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| 28. Il est entendu que la présente partie ne
s'applique pas aux lacs, fleuves et rivières.
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Eaux internes
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| 29. Le ministre, en collaboration avec
d'autres ministres fédéraux, les
gouvernements provinciaux et territoriaux et
avec les organisations autochtones, les
communautés côtières et les personnes de
droit public et privé touchés, incluant celles
créées en vertu des ententes touchant les
revendications territoriales, encourage
l'élaboration et la mise en oeuvre d'une
stratégie nationale de gestion des écosystèmes
estuariens, côtiers et marins des eaux faisant
partie du Canada ou sur lesquelles le droit
international reconnaît à celui-ci des droits
souverains.
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Élaboration
et mise en
oeuvre
|
| 30. La stratégie nationale repose sur les
principes suivants :
|
|
Principes
directeurs
|
a) le développement durable, c'est-à-dire le
développement qui permet de répondre aux
besoins actuels sans compromettre la
possibilité pour les générations futures de
satisfaire les leurs;
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|
b) la gestion intégrée des activités qui
s'exercent dans les estuaires et les eaux
côtières et marines faisant partie du Canada
ou sur lesquelles le droit international
reconnaît à celui-ci des droits souverains;
|
|
|
c) la prévention, c'est-à-dire pécher par
excès de prudence.
|
|
|
| 31. Le ministre, en collaboration avec
d'autres ministres fédéraux, les
gouvernements provinciaux et territoriaux et
avec les organisations autochtones, les
communautés côtières et les personnes de
droit public et privé touchés, incluant celles
créées en vertu des ententes touchant les
revendications territoriales, encourage
l'élaboration et la mise en oeuvre de plans
pour la gestion intégrée de toutes les activités
ou mesures qui s'exercent ou qui ont un effet
dans les estuaires, et les eaux côtières et
marines faisant partie du Canada ou sur
lesquelles le droit international reconnaît à
celui-ci des droits souverains.
|
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Plans de
gestion
intégrée
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| 32. En vue de la mise en oeuvre des plans de
gestion intégrée, le ministre :
|
|
Mise en
oeuvre des
plans de
gestion
intégrée
|
a) élabore et met en oeuvre des orientations,
des objectifs et des programmes dans les
domaines de compétence qui lui sont
attribués de droit;
|
|
|
b) recommande et coordonne, avec d'autres
ministres ou organismes fédéraux, la mise
en oeuvre d'autres orientations, objectifs et
programmes du gouvernement fédéral,
relativement aux activités touchant les eaux
côtières ou marines;
|
|
|
c) peut, de sa propre initiative ou
conjointement avec d'autres ministres
fédéraux ou des personnes de droit public
ou de droit privé, constituer des organismes
de consultation ou de gestion et, selon le
cas, y nommer ou désigner des membres, ou
mandater des organismes existants à cet
égard;
|
|
|
d) peut, en consultation avec d'autres
ministres fédéraux, les gouvernements
provinciaux et territoriaux et avec les
organisations autochtones, les
communautés côtières et les personnes de
droit public et de droit privé touchés, établir
des directives, des objectifs et des critères
concernant la qualité du milieu dans les
estuaires et les eaux côtières et marines.
|
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| 32.1 Sur la recommandation du ministre des
Pêches et des Océans, le gouverneur en
conseil peut, par règlement, prendre les
mesures nécessaires à l'application de la
présente loi, et notamment :
|
|
|
a) établir des directives, des critères et des
normes concernant la qualité du milieu
marin;
|
|
|
b) fixer le mode d'exercice des attributions
conférées aux agents de l'autorité désignés
par le ministre;
|
|
|
c) mettre en oeuvre les dispositions des
accords conclus en vertu de la loi.
|
|
|
| 33. (1) Dans l'exercice des attributions qui
lui sont conférées par la présente loi, le
ministre :
|
|
Coopération
et accords
|
a) coopère avec d'autres ministres
fédéraux, les gouvernements provinciaux et
territoriaux et avec les organisations
autochtones, les communautés côtières et
les personnes de droit public et de droit
privé touchés;
|
|
|
b) peut conclure des accords avec d'autres
ministres ou toute personne de droit public
ou de droit privé;
|
|
|
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne
et diffuse de l'information;
|
|
|
d) peut accorder des subventions ou
contributions suivant les modalités
approuvées par le Conseil du Trésor;
|
|
|
e) peut, à la demande d'autres ministres
fédéraux ou de personnes de droit
public - fédérales ou provinciales - ou
de droit privé, engager des dépenses pour
leur compte et recouvrer les sommes ainsi
exposées.
|
|
|
| (2) Dans l'exercice des attributions prévues
par la présente partie, le ministre peut
consulter avec d'autres ministres fédéraux, les
governements provinciaux et territoriaux et
avec les organisations autochtones, les
communautés côtières et les personnes de
droit public et privé touchés, incluant celles
créées en vertu des ententes touchant les
revendications territoriales.
|
|
Consultation
|
| 34. Le ministre peut prendre en charge la
coordination du soutien logistique d'activités
visant à faire progresser la connaissance
scientifique des écosystèmes estuariens,
côtiers et marins.
|
|
Soutien
logistique
|
| 35. (1) Une zone de protection marine est un
espace maritime qui fait partie des eaux
intérieures, de la mer territoriale ou de la zone
économique exclusive du Canada et qui a été
désigné en application du présent article en
vue d'une protection particulière pour l'une
ou plusieurs des raisons suivantes :
|
|
Zones de
protection
marine
|
a) la conservation et la protection des
ressources halieutiques, commerciales ou
autres, dont les mammifères marins, et de
leur habitat;
|
|
|
b) la conservation et la protection des
espèces en voie de disparition et des espèces
menacées, et de leur habitat;
|
|
|
c) la conservation et la protection d'habitats
uniques;
|
|
|
d) la conservation et la protection d'espaces
marins riches en biodiversité ou en
productivité biologique;
|
|
|
e) la conservation et la protection d'autres
ressources ou habitats marins selon ce que
requiert la réalisation du mandat du
ministre des Pêches et des Océans.
|
|
|
| (2) Pour la planification de la gestion
intégrée mentionnée aux articles 31 et 32, le
ministre des Pêches et des Océans dirige et
coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre
d'un système national de zones de protection
marine au nom du gouvernement du Canada.
|
|
|
| (3) Sur la recommandation du ministre des
Pêches et des Océans, le gouverneur en
conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) sous réserve du paragraphe 35(1),
constituer des zones de protection marine;
|
|
|
b) prescrire des mesures, notamment :
|
|
|
(i) la délimitation de zones de protection
marine,
|
|
|
(ii) l'interdiction de catégories
d'activités dans ces zones,
|
|
|
(iii) toute autre mesure compatible avec
l'objet de la désignation.
|
|
|
| 36. (1) Sur la recommandation du ministre
des Pêches et des Océans, le gouverneur en
conseil peut exercer par décret les pouvoirs
que lui confère l'article 35 lorsqu'il estime
qu'une ressource ou un habitat marins sont
menacés ou risquent de l'être dans la mesure
où le décret n'est pas incompatible avec les
règlements de revendications territoriales
auxquels on a donné effet ou qui ont été
ratifiés ou approuvés par loi.
|
|
Situations
d'urgence
|
| (2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les
textes réglementaires ne s'appliquent pas au
décret pris au titre du présent article.
|
|
Loi sur les
textes
réglementaire
s
|
| (3) Sauf révocation, le décret produit ses
effets pendant une période maximale de
quatre-vingt-dix jours à compter de sa prise.
|
|
Durée de
validité
|
| 37. Quiconque contrevient aux règlements
d'application de l'alinéa 35(3)b) ou à un
décret pris en vertu du paragraphe 36(1) dans
l'exercice d'un pouvoir prévu à l'alinéa 35b)
commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité :
|
|
Infraction et
peine
|
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 100 000 $;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 500 000 $.
|
|
|
| 38. Nul ne peut être condamné pour
violation d'un décret pris en vertu du
paragraphe 36(1) dans l'exercice d'un pouvoir
prévu à l'alinéa 35(3)b) et qui, à la date du fait
reproché, n'avait pas été publié dans la
Gazette du Canada dans les deux langues
officielles, sauf s'il est établi qu'à cette date
les mesures nécessaires avaient été prises pour
porter la substance du décret à la connaissance
des personnes susceptibles d'être touchées par
celui-ci.
|
|
Violation
d'un décret
non publié
|
| 39. (1) Le ministre peut désigner,
individuellement ou par catégorie, les agents
de l'autorité jugés nécessaires au contrôle
d'application de la présente loi et des
règlements.
|
|
Désignation
d'agents de
l'autorité
|
| (2) La désignation de fonctionnaires
provinciaux est toutefois subordonnée à
l'agrément du gouvernement provincial
intéressé.
|
|
Fonctionnaire
s provinciaux
|
| (3) Les agents de l'autorité sont munis d'un
certificat de désignation en la forme
approuvée par le ministre qu'ils présentent,
sur demande, au responsable ou à l'occupant
des lieux qui font l'objet de leur visite.
|
|
Présentation
du certificat
|
| (4) Pour l'application de la présente loi et de
ses règlements, les agents de l'autorité ont
tous les pouvoirs d'un agent de la paix; le
ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors
de la désignation.
|
|
Assimilation
à un agent de
la paix
|
| (5) Pour les enquêtes et autres mesures de
contrôle d'application de la loi, le ministre
peut, aux conditions qu'il juge nécessaires,
soustraire tout agent de l'autorité agissant
dans l'exercice de ses fonctions - ainsi que
toute autre personne agissant sous la direction
de celui-ci - à l'application de la présente loi
ou des règlements, ou de leurs dispositions.
|
|
Exemptions
|
| (6) Il est interdit d'entraver volontairement
l'action des agents de l'autorité dans
l'exercice de leurs fonctions ou de leur faire
sciemment, oralement ou par écrit, une
déclaration fausse ou trompeuse.
|
|
Entrave
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 39.1 (1) Dans le but de faire observer la
présente loi et ses règlements, l'agent de
l'autorité peut, à toute heure convenable et
sous réserve du paragraphe (3), procéder à la
visite de tout lieu s'il a des motifs raisonnables
de croire que s'y trouve un objet visé par la
présente loi ou les règlements ou un document
relatif à l'application de ceux-ci. Il peut en
outre :
|
|
Visite
|
a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où,
à son avis, se trouve un tel objet ou
document;
|
|
|
b) examiner tout objet et en prélever, sans
compensation, des échantillons;
|
|
|
c) exiger la communication du document,
pour examen ou reproduction totale ou
partielle;
|
|
|
d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou
donné lieu à une contravention à la présente
loi ou à ses règlements ou qui peut servir à
la prouver.
|
|
|
| L'avis de l'agent de l'autorité doit être fondé
sur des motifs raisonnables.
|
|
|
| (2) L'agent de l'autorité peut procéder à
l'immobilisation du moyen de transport qu'il
entend visiter et le faire conduire en tout lieu
où il peut effectuer la visite.
|
|
Moyens de
transport
|
| (3) Dans le cas d'un local d'habitation,
l'agent de l'autorité ne peut procéder à la
visite sans l'autorisation du responsable ou de
l'occupant que s'il est muni d'un mandat de
perquisition.
|
|
Local
d'habitation
|
| (4) Sur demande ex parte, le juge de
paix - au sens de l'article 2 du Code
criminel - peut signer un mandat autorisant,
sous réserve des conditions éventuellement
fixées, l'agent de l'autorité à procéder à la
visite d'un local d'habitation s'il est
convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous
serment, que sont réunis les éléments
suivants :
|
|
Mandat de
perquisition
|
a) les circonstances prévues au paragraphe
(1) existent;
|
|
|
b) la visite est nécessaire pour l'application
de la présente loi ou de ses règlements;
|
|
|
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a
des motifs raisonnables de croire que tel
sera le cas.
|
|
|
|
|
|
|
| 39.2 Dans le but de faire observer la
présente loi et ses règlements, l'agent de
l'autorité peut exercer sans mandat les
pouvoirs mentionnés à l'article 487 du Code
criminel en matière de perquisition et de saisie
lorsque l'urgence de la situation rend
difficilement réalisable l'obtention du
mandat, sous réserve que les conditions de
délivrance de celui-ci soient réunies.
|
|
Perquisition
sans mandat
|
| 39.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et
(3) :
|
|
Garde
|
a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel
s'appliquent en cas de saisies d'objets
effectuées par l'agent de l'autorité en vertu
de la présente loi ou d'un mandat délivré au
titre du Code criminel;
|
|
|
b) la responsabilité de ces objets incombe,
sous réserve d'une ordonnance rendue aux
termes de l'article 490 du Code criminel, à
l'agent de l'autorité ou à la personne qu'il
désigne.
|
|
|
| (2) Dans le cas où leur propriétaire
légitime - ou la personne qui a légitimement
droit à leur possession - ne peut être
identifié dans les trente jours suivant la saisie,
les objets, ou le produit de leur aliénation, sont
confisqués au profit de Sa Majesté du chef du
Canada ou d'une province, selon que l'agent
de l'autorité saisissant est un fonctionnaire de
l'administration publique fédérale ou un
fonctionnaire de la province en question.
|
|
Confiscation
de plein droit
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) L'agent de l'autorité peut aliéner ou
détruire les objets saisis périssables; le produit
de l'aliénation est soit remis à leur propriétaire
légitime ou à la personne qui a légitimement
droit à leur possession, soit, lorsque des
poursuites fondées sur la présente loi ont été
intentées dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la saisie, retenu par lui jusqu'au
règlement de l'affaire.
|
|
Biens
périssables
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (4) Le propriétaire légitime de tout objet
saisi en application de la présente loi peut
l'abandonner au profit de Sa Majesté du chef
du Canada ou d'une province.
|
|
Abandon
|
| 39.4 Il est disposé des objets saisis ou du
produit de leur aliénation conformément aux
instructions du ministre.
|
|
Disposition
par le
ministre
|
| 39.5 Le propriétaire légitime et toute
personne ayant légitimement droit à la
possession des objets saisis, abandonnés ou
confisqués au titre de la présente loi sont
solidairement responsables des frais - liés à
la visite, à l'abandon, à la saisie, à la
confiscation ou à l'aliénation - supportés
par Sa Majesté du chef du Canada lorsqu'ils en
excèdent le produit de l'aliénation.
|
|
Frais
|
| 39.6 (1) Quiconque contrevient au
paragraphe 39(6) ou aux règlements de
l'article 32.1 commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité :
|
|
Infraction et
peine
|
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 100 000 $;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 500 000 $.
|
|
|
| (2) Le montant des amendes prévues au
paragraphe (1) peut être doublé en cas de
récidive.
|
|
Récidive
|
| (3) Il est compté une infraction distincte
pour chacun des jours au cours desquels se
commet ou se continue l'infraction.
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Infraction
continue
|