NOTE EXPLICATIVE
Le texte vise à modifier la
Loi sur la sécurité ferroviaire
afin d'établir l'équivalence entre les versions française et anglaise de l'alinéa 24(1)
f
) concernant la limitation de l'accès à l'emplacement d'une voie ferrée. Il vise aussi à interdire de pénétrer dans un tel lieu.