Confiscation du produit de la criminalité

a) la mention, aux articles 462.37 ou 462.38 ou au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une infraction de criminalité organisée vaut mention d'une infraction désignée;

b) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, aux paragraphes 462.37(1) ou 462.42(6), à l'alinéa 462.43c) ou à l'article 462.5 du Code criminel, du procureur général vaut mention :

(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les procédures relatives à l'infraction ont été engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les procédures ont été engagées à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom,

(ii) soit du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent sous-alinéa dans tout autre cas;

c) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, au paragraphe 462.38(2) du Code criminel, du procureur général vaut mention :

(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les procédures relatives à l'infraction ont été engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les procédures ont été engagées à la demande du gouvernement de cette province,

(ii) soit du membre du Conseil privé de la reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent sous-alinéa dans tout autre cas.

PARTIE III

DISPOSITION DES SUBSTANCES DÉSIGNÉES

a) à l'expiration du cent quatre-vingtième jour suivant la date de la demande, si aucune procédure n'a encore été engagée à l'égard de la substance;

b) dans le cas contraire, à l'issue des procédures, si le demandeur n'y a été reconnu coupable d'aucune infraction perpétrée en rapport avec la substance.

a) en ordonne la restitution :

(i) au saisi, s'il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s'en servir, conformément aux règlements,

(ii) à son propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n'en avait pas la possession légitime;

b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté - et il peut alors en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre. - dans les cas où soit il n'est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n'en avait pas la possession légitime et son propriétaire légitime ou la personne qui a droit à sa possession n'est pas connu.

PARTIE IV

CONTRÔLE D'APPLICATION

Inspecteurs

a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée ou un précurseur;

b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant - ou susceptible de servir - à la production, à la conservation, à l'emballage ou au stockage d'une substance désignée ou d'un précurseur;

c) examiner le matériel d'étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée ou à un précurseur, à l'exception des dossiers sur l'état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

d) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des données électroniques visées à l'alinéa c), tout système informatique se trouvant sur les lieux;

e) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d'imprimé, tout document contenu dans ces données;

f) emporter, pour examen ou reproduction, tout document visé à l'alinéa c), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l'alinéa e);

g) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux;

h) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever, en tant que de besoin, des échantillons pour analyse;

i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée ou tout précurseur dont il juge, pour des motifs raisonnables, la saisie et la rétention nécessaire.

a) le lieu est un local d'habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées au paragraphe (1);

b) il est nécessaire de procéder à la visite pour assurer l'application des règlements;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

PARTIE V

ORDONNANCES ADMINISTRATIVES POUR VIOLATION DE RÈGLEMENTS SPÉCIAUX

a) signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;

b) envoie copie de cet avis à un arbitre, en lui demandant de tenir une audience pour établir s'il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.

a) il signifie l'ordonnance provisoire au contrevenant présumé selon les modalités réglementaires;

b) il signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;

c) il envoie à un arbitre copie de l'ordonnance provisoire et de l'avis de comparution, en lui demandant de tenir une audience pour établir s'il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.

a) dans le cas d'un avis signifié aux termes de l'alinéa 34a), après le vingt-neuvième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l'avis;

b) dans le cas d'un avis signifié aux termes de l'alinéa 35(2)b), après le deuxième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l'avis.