44^e législature, 1^re session

(22 novembre 2021 - présent)

Examen des textes réglementaires

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Examen des textes réglementaires

Adopté par le Comité : 4 avril 2022
Présenté à la Chambre : 6 avril 2022
Aucune réponse du gouvernement demandée
Adopté par la Chambre : 6 avril 2022

Présenté à la Chambre : Mercredi 6 avril 2022

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