1re session, 35e législature,
42-43-44 Elizabeth II, 1994-1995

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-96

Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

1. Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines.

Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions

« Commission » La Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada maintenue par l'article 23.

« Commissio n » ``Commission ''

« ministre » Le ministre du Développement des ressources humaines.

« ministre » ``Minister''

PARTIE I

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mise en place

3. (1) Est constitué le ministère du Développement des ressources humaines, placé sous l'autorité du ministre du Développement des ressources humaines. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

Constitution du ministère

(2) Les expressions « Développement des ressources humaines Canada » et « Human Resources Development Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions prévues à l'article 6 sont réputées être, respectivement, des mentions du « ministère du Développement des ressources humaines » et du « Department of Human Resources Development ».

Développe-
ment des ressources humaines Canada

(3) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Ministre

4. (1) Il peut être nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre du Travail.

Ministre du Travail

(2) Les attributions du ministre du Travail s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au travail et ne ressortissant pas de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux.

Attributions

(3) S'il n'est pas nommé de ministre du Travail en application du paragraphe (1) :

Absence du ministre du Travail

    a) le ministre exerce les attributions de celui-ci;

    b) la mention de celui-ci dans les lois fédérales ainsi que dans leurs textes d'application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre.

(4) Le ministre du Travail fait usage des services et installations du ministère.

Utilisation des services et installations du ministère

5. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre du Développement des ressources humaines; celui-ci est l'administrateur général du ministère.

Sous-ministre

(2) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un ou plusieurs sous-ministres délégués du Développement des ressources humaines, avec rang et statut d'administrateurs généraux de ministère. Placés sous l'autorité du sous-ministre du Développement des ressources humaines, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou à tout autre titre, les attributions que celui-ci leur confère.

Sous-ministre s délégués

(3) Le gouverneur en conseil peut désigner comme sous-ministre du Travail le sous-ministre du Développement des ressources humaines ou l'un des sous-ministres délégués.

Sous-ministre du Travail

Attributions du ministre

6. Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux et sont exercées en vue d'améliorer le marché de l'emploi et de promouvoir l'égalité et la sécurité sociale.

Attributions

7. Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut :

Fonctions

    a) sous réserve de la Loi sur la statistique, collecter, analyser, interpréter, publier et diffuser de l'information sur le développement des ressources humaines;

    b) collaborer avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant à maintenir ou à améliorer le développement des ressources humaines.

Facturation

8. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d'application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d'installations par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Facturation des services et installations

(2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations.

Plafonnement

9. Le ministre peut, sous réserve des règlements d'application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l'attribution de droits ou d'avantages par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Facturation des produits, droits et avantages

10. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d'application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l'attribution d'autorisations réglementaires par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Facturation des procédés ou autorisations réglementaire s

(2) Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l'ensemble, un montant suffisant pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées pour elle par la fourniture des procédés réglementaires ou l'attribution des autorisations réglementaires.

Montant

11. (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 8 à 10, le ministre consulte les personnes ou organismes qu'il estime intéressés en l'occurrence.

Consultations

(2) Dans les trente jours suivant la date de fixation d'un prix dans le cadre des articles 8 à 10, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada et par tout autre moyen indiqué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut, par règlement, autoriser.

Publication

(3) Le comité visé à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 8 à 10 pour que ceux-ci fassent l'objet de l'étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.

Renvoi en comité

12. Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l'application des articles 8 à 11.

Pouvoir de prendre des règlements

Organismes de conseil

13. Le ministre peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, instituer les organismes qu'il estime nécessaires pour l'aider et le conseiller, et pour collaborer avec les autorités provinciales dans le cadre de la présente loi.

Organismes de conseil

Conseil national du bien-être social

14. (1) Est maintenu le Conseil national du bien-être social; il se compose d'un président et d'au plus treize autres membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs d'une durée maximale de trois ans et échelonnés, dans la mesure du possible, de sorte qu'au cours d'une année quelconque moins de la moitié d'entre eux viennent à expiration.

Conseil national du bien-être social

(2) Les membres du Conseil sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique lorsqu'ils exercent les fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Présomption

15. Un membre du Conseil peut recevoir un nouveau mandat.

Possibilité d'un nouveau mandat

16. Les membres du Conseil reçoivent la rémunération approuvée par le gouverneur en conseil; ils ont également droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Rémunératio n et dépenses

17. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre, en matière de protection sociale, sur les questions que ce dernier soumet à son examen ou que lui-même juge opportun d'aborder.

Mission

18. Le Conseil se réunit aux date, heure et lieu fixés par le ministre.

Réunions

19. (1) Le Conseil peut engager le personnel et les contractuels nécessaires à sa bonne marche.

Personnel et contractuels

(2) Le personnel et les contractuels ainsi engagés ne font pas automatiquement partie de l'administration publique fédérale.

Présomption

Dispositions générales

20. En vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions énoncées à l'article 6, le ministre peut conclure un accord avec une province, un groupe de provinces, un organisme public provincial, une institution financière ou toute personne ou organisme de son choix.

Accords et contributions au financement

21. Le ministre peut déléguer ses attributions, à titre individuel ou collectif, au ministre du Travail, à la Commission ou à toute autre personne ou organisme qu'il désigne.

Délégation

22. Avec l'autorisation du sous-ministre du Développement des ressources humaines, toute personne employée par le ministère, de même que toute autre personne ou membre d'une catégorie de personnes désignée par le ministre, peut, dans l'exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres, exigés par l'exécution de la mission du ministère ou de la Commission. À cet effet, ces personnes disposent des pouvoirs d'un commissaire aux serments.

Serments et déclarations

PARTIE II

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'ASSURANCE DU CANADA

Maintien de la Commission

23. (1) La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada est maintenue sous le nom de Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada. Elle est composée de quatre commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

Commission

(2) Les quatre commissaires sont les suivants : le sous-ministre du Développement des ressources humaines, qui est le président de la Commission, un sous-ministre délégué, qui en est le vice-président, une personne nommée après consultation des organisations ouvrières et une autre nommée après consultation des organisations patronales.

Commissaire s

(3) Les expressions « Emploi et Assurance Canada » et « Employment and Insurance Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions prévues à l'article 27 sont réputées être, respectivement, des mentions de la « Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada » et de la « Canada Employment and Insurance Commission ».

Emploi et assurance Canada

24. (1) Les commissaires, à l'exception du président et du vice-président :

Mandat, traitement et conditions d'exercice de la fonction

    a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part;

    b) peuvent recevoir un nouveau mandat;

    c) reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;

    d) sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;

    e) se consacrent exclusivement à leurs fonctions de commissaire et ne détiennent ni n'acceptent de charge ou d'emploi - ni n'exercent d'activité - incompatibles avec celles-ci.

(2) En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire autre que le président ou le vice-président ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du commissaire.

Suppléance

25. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; il en contrôle les activités et en préside les réunions.

Président

(2) Le vice-président de la Commission exerce, sous l'autorité du président, les attributions que celui-ci lui assigne.

Vice-présiden t

(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Suppléance du président

(4) En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste ou lorsque le vice-président remplace le président en application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du vice-président.

Suppléance du vice-présiden t

26. Le vice-président n'a voix délibérative dans les réunions que s'il remplace ou représente le président.

Vote