PROJET DE LOI C-44

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) dans le cas d'un navire, l'agent, l'affréteur en coque nue ou le capitaine de celui-ci;

b) dans le cas de marchandises, l'agent, l'expéditeur, le consignataire ou le dépo sitaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de toute propriété placée sous l'administration ou la com pétence d'une administration portuaire ou du ministre, en passant par une telle propriété ou au-dessus de celle-ci.

POLITIQUE MARITIME NATIONALE

a) mettre en oeuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l'infrastructure maritime nécessaire au Canada et à promouvoir la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux;

b) fonder l'infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l'harmonisation des normes qu'appliquent les différentes autorités;

c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satis faire les besoins des utilisateurs et leur soient offerts à un coût raisonnable;

d) fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

e) offrir un niveau élevé d'autonomie aux administrations locales ou régionales des composantes du réseau des services et installations portuaires et prendre en comp te les besoins et les priorités locaux;

f) gérer l'infrastructure maritime et les services d'une façon commerciale qui favo rise et prend en compte l'apport des utilisa teurs;

g) prévoir la cession, notamment par voie de transfert, de certains ports et installations portuaires;

h) favoriser la coordination des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.

PARTIE I

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

Définitions

Champ d'application

Mandataire de Sa Majesté

Constitution

a) le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement;

b) il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada;

c) il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants;

d) il a des activités diversifiées.

a) la dénomination sociale de l'administra tion portuaire;

b) le lieu de son siège social;

c) les eaux navigables qui relèvent de sa compétence;

d) les immeubles fédéraux dont la gestion lui est confiée;

e) les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, qu'elle occupe ou détient;

f) le nombre d'administrateurs, compris entre sept et onze, nommés en conformité avec l'article 12 et choisis de la façon suivante :

(i) un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre,

(ii) un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées dans les let tres patentes,

(iii) un administrateur est nommé par la province où le port est situé, sauf dans le cas du port de Vancouver où un adminis trateur est nommé par la Colombie-Bri tannique et un autre nommé par les trois provinces suivantes : l'Alberta, la Sas katchewan et le Manitoba,

(iv) le reste des administrateurs sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes;

g) le code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et dirigeants de l'administration portuaire;

h) le montant des frais - ou le mode de calcul de celui-ci - que l'administration portuaire devra payer annuellement au ministre, à la date fixée par celui-ci, pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l'administration;

i) toute autre disposition que le ministre juge indiqué d'inclure dans les lettres patentes et qui n'est pas incompatible avec la présente loi.

Prorogation des commissions portuaires

a) la commission portuaire devient une administration portuaire;

b) les lettres patentes de prorogation sont réputées être les lettres patentes de constitu tion de la commission portuaire prorogée;

c) l'administration portuaire est réputée avoir été constituée sous le régime de l'article 6;

d) la Loi sur les commissions portuaires, la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissai res du havre de Toronto, selon le cas, cesse de s'appliquer à l'administration portuaire.

a) la dénomination sociale de l'administra tion portuaire remplace celle de la commis sion portuaire dans les contrats, conven tions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels la commission est partie à l'égard du port;

b) la gestion des immeubles fédéraux, et des droits s'y rattachant, mentionnés dans les lettres patentes est confiée à l'administra tion portuaire;

c) les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que la commission occupait ou dont elle détenait le titre, sous son propre nom ou autrement, et qui sont mentionnés dans les lettres patentes, ainsi que les droits s'y rattachant deviennent les immeubles ou les droits de l'administration portuaire;

d) les biens meubles et les droits s'y rattachant que la commission portuaire administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada - qu'elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majes té - deviennent des biens et droits de l'administration portuaire;

e) aucune atteinte n'est portée aux causes d'action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la commission portuai re - ou qui pouvaient l'être contre elle -, et aux responsabilités et obligations exis tantes de cette commission, toutefois les jugements ou ordonnances judiciaires ren dus doivent d'abord être exécutés contre l'administration portuaire;

f) les poursuites civiles, pénales ou adminis tratives engagées par ou contre la commis sion portuaire se poursuivent par ou contre l'administration portuaire seulement;

g) sous réserve de l'alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi-judiciaire rendue en faveur de la commission portuaire ou contre celle-ci est exécutoire par ou contre l'admi nistration portuaire seulement.