Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
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Coprésidents
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Membres
Membres
L’hon.
Pierre
Dalphond,
sénateur
L’hon.
Tony
Dean,
sénateur
L'hon.
Donald Neil
Plett,
sénateur
Chris
Bittle,
député
Libéral
Colin
Carrie,
député
Conservateur
Shaun
Chen,
député
Libéral
Scot
Davidson,
député
Conservateur
Gord
Johns,
député
NPD
Marie-France
Lalonde,
députée
Libéral
Len
Webber,
député
Conservateur
Sameer
Zuberi,
député
Libéral