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Projet de loi S-210

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S-210
S-210
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-210
PROJET DE LOI S-210
An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence


first reading, December 8, 2015
première lecture le 8 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR JAFFER

4211522
L’HONORABLE SÉNATRICE JAFFER