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Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en
conséquence ».
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Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et apporte des
modifications mineures à d'autres lois. Il vise essentiellement :
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- à rationaliser les délais imposés par la loi, notamment pour
construire ou modifier les installations ferroviaires;
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- à permettre aux organisations intéressées de participer à l'élabo
ration des règles d'exploitation;
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- à renforcer et à préciser les pouvoirs du gouvernement fédéral
aux franchissements routiers afin de réduire le nombre des
accidents;
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- à réglementer l'utilisation du sifflet à bord des trains lorsque
ceux-ci circulent sur le territoire des municipalités;
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- à soustraire de façon provisoire la compagnie qui se propose de
faire des essais en matière de transport ferroviaire;
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- à renforcer et à rendre plus claires les dispositions en matière de
sûreté ferroviaire.
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