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| Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires et prévoit le rétablissement d'un article de cette loi qui
avait été abrogé en 1992.
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| En voici les points saillants :
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a) possibilité d'exercer un choix quant à l'adhésion ou la continua
tion de l'adhésion au régime;
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b) extension aux conjoints de fait du droit aux allocations payables
aux survivants;
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c) diminution de deux pour cent des taux de cotisation;
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d) diminution de un pour cent des taux applicables au calcul des
allocations de retraite;
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e) fixation d'un âge minimal de retraite;
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f) possibilité de réduire ou de suspendre les prestations dans les cas
de cumul d'allocations de retraite et de rémunération pour un emploi
au fédéral;
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g) modification de la date d'arrêt des examens actuariels du régime
de retraite.
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| Le texte apporte en outre des modifications d'ordre technique.
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