lakes Pilotage Authority

165.1 L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration portuaire de Halifax

    Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal

    Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo

    Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni

    Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert

    Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec

    Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

    Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles

    Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John's

    St. John's Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay

    Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto

    Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières

    Trois Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver

    Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor

    Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

    Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay

    Saguenay Port Authority

Loi sur la marine marchande du Canada

L.R., ch. S-9

166. L'article 588 de la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogé.

167. L'alinéa 604a) de la même loi est abrogé.

Abrogations

168. La Loi sur la Société canadienne des ports est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. C-9

169. La Loi des commissaires du havre de Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Canada de 1912, est abrogée.

Abrogation

170. La Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951), chapitre 17 des Statuts du Canada de 1951, est abrogée.

Abrogation

171. La Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, chapitre 16 des Statuts du Canada de 1957-58, est abrogée.

Abrogation

172. La Loi sur les commissions portuaires est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. H-1

173. La Loi sur les ports et installations portuaires publics est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. P-29

174. La Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. S-2

175. La Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, chapitre 26 des Statuts du Canada de 1911, est abrogée.

Abrogation

Modification conditionnelle

176. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, à l'entrée en vigueur de l'article 1 de ce projet de loi ou à celle du présent article, la dernière en date étant à retenir :

Projet de loi C-25

    a) le paragraphe 6(3) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les lettres patentes ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

Non-
application de la Loi sur les règlements

    b) le paragraphe 40(9) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Les plans d'utilisation des sols ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Loi sur les règlements

Entrée en vigueur

177. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur 150 jours après sa sanction sauf si, avant cette échéance, le gouverneur en conseil, par décret, déclare que la présente loi ou telle de ses dispositions entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la partie III ou telle de ses dispositions et les articles 127.1, 127.2, 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 159.2, 159.3, 160, 160.1, 163, 164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

(3) Les articles 169 à 171 ne peuvent entrer en vigueur avant que les lettres patentes de prorogation ne soient délivrées, conformément à l'article 8, à l'égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton.

Réserve