a) d'une autorisation ou d'un permis la personne à qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée de validité;

b) du certificat d'enregistrement d'une arme à feu la personne à qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée de validité, ou quiconque le détient avec la permission de celle-ci pendant cette période.

Infractions relatives à l'usage

a) soit lors de la perpétration d'un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles - arme à feu), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement), 279.1 (prise d'otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

b) soit lors de la tentative de perpétration d'un acte criminel;

c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.

a) soit lors de la perpétration d'un acte criminel;

b) soit lors de la tentative de perpétration d'un acte criminel;

c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.

a) dans le cas d'une première infraction, sauf si l'alinéa b) s'applique, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) dans le cas d'une première infraction commise par une personne qui, avant le 1er janvier 1978, avait déjà été reconnue coupable d'avoir commis un acte criminel, ou d'avoir tenté de le commettre, en employant une arme à feu lors de cette perpétration ou tentative de perpétration ou lors de sa fuite après la perpétration ou tentative de perpétration, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;

c) en cas de récidive, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal :

(i) de deux ans, dans le cas d'une première infraction,

(ii) de cinq ans, en cas de récidive;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infractions relatives à la possession

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir;

b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme.

a) l'a empruntée;

b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession;

c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

a) pour une première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;

b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

c) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.

a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir;

b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme.

a) l'a empruntée;

b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession;

c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

a) soit dans un lieu où cela lui est interdit par l'autorisation ou le permis;

b) soit dans un lieu autre que celui où l'autorisation ou le permis l'y autorise;

c) soit dans un lieu autre que celui où la Loi sur les armes à feu l'y autorise.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

a) dans le cas d'une arme à feu :

(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire à la fois d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession - et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte - et du certificat d'enregistrement de cette arme,

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire à la fois d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession - et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte - et du certificat d'enregistrement de cette arme,

(iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou des dispositions de toute autre loi fédérale;

b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées :

(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter,

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou des dispositions de toute autre loi fédérale.