Loi sur les associations coopératives du Canada

L.R., ch. C-40

35. Les alinéas 6(1)c) à e) de la Loi sur les associations coopératives du Canada sont remplacés par ce qui suit :

    c) les opérations des sociétés régies par la Loi sur les sociétés d'assurances;

    d) les opérations des sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

ENTRéE EN VIGUEUR

36. Les articles 21 et 22, le paragraphe 24(2), l'article 26, les paragraphes 28(1) et (2) et l'article 29, ou telle de leurs dispositions, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

Entrée en vigueur