Projet de loi C-350
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur l’immunité des États Loi sur l’immunité des États
- Code criminel Code criminel
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Annexe Annexe
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act
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Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
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FIRST READING, June 21, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 juin 2023
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Mr. Genuis |
M. Genuis |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin de prévoir qu’un État étranger qui soutient ou a soutenu la torture ou l’exécution extrajudiciaire ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada. Il prévoit également que le ministre des Affaires étrangères doit répondre, dans le délai prévu, à tout rapport d’un comité parlementaire recommandant de limiter l’immunité d’un État étranger en vertu de cette loi.
This enactment amends the State Immunity Act to provide that a foreign state that supports or has supported torture or extrajudicial killing is not immune from the jurisdiction of any court in Canada. It also amends that Act to require the Minister of Foreign Affairs to respond within a specified period to a report of a parliamentary committee that recommends restricting the immunity of a foreign state under the Act.
De plus, le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité inscrite et que ses biens sont, par conséquent, susceptibles de saisie, de blocage ou de confiscation en vertu des dispositions de cette loi sur la lutte contre le terrorisme. Il prévoit également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit répondre, dans le délai prévu, à tout rapport d’un comité parlementaire recommandant qu’une entité soit inscrite.
In addition, the enactment amends the Criminal Code to provide that the Islamic Revolutionary Guard Corps is a listed entity, its property therefore being subject to seizure, restraint or forfeiture under the anti-terrorism provisions of the Act. It also amends that Act to require the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to respond within a specified period to a report of a parliamentary committee that recommends that an entity become a listed entity.
Enfin, le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’un résident permanent ou un étranger n’est pas interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité du fait qu’il est membre d’une certaine organisation si certaines conditions sont remplies.
Finally, the enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide that a permanent resident or foreign national is not inadmissible to Canada on security grounds for being a member of a certain organization if certain criteria are met.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-350 |
PROJET DE LOI C-350 |
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An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act |
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme.
1 This Act may be cited as the Combatting Torture and Terrorism Act.
L.R., ch. S-18
R.S., c. S-18
Loi sur l’immunité des États
State Immunity Act
2 L’article 2 de la Loi sur l’immunité des États est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2 Section 2 of the State Immunity Act is amended by adding the following in alphabetical order:
torture S’entend au sens du paragraphe 269.1(2) du Code criminel. (torture)
Fin du bloc insérétorture has the same meaning as in subsection 269.1(2) of the Criminal Code. (torture)
Fin du bloc inséré3 L’article 2.1 de la même loi devient le paragraphe 2.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
3 Section 2.1 of the Act is renumbered as subsection 2.1(1) and is amended by adding the following:
Soutien de la torture et de l’exécution extrajudiciaire — sens
Meaning of supports torture and extrajudicial killings
(2) Pour l’application de la présente loi, un État étranger soutient la torture ou l’exécution extrajudiciaire s’il est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque tout acte ou omission qui est sanctionné, respectivement, par les articles 269.1 ou 235 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.
Fin du bloc inséré(2) For the purposes of this Act, a foreign state supports torture or extrajudicial killing if it is responsible for or complicit in ordering, controlling or otherwise directing an act or omission that is or, had it been committed in Canada, would be punishable under section 269.1 or 235 of the Criminal Code, respectively.
Fin du bloc inséré4 (1) Les paragraphes 6.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4 (1) Subsections 6.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Soutien du terrorisme, de la torture ou de l’exécution extrajudiciaire
Support of terrorism, torture or extrajudicial killing
6.1 (1) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui pour avoir soutenu, le 1er janvier 1985 ou après cette date, le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion .
6.1 (1) A foreign state that is set out on the list referred to in subsection (2) is not immune from the jurisdiction of a court in proceedings against it for its support, on or after January 1, 1985, of terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion .
Liste d’États étrangers
List of foreign states
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir une liste sur laquelle il peut, dès lors et par la suite, inscrire tout État étranger s’il est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient ou a soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion .
(2) The Governor in Council may, by order, establish a list on which the Governor in Council may, at any time, set out the name of a foreign state if, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs made after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the foreign state supported or supports terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion .
(2) Le paragraphe 6.1(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 6.1(10) of the Act is replaced by the following:
Effet de la radiation sur les actions en justice
Effect of removal from list on proceedings
(10) La radiation de l’État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion n’a pas pour effet de restaurer l’immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d’exécution connexe.
(10) If proceedings for support of terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion are commenced against a foreign state that is set out on the list, the subsequent removal of the foreign state from the list does not have the effect of restoring the state’s immunity from the jurisdiction of a court in respect of those proceedings or any related appeal or enforcement proceedings.
5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.1, de ce qui suit :
5 The Act is amended by adding the following after section 6.1:
Réponse à la recommandation du comité
Response to recommendation of committee
6.2 (1) Dans le cas où un rapport produit par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, recommande que soit pris ou envisagé d’être pris un décret en vertu du paragraphe 6.1(2) à l’égard d’un État étranger, le ministre des Affaires étrangères, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, prépare une réponse indiquant au comité si le décret sera pris et énonçant les motifs de la décision.
Fin du bloc inséré6.2 (1) If a report of a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament recommends that an order be considered or made under subsection 6.1(2) in relation to a foreign state, the Minister of Foreign Affairs must, after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, prepare a response advising the committee whether or not the order is to be made and setting out the reasons for the decision.
Fin du bloc inséréDépôt de la réponse
Tabling of response
(2) La réponse est déposée au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant la date où est présenté le rapport ou dans le délai prévu par le comité et elle est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.
Fin du bloc inséré(2) The response must be tabled in the Senate or the House of Commons or in both Houses of Parliament, as the case may be, within 40 days after the day on which the report is submitted or within any time limit specified by the committee and must be posted in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on the day after it is tabled.
Fin du bloc inséréProrogation ou dissolution
Prorogation or dissolution
(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.
Fin du bloc inséré(3) If Parliament is prorogued or dissolved before the response is tabled, the Minister must post the response in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within the time limit referred to in subsection (2) regarding the tabling of the response. The response must be tabled as soon as feasible after the commencement of the next session of Parliament.
Fin du bloc inséré6 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(3) Le présent article ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.
(3) This section does not apply either to an agency of a foreign state or to a foreign state that is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) in respect of an action brought against that foreign state for its support of terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion or Début de l'insertion for Fin de l'insertion its terrorist activity.
7 (1) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Paragraph 12(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2);
-
(b) the property is used or is intended to be used for a commercial activity or, if the foreign state is set out on the list referred to in subsection 6.1(2), is used or is intended to be used by it to support terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion or engage in terrorist activity;
(2) L’alinéa 12(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 12(1)(d) of the Act is replaced by the following:
-
d) la saisie ou l’exécution a trait à un bien autre qu’un bien ayant une valeur culturelle ou historique et à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2).
-
(d) the foreign state is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) and the attachment or execution relates to a judgment rendered in an action brought against it for its support of terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion or Début de l'insertion for Fin de l'insertion its terrorist activity and to property other than property that has cultural or historical value.
8 Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.
(2) Subsection (1) does not apply either to an agency of a foreign state or to a foreign state that is set out on the list referred to in subsection 6.1(2) in respect of an action brought against that foreign state for its support of terrorism, Début de l'insertion torture or extrajudicial killing Fin de l'insertion or Début de l'insertion for Fin de l'insertion its terrorist activity.
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
9 (1) La définition de entité inscrite, au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
9 (1) The definition listed entity in subsection 83.01(1) of the Criminal Code is replaced by the following:
entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05 Début de l'insertion ou entité inscrite à l’annexe Fin de l'insertion . (listed entity)
listed entity means an entity on a list established by the Governor in Council under section 83.05 Début de l'insertion or an entity listed in the schedule Fin de l'insertion . (entité inscrite)
(2) Le paragraphe 83.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 83.01(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
annexe L’annexe de la présente partie. (schedule)
Fin du bloc inséréschedule means the schedule to this Part. (annexe)
Fin du bloc inséré10 (1) L’article 83.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
10 (1) Section 83.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Annexe
Schedule
(1.01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, inscrire à l’annexe le nom de toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée aux alinéas (1)a) ou b).
Fin du bloc inséré(1.01) The Governor in Council may, by regulation, add to the schedule the name of an entity if, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the entity is an entity referred to in paragraph (1)(a) or (b).
Fin du bloc inséré(2) Les alinéas 83.05(1.2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 83.05(1.2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion , modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion ou ajouter à la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion tout autre nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue;
-
b) radier de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe Fin de l'insertion un nom sous lequel une entité inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise plus ce nom.
-
(a) change the name of a listed entity, or add to the list Début de l'insertion or the schedule Fin de l'insertion any other name by which a listed entity may also be or have been known, if the Minister has reasonable grounds to believe that the listed entity is using a name that is not on the list Début de l'insertion or in the schedule Fin de l'insertion ; and
-
(b) delete from the list Début de l'insertion or the schedule Fin de l'insertion any other name by which a listed entity may also have been known, if the entity is no longer using that name.
(3) Le paragraphe 83.05(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 83.05(2) of the Act is replaced by the following:
Radiation
Application to Minister
(2) Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gouverneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe Fin de l'insertion , compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).
(2) On application in writing by a listed entity to be removed from the list Début de l'insertion or the schedule Fin de l'insertion , the Minister shall decide whether the applicant should remain a listed entity or whether the Minister should recommend to the Governor in Council that the applicant be removed from the list Début de l'insertion or the schedule Fin de l'insertion , taking into account the grounds set out in subsection (1).
(4) L’alinéa 83.05(6)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 83.05(6)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour décider si le demandeur doit rester inscrit sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
-
a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour décider si le demandeur doit rester inscrit sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
(5) L’alinéa 83.05(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Paragraph 83.05(8)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) soit le ministre a terminé un examen mentionné Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (8.1) Début de l'insertion ou (8.2) Fin de l'insertion à l’égard de l’entité.
-
(b) the Minister has completed a review under subsection (8.1) Début de l'insertion or (8.2) Fin de l'insertion with respect to that entity.
(6) Les paragraphes 83.05(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Subsections 83.05(9) and (10) of the Act are replaced by the following:
Examen — annexe
Review — schedule
(8.2) Pour chaque entité inscrite à l’annexe, le ministre, dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1.01), justifiant son inscription et recommande au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite à l’annexe ou soit radiée :
a) dans les cinq ans suivant :
(i) la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, si l’entité est inscrite à l’annexe à cette date,
(ii) la date à laquelle l’entité est inscrite à l’annexe, si l’entité est inscrite à l’annexe après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière recommandation relative à l’entité faite en application du présent paragraphe.
Fin du bloc inséré(8.2) The Minister shall review whether there are still reasonable grounds, as set out in subsection (1.01), for an entity to be listed in the schedule and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the entity should remain in the schedule
(a) within five years after
(i) the day on which this subsection comes into force, if the entity is in the schedule on that day, or
(ii) the day on which the entity is added to the schedule, if the entity is added to the schedule after the day on which this subsection comes into force; and
(b) subsequently, within five years after the most recent recommendation made under this subsection with respect to the entity.
Fin du bloc inséréValidité de la liste
Validity
(9) L’examen effectué au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (8.1) Début de l'insertion ou (8.2) Fin de l'insertion est sans effet sur la validité de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe, selon le cas Fin de l'insertion .
(9) Reviews undertaken under subsection (8.1) Début de l'insertion or (8.2) Fin de l'insertion do not affect the validity of the list Début de l'insertion or the schedule, as the case may be Fin de l'insertion .
Publication
Publication
(10) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité inscrite effectué au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (8.1) Début de l'insertion ou (8.2) Fin de l'insertion dans les cinq ans suivant la conclusion de l’examen.
(10) The Minister shall cause notice of the results of every review of a listed entity undertaken under subsection (8.1) Début de l'insertion or (8.2) Fin de l'insertion to be published in the Canada Gazette within five years after the review is completed.
11 Le paragraphe 83.07(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Subsection 83.07(1) of the Act is replaced by the following:
Erreur sur la personne
Mistaken identity
83.07 (1) L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion , d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.
83.07 (1) An entity whose name is the same as or similar to a name, appearing on the list Début de l'insertion or in the schedule Fin de l'insertion , of a listed entity and who claims not to be that listed entity may apply in writing to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness for a certificate stating that it is not that listed entity.
12 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83.07, de ce qui suit :
12 The Act is amended by adding the following after section 83.07:
Réponse à la recommandation du comité
Response to recommendation of committee
83.071 (1) Dans le cas où un rapport produit par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, recommande qu’un règlement soit pris en vue d’inscrire une entité sur la liste ou à l’annexe, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare une réponse indiquant au comité si le règlement sera pris et énonçant les motifs de la décision.
Fin du bloc inséré83.071 (1) If a report of a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament recommends that a regulation be made to add an entity to the list or to the schedule, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must prepare a response advising the committee whether or not the regulation is to be made and setting out the reasons for the decision.
Fin du bloc inséréDépôt de la réponse
Tabling of response
(2) La réponse est déposée au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant la date où est présenté le rapport ou dans le délai prévu par le comité et elle est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile le jour suivant son dépôt.
Fin du bloc inséré(2) The response must be tabled in the Senate or the House of Commons or in both Houses of Parliament, as the case may be, within 40 days after the day on which the report is submitted or within any time limit specified by the committee and must be posted in a prominent location on the website of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness on the day after it is tabled.
Fin du bloc inséréProrogation ou dissolution
Prorogation or dissolution
(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.
Fin du bloc inséré(3) If Parliament is prorogued or dissolved before the response is tabled, the Minister must post the response in a prominent location on the website of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness within the time limit referred to in subsection (2) regarding the tabling of the response. The response must be tabled as soon as feasible after the commencement of the next session of Parliament.
Fin du bloc inséré13 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 849, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.
13 The Act is amended by adding, after section 849, the schedule set out in the schedule to this Act.
2001, ch. 27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
14 L’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
14 Section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
Membre d’une organisation
Member of organization
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), le résident permanent ou l’étranger est réputé ne pas être membre d’une organisation s’il est établi qu’il remplit les conditions suivantes :
a) il a été tenu d’accomplir un service obligatoire auprès de l’organisation;
b) il n’est pas demeuré auprès de l’organisation plus longtemps que la durée de son service obligatoire;
c) il n’a pas été l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c) pendant qu’il était au service de l’organisation.
Fin du bloc inséré(2) For the purposes of paragraph (1)(f), a permanent resident or a foreign national is deemed not to be a member of an organization if it is established that the permanent resident or foreign national
(a) was required to fulfill a mandatory service period with the organization;
(b) did not remain with the organization for a period longer than the mandatory service period; and
(c) did not engage in acts referred to in paragraph (a), (b), (b.1) or (c) while with the organization.
Fin du bloc inséréAnnexe
Schedule
Corps des Gardiens de la révolution islamique
Islamic Revolutionary Guard Corps
Islamic Revolutionary Guard Corps
Corps des Gardiens de la révolution islamique