1re session, 35e législature,
42 Elizabeth II, 1994

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-201

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-1; L.R., ch. 31, 42 (1er suppl.), ch. 38 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1991, ch. 20, 30

1. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est abrogé et remplacé par ce qui suit :

      (2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l'annexe I .

Formule

2. Les intertitres qui précèdent l'article 21 de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

PARTIE III

CHAMBRE DES COMMUNES

Section A

Éligibilité, démission, serment ou déclaration solennelle et vacance

Candidatures multiples

3. La même loi est modifiée par adjonction, à la suite de l'article 27, de ce qui suit :

Serment ou déclaration solennelle

      27.1 Un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins d'avoir, par écrit, prêté le serment ou fait la déclaration solennelle prévus à l'annexe II devant le gouverneur général ou toute personne autorisée par lui à cet effet.

Serment ou déclaration solennelle

4. L'annexe de la même loi devient l'annexe I.

5. La même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

ANNEXE II

(article 27.1)

    Je, (nom et prénoms du député) jure (ou déclare solennellement) que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la Constitution du Canada.