Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
149. L'alinéa 89.1(3)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :		1991, ch.24, art. 24
b) en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation canadienne commerciale, du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou du paragraphe 34(3) de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton;
150. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
151. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de la voie maritime du Saint- Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
152. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
153. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ridley Terminals Inc.
Ridley Terminals Inc.
154. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
The Jacques-Cartier and Champlain Brid ges Inc.
155. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
The Seaway International Bridge Corpora tion, Ltd.
156. La partie II de l'annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :		DORS/85-11 38; DORS/87-12 8
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
Société de port de Halifax
Halifax Port Corporation
Société de port de Prince Rupert
Prince Rupert Port Corporation
Société de port de Québec
Port of Quebec Corporation
Société du port de Montréal
Montreal Port Corporation
Société du port de Saint John
Saint John Port Corporation
Société du port de St. John's
St. John's Port Corporation
Société du port de Vancouver
Vancouver Port Corporation
Loi sur les ports de pêche et de plaisance		L.R., ch. F-24
157. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) les ports relevant d'une administration portuaire au sens de la Loi maritime du Canada.
Code canadien du travail		L.R., ch. L-2
158. La définition de « agent de police privé », au paragraphe 3(1) du Code cana dien du travail, est remplacée par ce qui suit :
« agent de police privé » Personne nommée à titre d'agent de police aux termes de la par tie III de la Loi sur les transports au Cana da.		« agent de police privé » ``private constable''
Loi sur les subventions aux municipalités		L.R., ch. M-13
159. L'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités est modifiée par suppression de ce qui suit :
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
159.1 L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre al phabétique, de ce qui suit :
Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority
Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority
Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority
Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority
Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority
Administration portuaire de St.John's
St. John's Port Authority
Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority
Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority
160. L'annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration de la voie maritime du Saint- Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
Loi sur la protection des eaux navigables		L.R., ch. N-22
161. L'article 24 de la Loi sur la protection des eaux navigables est remplacé par ce qui suit :
24. La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pou voirs légaux des commissaires, directeurs ou gardiens de port, de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou d'une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux objets dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de la présente partie.		Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
162. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
163. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
164. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Administration de la voie maritime du Saint- Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
165. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les », de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
165.1 L'annexe de la même loi est modi fiée par adjonction, selon l'ordre alphabéti que, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority
Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority
Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority
Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority
Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority
Administration portuaire de St.John's
St. John's Port Authority
Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority
Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority
Loi sur la marine marchande du Canada		L.R., ch. S-9
166. L'article 588 de la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogé.
167. L'alinéa 604a) de la même loi est abrogé.