| (4) Sous réserve des règlements, les
audiences et autres procédures prévues par la
présente partie ont lieu aux dates, heures et
lieux déterminés par l'arbitre.
|
|
Dates, heures
et lieux
|
| 37. L'avis de comparution signifié au
contrevenant présumé précise les points
suivants :
|
|
Avis de
comparution
|
a) le règlement spécial en cause;
|
|
|
b) les motifs qui portent le ministre à croire
qu'il y a eu contravention;
|
|
|
c) le fait que l'affaire a été renvoyée à un
arbitre pour audience à une date fixée
conformément au paragraphe 36(1);
|
|
|
d) tous autres renseignements
réglementaires.
|
|
|
| 38. La preuve de la signification des avis et
ordonnances visés à la présente partie se fait
selon les modalités réglementaires.
|
|
Preuve de
signification
|
| 39. Pour l'application de la présente loi,
l'arbitre est investi des pouvoirs d'un
commissaire nommé en vertu de la partie I de
la Loi sur les enquêtes.
|
|
Pouvoirs de
l'arbitre
|
| 40. Dans la mesure où les circonstances et
les considérations d'équité et de justice
naturelle le permettent, l'arbitre règle sans
formalisme et en procédure expéditive les
affaires dont il est saisi.
|
|
Procédure
|
| 41. (1) Dans le délai réglementaire suivant
la fin de l'audience visée au paragraphe 36(1)
ou de la procédure visée au paragraphe 36(3),
l'arbitre se prononce sur la culpabilité du
contrevenant présumé.
|
|
Décision de
l'arbitre
|
| (2) L'arbitre notifie sans délai sa décision
motivée au contrevenant présumé et au
ministre. En cas de décision défavorable au
contrevenant présumé, l'arbitre avise celui-ci
de son droit de présenter, par écrit et selon les
modalités - notamment de
temps - réglementaires, des observations au
ministre.
|
|
Notification
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Après examen de la
décision - défavorable à la personne en
cause - de l'arbitre et, le cas échéant, des
observations visées au paragraphe (2), le
ministre prend sans délai une ordonnance pour
interdire à cette personne toutes activités qui
lui seraient normalement permises si elle se
conformait aux dispositions du règlement
spécial en cause ou pour assujettir aux
conditions précisées l'exercice par elle des
activités envisagées par ce règlement. À cet
effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou
modifier tout permis, licence ou autorisation
accordé à cette personne aux termes des
règlements ou prendre toute autre mesure
prévue par ceux-ci.
|
|
Ordonnances
ministérielles
|
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|
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|
|
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|
|
| (4) L'ordonnance est signifiée au
contrevenant selon les modalités
réglementaires.
|
|
Signification
|
| 42. (1) L'ordonnance prise aux termes des
paragraphes 35(1) ou 41(3) est exécutoire à
compter de sa signification à l'intéressé.
|
|
Prise d'effet
|
| (2) L'ordonnance provisoire cesse d'avoir
effet lorsque, selon le cas :
|
|
Cessation
d'effet
|
a) l'ordonnance prise par le ministre aux
termes du paragraphe 41(3) est signifiée au
contrevenant présumé;
|
|
|
b) l'arbitre rend une décision favorable à
celui-ci.
|
|
|
| (3) La personne visée par une ordonnance
prise aux termes du paragraphe 41(3) peut,
selon les modalités réglementaires, en
demander par écrit au ministre la révocation.
|
|
Demande de
révocation
|
| (4) Le ministre peut, dans les cas prévus par
règlement, procéder à la révocation de tout ou
partie de l'ordonnance.
|
|
Révocation
|
| 43. Toute contravention à l'égard d'une
ordonnance prise aux termes de la présente
partie constitue une infraction.
|
|
Infraction
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|
|
|
|
|
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|
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|
|
|
|
| 44. Le ministre peut, conformément aux
règlements pris aux termes de l'alinéa
55(1)o), désigner quiconque à titre d'analyste
pour l'application de la présente loi et de ses
règlements.
|
|
Désignation
d'analystes
|
| 45. (1) L'inspecteur ou l'agent de la paix
peut transmettre à l'analyste, pour analyse ou
examen, toute substance - ou tout
échantillon de celle-ci - qu'il a recueillie
dans le cadre de la présente loi.
|
|
Analyse
|
| (2) L'analyste peut, après analyse ou
examen, établir un certificat ou un rapport
faisant état de cette analyse ou de cet examen,
ainsi que de ses résultats.
|
|
Certificat ou
rapport
|
|
|
|
|
| 46. Quiconque contrevient à une
disposition de la présente loi pour laquelle
aucune peine n'est spécifiquement prévue ou
à un règlement - à l'exception des
règlements spéciaux visés à la partie
V - commet :
|
|
Peine
|
a) soit un acte criminel passible d'une
amende maximale de cinq mille dollars et
d'un emprisonnement maximal de trois ans,
ou de l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire et passible d'une amende
maximale de mille dollars et d'un
emprisonnement maximal de six mois, ou
de l'une de ces peines.
|
|
|
|
|
|
|
| 47. (1) Les poursuites par procédure
sommaire pour infraction aux
paragraphes 4(2) ou 32(2), à l'article 43 ou
aux règlements se prescrivent par un an à
compter de la perpétration.
|
|
Prescription
|
| (2) Toute infraction à la présente loi ou à ses
règlements peut être poursuivie au lieu de sa
perpétration, au lieu où a pris naissance l'objet
de la poursuite, au lieu où l'accusé est
appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.
|
|
Ressort
|
| 48. (1) Dans les poursuites visant une
infraction à la présente loi ou à ses règlements,
ou engagées à cet égard sous le régime des
articles 463, 464 ou 465 du Code criminel, les
exceptions, exemptions, excuses ou réserves
prévues par le droit n'ont pas à être, selon le
cas, énoncées ou niées dans la dénonciation ou
l'acte d'accusation.
|
|
Mention des
exceptions,
exemptions,
etc.
|
| (2) Dans les poursuites fondées sur la
présente loi, le poursuivant n'a pas, sauf pour
réfutation, à établir qu'un certificat, une
licence, un permis ou tout autre titre ne joue
pas en faveur de l'accusé, qu'il en soit ou non
fait mention dans la dénonciation ou l'acte
d'accusation.
|
|
Fardeau de la
preuve
|
| 49. (1) La copie - censée certifiée par le
fonctionnaire qui a la garde du document ou
des dossiers en question - de tout document
déposé auprès d'un ministère, d'une
municipalité ou d'un autre organisme
constitué sous le régime d'une loi provinciale,
de même que de toute déclaration contenant
des renseignements tirés des dossiers tenus par
l'organisme en question, est admissible en
preuve dans les poursuites visées au
paragraphe 48(1) et, sauf preuve contraire, fait
foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de
prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire.
|
|
Copies de
documents
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), la
signature, même reproduite par procédé
mécanique ou électronique, du fonctionnaire
fait foi de l'authenticité de la copie sur
laquelle elle est apposée.
|
|
Authenticité
|
| (3) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de
rendre admissible en preuve, dans une
procédure judiciaire engagée sous le régime
de la présente loi, la partie d'un dossier qui
s'avère être une pièce établie au cours d'une
investigation ou d'une enquête.
|
|
Inadmissibilit
é
|
| 50. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le
certificat ou autre document délivré en
application des règlements pris aux termes de
l'alinéa 55(2)c) est admissible en preuve dans
le cadre d'une procédure - notamment d'une
enquête préliminaire ou d'un
procès - engagée sous le régime de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale et,
sauf preuve contraire, fait foi de la validité de
sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit
nécessaire de prouver l'authenticité de la
signature qui y est apposée ou la qualité
officielle du signataire.
|
|
Certificats
réglementaire
s
|
| (2) La défense peut, avec l'autorisation du
tribunal, exiger de la personne qui a délivré le
certificat ou autre document :
|
|
Affidavit ou
comparution
|
a) soit qu'elle produise un affidavit ou une
déclaration solennelle portant sur l'un ou
l'autre des éléments dont le certificat ou
autre document est censé faire foi aux
termes du paragraphe (1);
|
|
|
b) soit qu'elle comparaisse devant le
tribunal pour interrogatoire ou
contre-interrogatoire sur la délivrance du
certificat ou autre document.
|
|
|
| 51. (1) Sous réserve des autres dispositions
du présent article, le certificat ou le rapport
établi par l'analyste aux termes du
paragraphe 45(2) est admissible en preuve
dans le cadre d'une poursuite pour infraction
à la présente loi ou à ses règlements ou à toute
autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait
foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de
prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire.
|
|
Certificat de
l'analyste
|
| (2) La partie contre laquelle est produit le
certificat ou le rapport peut, avec
l'autorisation du tribunal, exiger la présence
de l'analyste pour contre-interrogatoire.
|
|
Présence de
l'analyste
|
| (3) Sauf ordonnance contraire du tribunal,
le certificat ou le rapport n'est reçu en preuve
que si, avant de le produire au procès, la partie
qui a l'intention de le produire contre une
autre en donne à celle-ci un préavis suffisant,
en y joignant une copie.
|
|
Préavis
|
| 52. (1) Pour l'application de la présente loi
et de ses règlements, la
communication - orale ou écrite - d'un
avis ou la signification de tout document peut
être prouvée soit par le témoignage de la
personne qui prétend l'avoir effectuée, soit
par l'affidavit ou la déclaration solennelle de
celle-ci.
|
|
Preuve de la
signification
|
| (2) Dans le cas d'un affidavit ou d'une
déclaration solennelle, le tribunal peut exiger
que le signataire comparaisse pour
interrogatoire ou contre-interrogatoire
relativement à la communication de l'avis ou
à la preuve de la signification.
|
|
Comparution
|
| 53. (1) La continuité de la possession d'une
pièce présentée comme preuve dans le cadre
d'une procédure fondée sur la présente loi ou
ses règlements peut être établie par le
témoignage de la personne qui prétend l'avoir
eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la
déclaration solennelle de celle-ci.
|
|
Continuité de
la possession
|
| (2) Le tribunal peut exiger que le signataire
de l'affidavit ou de la déclaration comparaisse
devant lui pour y être interrogé ou
contre-interrogé quant à la continuité de la
possession de la pièce en question.
|
|
Interrogatoire
ou
contre-interro
gatoire
|
| 54. Les livres, registres, données
électroniques ou autres documents examinés
ou saisis en application de la présente loi ou de
ses règlements peuvent être reproduits à la
demande du ministre ou de l'agent qui
procède à l'examen ou à la saisie. Toute copie
censée certifiée par le ministre ou son délégué
est admissible en preuve et a, sauf preuve
contraire, la force probante d'un original dont
l'authenticité aurait été établie selon la
procédure habituelle.
|
|
Copies des
documents
|
|
|
|
|
| 55. (1) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, prendre les mesures nécessaires à
l'application de la présente loi, y compris en
matière d'exécution et de mesures de
contrainte ainsi qu'en matière d'applications
médicales, scientifiques et industrielles et de
distribution des substances désignées et des
précurseurs, et notamment :
|
|
Règlements
|
a) régir, autoriser, contrôler ou restreindre
l'importation et l'exportation, la
production, l'emballage, l'expédition, le
transport, la livraison, la vente, la
fourniture, l'administration, la possession
ou l'obtention de substances désignées ou
de précurseurs, ou d'une de leurs
catégories, ainsi que toutes autres
opérations portant sur ceux-ci;
|
|
|
b) prévoir les circonstances et les
conditions dans lesquelles peuvent se faire
ces opérations et le mode d'autorisation de
celles-ci, ainsi que les personnes ou
catégories de personnes pouvant s'y livrer
ou habilitées à les autoriser;
|
|
|
c) régir, aux conditions précisées, la
délivrance, la suspension, la révocation et
la durée de toute catégorie de licences
d'importation, d'exportation, de
production, d'emballage, de fourniture,
d'administration ou de vente de substances
inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI,
ou d'une de leurs catégories;
|
|
|
d) régir, aux conditions précisées, la
délivrance, la suspension, la révocation et
la durée des permis d'importation,
d'exportation ou de production en quantité
limitée de substances inscrites aux annexes
I, II, III, IV, V ou VI, ou d'une de leurs
catégories;
|
|
|
e) fixer les droits exigibles pour la
délivrance des licences et permis prévus
aux alinéas c) et d);
|
|
|
f) régir les méthodes de production, la
conservation, l'essai, l'emballage ou le
stockage de toute substance désignée ou de
tout précurseur, ou d'une de leurs
catégories;
|
|
|
g) régir les procédés ou conditions de
production ou de vente des substances
désignées, ou d'une de leurs catégories,
ainsi que les locaux servant à ces fins, et
établir leur acceptabilité au regard des
règlements;
|
|
|
h) régir les qualifications requises des
personnes qui, sous la supervision du
titulaire d'une licence réglementaire
délivrée à cette fin, s'adonnent à toute
opération - notamment production,
conservation, essai, emballage, stockage,
vente ou fourniture - portant sur toute
substance désignée ou tout précurseur, ou
sur une de leurs catégories;
|
|
|
i) fixer les normes de composition, teneur,
concentration, puissance, pureté ou qualité
ou toute autre propriété de toute substance
désignée ou tout précurseur;
|
|
|
j) régir les caractéristiques des emballages
servant aux opérations - notamment
importation et exportation, expédition,
transport, livraison, vente ou
fourniture - portant sur les substances
inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI,
ou sur une de leurs catégories, notamment
en ce qui touche l'emballage, l'étiquetage,
les dimensions et le remplissage;
|
|
|
k) régir la distribution d'échantillons de
substances inscrites aux annexes I, II, III,
IV, V ou VI, ou d'une de leurs catégories;
|
|
|
l) contrôler ou restreindre la publicité se
rapportant à la vente de toute substance
désignée ou tout précurseur, ou d'une de
leurs catégories;
|
|
|
m) régir les livres, registres, données
électroniques ou autres documents que
doivent tenir, établir ou fournir, en rapport
avec les substances désignées ou les
précurseurs, toute personne ou catégorie de
personnes qui se livrent à quelque
opération - notamment importation et
exportation, production, emballage,
expédition, transport, livraison, vente,
fourniture, administration, possession ou
obtention - portant sur les substances
désignées ou les précurseurs ou sur une de
leurs catégories;
|
|
|
n) régir les qualifications des inspecteurs
ainsi que les pouvoirs et fonctions de
ceux-ci relativement à l'exécution et au
contrôle d'application des règlements;
|
|
|
o) régir les qualifications ainsi que les
pouvoirs et fonctions des analystes;
|
|
|
p) régir la rétention et la disposition des
substances désignées;
|
|
|
q) régir la disposition des précurseurs;
|
|
|
r) régir le prélèvement d'échantillons aux
termes de l'alinéa 31(1)h);
|
|
|
s) régir la communication, à toute autorité
provinciale attributive de licences en
matière d'activités professionnelles ou à
toute personne, ou catégorie de personnes,
que le gouverneur en conseil estime
nécessaire d'aviser pour l'application ou
l'exécution de la présente loi ou de ses
règlements, de renseignements fournis sous
leur régime par une personne ou catégorie
de personnes - ou relativement à
elles - autorisées - ou pouvant
l'être - à effectuer quelque
opération - notamment importation et
exportation, production, emballage,
expédition, transport, livraison, vente,
fourniture, administration, possession ou
obtention - portant sur des substances
désignées ou des précurseurs, ou sur une de
leurs catégories;
|
|
|
t) prévoir les modalités d'établissement, de
signification ou de dépôt des notifications,
avis, ordonnances, rapports ou autres
documents prévus par la présente loi ou ses
règlements ainsi que les modalités de
preuve de leur signification;
|
|
|
u) préciser les cas de révocation, aux termes
du paragraphe 42(4), des ordonnances
ministérielles prises aux termes du
paragraphe 41(3);
|
|
|
v) déterminer les imprimés ou formules à
utiliser dans le cadre de la présente loi et de
ses règlements;
|
|
|
w) établir des catégories ou groupes de
substances désignées ou de précurseurs;
|
|
|
x) déterminer les pouvoirs et fonctions des
arbitres en ce qui touche les audiences
qu'ils ont à tenir et les décisions qu'ils ont
à rendre aux termes de la partie V;
|
|
|
y) régir la pratique et la procédure
applicables aux audiences tenues et aux
décisions rendues par les arbitres aux
termes de la partie V;
|
|
|
z) soustraire, aux conditions précisées,
toute personne ou catégorie de personnes ou
toute substance désignée ou tout précurseur
ou toute catégorie de ceux-ci à l'application
de tout ou partie de la présente loi ou de ses
règlements;
|
|
|
z.1) prendre toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente loi.
|
|
|