NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi fait en sorte qu'un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins de prêter serment ou faire une déclaration de loyauté envers le Canada et la Constitution du Canada.

Article 2. - Texte actuel du paragraphe 13(2) :

      (2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l'annexe.