Abrogations

168. La Loi sur la Société canadienne des ports est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. C-9

169. La Loi des commissaires du havre de Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Cana da de 1912, est abrogée.

Abrogation

170. La Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951), chapitre 17 des Statuts du Canada de 1951, est abrogée.

Abrogation

171. La Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, chapitre 16 des Statuts du Canada de 1957-58, est abrogée.

Abrogation

172. La Loi sur les commissions portuaires est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. H-1

173. La Loi sur les ports et installations portuaires publics est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. P-29

174. La Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. S-2

175. La Loi de 1911 concernant les com missaires du havre de Toronto, chapitre 26 des Statuts du Canada de 1911, est abrogée.

Abrogation

Modification conditionnelle

176. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enre gistrement, publication et contrôle parle mentaire, et modifiant certaines lois en conséquence, à l'entrée en vigueur de l'arti cle 1 de ce projet de loi ou à celle du présent article, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 40(10) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-25

(10) Les plans d'utilisation des sols ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Loi sur les règlements

Entrée en vigueur

177. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur soit le 1er juillet 1997, soit 90 jours après sa sanction, selon la dernière éventualité à survenir.

Entrée en vigueur

(2) La partie III ou telle de ses disposi tions et les articles 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 160, 163, 164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur